CTL du 30/09/2021

Encore un CTL particulièrement chargé et en présentiel cette fois-ci.

Beaucoup de choses à dire et beaucoup d’informations de la direction sur les modifications des horaires de réception, le NRP, les SGC, les maisons France services, les fusions en tout genre, l’installation des nouveaux services … et toujours deux points de vue opposés entre la situation idyllique dépeinte par la direction et la réalité du terrain défendue par Solidaires FIP 64

Comme toujours, les réformes remportent un grand succès et ne devraient faire l’objet que de quelques aménagements « à la marge ».

Comme toujours, Solidaires Finances Publiques 64 ,au plus proche des considérations des agents et des services démontre, à la DSF 64 que le démantèlement du service public ne peut faire l’objet que de notre opposition.

Pour approfondir ce propos liminaire, voici les points de l’ordre du jour détaillés.

1 Modification des horaires d’ouverture au public. (pour avis et vote)

Dans un souci d’harmonisation, la direction du département souhaite modifier le volume horaire d’accueil du public. En effet, cette réduction horaire ne peut que convenir aux agents déjà surchargés.

La note DG fournie en document de travail prévoit un minimum de 20h par semaine d’ouverture au public.

La direction nous précise que dans un souci d’égalité face à la réception du public elle préconise quant à elle, plus que 20h/ semaine soit 22h30 / semaine. C’est donc une avancée ?

Petit cours de rattrapage en calcul du professeur Solidaires FIP  64:

Si jusqu’à présent les horaires d’ouverture étaient de 8h45 à 12h puis de 13h30 à 16h15 les lundi, mardi et jeudi on en arrive à un total de 24h30

Si la nouvelle formule prévoit des horaires d’ouverture de 9h à 12h puis de 13h30 à 16h les mêmes lundi, mardi et jeudi on en arrive à un total de 22h30

Conclusion 30 minutes de moins par jour. Toujours une avancée ?

l’inconnue du problème étant toujours les suppressions d’emplois qui augmentent chaque année asphyxiant les agents d’accueil. La direction justifie cela par une baisse de l’accueil physique (cf les files d’attente chaque jours devant les CDI) et par des acceuils de « qualité » fournis par les EFS et les buralistes.

Petite précision : les contribuables ne posent plus des questions « faciles » et « rapides à traiter ». En effet la complexité des questions est de plus en plus importante (calcul du taux du PAS, difficulté à appréhender la dématérialisation etc .. imposant des rendez-vous obligatoires et beaucoup plus longs et complexes qu’auparavant.

Finalement le problème est bien plus complexe que l’on veut nous le faire croire et la réponse apportée par le direction est erronée.

Vote contre unanime

2 Le Nouveau Réseau de Proximité (NRP) pour avis et vote

Création de deux Services de Gestion Comptable (SGC) au 01/01/2022, un a Oloron, un à Mourenx

Transfert de différentes gestions communales dans ces grosses entités (qui seront bien entendu des réservoirs à emplois dans l’avenir)

• Transfert de la commune de Cardesse gérée par la trésorerie d’Oloron vers le SGC de Mourenx

• Transfert de la commune de Gestas gérée par la trésorerie de Saint Palais vers le SGC de Mourenx

• Transfert de la commune de Lichos gérée par la trésorerie de Béarn des gaves vers la trésorerie de Mauléon

• Transfert de la commune de Préchac Josbaigt gérée par la trésorerie de Béarn des gaves vers le SGC d’Oloron

• Transfert du recouvrement de l’impôt de Bedous vers le SIP SIE d’Oloron

Bien entendu tout cela avec des pertes d’emploi des cadres A de chaque trésorerie qui deviennent (pour le moment) des conseillers décideurs auprès des mairies et restent (pour le moment) agents de la DGFIP. Création de 4 conseillés décideurs locaux ( CDL) sur com com lacq / orthez, béarn des gaves, comcom du haut béarn et com com vallée d’ossau (arudy)

Là encore, petites précisions :

• Solidaires FIP 64 dénonce une mécanisation des tâches

• Solidaires FIP 64 dénonce des services qui ne serviront que de réservoir à suppressions d’emplois

• Solidaires FIP 64 dénonce des EFS actuellement 13 sur le 64 et en cible 30 fin 2022 qui ne sont que des boîtes aux lettres // 4,5 jours de formation toutes administrations confondues. A savoir qu’aucun agent de la DGFIP n’intégrera ces structures.

