Vous le savez déjà certainement, la loi dite de « transformation de la Fonction Publique » adoptée durant l'été 2019 modifie profondément le paysage dans lequel évolueront désormais les fonctionnaires.
Ce que le gouvernement présente comme des « simplifications », de la « souplesse », des « améliorations des droits sociaux des agents publics » etc... ne sont en réalité que des termes fumeux pour masquer la destruction de nos droits et acquis.
Pour vous faire une idée plus précise de tout ce qui va ou a déjà changé, vous pouvez vous rendre sur la page du ministère qui présente ce dispositif mais également sur le site Légifrance pour lire le texte intégral de cette loi du 6 août 2019.
Parmi les nouvelles règles qui s'imposent à nous figure « la suppression de la compétence des commissions administratives paritaires pour les mutations » dès le 1er janvier 2020.
Deux groupes de travail nationaux, portant sur les règles de mutation et les instances de dialogue social suite à l'adoption de cette loi, sont prévus les 13 et 17 février 2020.
Dans la perspective des mouvements locaux d'affectation, vos organisations syndicales départementales Solidaires et CGT ont envoyé un message à la DDFIP 06 afin de poser des jalons avant que ces groupes de travail n'aient lieu.
Le but est d'inciter fortement notre direction locale à :
- Tenir une réunion de type CAPL ou informelle, préalable à l'élaboration des mouvements locaux, avec les organisations syndicales représentatives;
- Fournir un ensemble de documents indispensables au contrôle de la correcte application des règles.
La finalité étant de donner à nos élus nationaux, participant aux groupes de travail programmés, plus de poids pour exiger la mise en place d'un cadre et d'un mode opératoire qui évite les entorses et autres entourloupes.
Ci-dessous, la lettre ouverte envoyée à Mr BRECHARD :
"MUTATIONS LOCALES 2020
LETTRE OUVERTE AU DDFIP DES ALPES MARITIMES
Monsieur le Directeur,
Dans un climat de réorganisations de services à venir en nombre important, nous sommes particulièrement inquiets de l'application des nouvelles règles de gestion avec la mise en place de la départementalisation et la suppression des CAP "mutations" nationales et locales.
Il y a là d'importants risques d'arbitraire, d'iniquités et d'incompréhensions dans notre administration.
Bien que les directeurs locaux puissent déroger à la règle de l'ancienneté sous couvert de nécessité de service, l'élaboration des mouvements locaux doit néanmoins respecter l'application de certaines règles (diverses priorités et règle de l'ancienneté pour départager les agents émettant le même vœu).
Dans cette situation, et en préambule des deux groupes de travail nationaux prévus respectivement les 13 et 17 février et portant sur les règles de mutation et les instances de dialogue social, suite à la loi de transformation de la Fonction publique, nous voudrions connaître votre sensibilité sur le sujet.
Pour favoriser une information totalement transparente sur les affectations locales des mouvements A, B et C pour 2020, il nous semble indispensable de tenir une réunion, ouverte aux organisations syndicales représentatives et titulaires de sièges dans ces instances, afin de respecter l'expression démocratique du dernier scrutin électoral et garantir la transparence et l'égalité de traitement des agents