• Solidaires FIP 64 dénonce une fréquence d’une demi-journée par semaine de présence fiscale au lieu d’un service de plein exercice

• Solidaires FIP 64 dénonce une volonté d’écarter les personnels de la DFIP de ces emplois pour y mettre des territoriaux et ou des contractuels

• Solidaires FIP 64 dénonce un mensonge de la DDFIP 64 qui annonce fièrement que la prestation de la DGFIP sera inchangée en offrant un service comparable.

Vote contre unanime

3 Fusions des BDV de Bayonne et Biarritz (pour avis et vote)

Les faits sont simples, la DSF annonce la fusion des deux BDV de la côte et donc la suppression de 3 cadres A sur cette nouvelle entité Une fois de plus Solidaires FIP est scandalisée par ce démantèlement du contrôle fiscal au profit des lois ESSOC, droit à l’erreur et autre accompagnement des entreprises.

Les 3 postes seront ré affectés dans la sphère du contrôle fiscal. La DSF pré&cise qu’il convient de globaliser les emplois du contrôle fiscal sur la côte et dans le béarn.

Vote contre unanime.

4 Fusions des deux secteurs du SIP de Biarritz (pour avis et vote)

Au 01/09/2021 cette fusion avait déjà été mise en place physiquement sur ces deux secteurs, la DSF nous convoque pour voter cette mise en place postérieurement à son établissement.

Pourquoi voter ?

Le professeur Solidaires FIP 64 donne la définition d’un Etat de fait : Situation qui se produit, qui a lieu indépendamment des règles

vote contre unanime

5 Fusions des secteurs du SIP de PAU (pour avis et vote)

 

Pour ce qui est de cette fusion il est clair que les SIP de Pau n’ont pas encore fusionné et on peut parler de projet au dans le courant du premier trimestre 2022.

Cependant, ce n’est pas pour autant que Solidaires FIP a cautionné cette fusion qui comme nous le dénonçons encore ne fera que complexifier, créer des méga structures réservoirs de suppressions d’emplois.

 

A savoir que la DSF précise que ces fusions ont été faites sur demande expresse des chefs de service.

 

Vote contre unanime

 

6 Transferts des missions foncières des SIP (Oloron et Orthez) vers le SIP de PAU et SIP de Biarritz vers le SIP de Bayonne. (pour avis et vote)

 

Ces missions foncières pour les particuliers étaient jusqu’a présent intégrées dans chaque SIP afin de répondre au plus près aux questions foncières des contribuables.

Solidaires FIP se félicitait de voir enfin la création de missions foncières proprement dites (pour une plus grande clarté et une possibilité de demande de mutation pour les agents) et non des agents de SIP référents qui assuraient cette tâche.

La DSF souhaite à présent regrouper ces missions foncières.

Il serait question soit de la création de deux pôles (1 Pau , 1 Bayonne) envisagé initialement au 01/01/2022 et repoussé au 01/09/2022 qui ne serait qu’une étape intermédiaire soit de la création d’un SDIF (Départemental à Pau et une antenne perenne à Bayonne) en 2023. Un premier groupe de travail le 28/09 /2021 sera suivi par d’autres afin de connaître la décision de la DSF à ce sujet.

Cependant nous sommes attachés à la proximité géographique au plus prés des demandes du contribuable.

De ce fait nous voterons contre ce énième regroupement qui ne fera qu’éloigner les services du terrain.

Vote contre unanime

7 Installation des services relocalisés  (pour information)

Le PNSR intégré dans les locaux de la direction attend un déménagement futur avec l’arrivée des nouveaux agents l’an prochain.

Le CC pro

L'installation du CC pro contrairement au CC part aurait il était fait ... à l'économie ? Beaucoup de questions de Solidaires FIP 64 pour éviter cela.

   - Le Bâtiment

• Le CC pro se compose ainsi : RDC salle de pause, salle de formation, étage 1 et 2 plateaux contenant 16 à 17 agents, 3eme étage chef de service et adjoint + 2 cadres C

• Le CC pro est opérationnel dès aujourd’hui (sauf la salle de formation en bas et le RDC en général) dans la visite on constate que les ouvriers sont encore sur le chantier et travaillent, beaucoup de poussière, mobilier installés et ordinateurs sur les bureaux. pas de cloisons phoniques posées car on attend la demande des agents afin qu'ils "s'approprient le lieu de travail". Les agents devraient être sur poste le 11/10.

• trois choix permettent de poser une question, ou demander un étalement de paiement ou demander un délai de paiement mais arrivent tous au CC pro. A savoir que le CC pro ne pourra répondre à tout ( problème de recouvrement etc .. ), il devra donc prendre des rendez vous pour les SIE concernés.

• les e contacts seraient à la proportion de 80% sur les cc pro et 20% sur les SIE

- Isolation phonique

• le sol et le plafond sont isolés phoniquement

• la disposition des bureaux et la grande promiscuité peut également provoquer des nuisances sonores.

-Isolation thermique

• Le sujet sensible de l’isolation thermique est de nouveau mis sur la table par Soldiaires FIP.

• Le Directeur restant sur ces positions explique que l’immeuble ne sera pas doté de climatisation mais n’exclue pas dans l’avenir de trouver d’autres solutions pour isoler le bâtiment. …. on attend ! Mais en tous les cas, les collègues auront des conditions de travail difficile sur ce point.

- Isolation sanitaire

• Solidaires FIP demande s'il est prévu un purificateur d'air pour contrer l'épidémie de covid. la dsf répond que seule l'ouverture des fenêtres peu suffire.

- Accès PMR

• Solidaires relève un problème d'accessibilité pour les personnes a mobilité réduites (PMR) car pas d'ascenseur sur le site.

• La DSF répond que le bureau de la personne PMR sera au RDC avec deux ou trois autres collègues pour ne pas être isolé (quels collègues ??? ) et sera implanté dans la salle de formation réduisant ainsi de 22 places actuellement à 12 ou 13 places voire 0 place (non précisé).

• solidaires FIP relève le problème de la discrimination si des réunions de services sont tenues dans les étages , le PMR ne pourra pas y assister. La direction précise qu’elle n’a pas l’obligation d’installer une ascenseur car il y a une place en bas pour accueillir la personne. … elle appréciera.

- Parkings

• le problème des parkings est toujours d'actualité car des agents nécessitent une place et rentrent dans les critères établis antérieurement par la direction pour l'attribution des places.

• la dsf répond que c'est un sujet qui posera des problèmes , ils ne vont pas revoir les critères mais regarder agent par agent ceux qui ne peuvent  plus rentrer dans les critère. La RH regarde donc les dossiers au cas par cas, se rend compte d'une modification dans l'age de l'enfant, l'état de santé, l'éloignement par exemple et demande à l'agent des explications. Par la suite ils retirent le badge à l'agent et le réaffectent à un autre agent demandeur et rentrant dans les critères.

En résumé : notre sentiment est qu'on met le minimum de moyens au cc pro (contrairement au cc part), on tente de faire passer comme cela et s'il y a de l'opposition on fera des modifications. Si par contre rien n'est dit, on laisse tel quel.

Ceci est tellement perçu par la DG qu’une cellule de médiation (en accompagnement de projet) est descendue de Bercy afin de mettre en place des groupes de travail pour identifier les problèmes avant qu’ils n’arrivent.

Les organisations syndicales furent conviées à une réunion avec la cellule de médiation le 01/10/2021 soit le lendemain du CTL ….. quelle coïncidence ! Des inquiétudes ??

 

8 Autres points.

Le CTL a également évoqué :

- Le déménagement de la trésorerie de Laruns dans un bâtiment mis à la disposition par la mairie de Laruns ( à 200 m des locaux actuels ), pendant la durée des travaux de transformation des locaux en un Espace France Service, travaux devant débuter le 4 octobre et durer plusieurs mois.

- la situation du télétravail sur notre Direction :

à la rentrée, notre direction comptait 15 % de télétravailleurs ; Pour l’équipement des nouveaux télé-travailleurs, le matériel ne pose pas de problème, les stocks de micro-ordinateurs disponibles sont suffisants, il manquerait plutôt des effectifs pour les déployer, en cette période chargée d’équipement des nouveaux arrivants au 1^er septembre…

 

 Bine entendu et comme toujours ... ON LÂCHE RIEN !!

TOUS UNIS = TOUS SOLIDAIRES.

Les élus pour cette instance :

P GAYON

Ph CASTAINGS

C AUBERT

M DUSSAU

 

 

LIMINAIRE DU CTL DU 30/09/2021

Monsieur le Président,

Ce CTL sera marqué, dans la quasi-totalité des nombreux points à son ordre du jour, par l’accélération de la concentration des services de notre direction.

La poursuite de la mise en place du Nouveau Réseau de Proximité, la fusion des secteurs d’assiette des SIP de Pau et de Biarritz, la fusion des Brigades de Vérification de Bayonne et de Biarritz et le transfert des missions foncières des SIP de Biarritz, Orthez et Oloron vers ceux de Pau et Bayonne, toutes ces opérations obéissent à la même logique des restructurations et concentrations de services : elles conduisent immuablement à la suppression de nombreux emplois, pour satisfaire au dogme de l’austérité budgétaire.

Elles entraînent les mêmes conséquences, que nous dénonçons à chaque fois :

- une dégradation du service rendu à l’usager, avec la disparition de la proximité à laquelle il est attaché ; disparition que ne parviennent pas à compenser les nouveaux services « en ligne » et la « dématérialisation » à tout va, en particulier pour les populations les plus fragiles, et malgré les exercices d’autosatisfaction de nos dirigeants DGFIP sur nos messageries intranet.

- une désorganisation des services concentrés, dont les effectifs sans cesse compressés ne permettent plus de faire face à la masse de travail qui leur est dévolue, en particulier à la réception du public, toujours demandeur d’une réception physique de qualité.

- une dégradation des conditions de travail des agents, impactés jusque dans leur santé, par la diminution des moyens matériels et humains, par l’absence d’accompagnement et de reconnaissance qu’ils rencontrent dans la mise en place de ces réformes.

L’une des propositions soumises au vote de ce CTL, la fusion des 2 secteurs d’assiette du SIP de Biarritz, n’a même pas attendu la tenue de ce CTL, et a été mise en place dès le 1^er septembre dernier, soit 1 mois avant la consultation des représentants des personnels ! c’est dire le peu de respect témoigné par notre Direction aux agents et à leurs représentants !!

Nous dénonçons également la fusion des 2 brigades de vérification de la côte basque, qui sera suivie par la suppression de 3 postes de vérificateurs, dans la brigade fusionnée, au 1^er septembre 2022, après la suppression d’un poste en 2020 à Biarritz.

En 2 ans, ce sont donc 4 postes de vérificateurs qui auront ainsi disparu, soit 1/4 des effectifs des Brigades Départementales de Vérification de notre Direction.

La mission de contrôle fiscal, comme au niveau national, est à son tour sacrifiée, alors qu’elle est la contrepartie naturelle de notre système déclaratif, et le pilier de la garantie de justice fiscale dans notre pays.

La place de notre administration fiscale est très importante, la crise sanitaire que nous traversons l’a encore démontré. Solidaires Finances Publiques continuera à défendre nos missions, et à exiger le renforcement des moyens nécessaires pour les assurer.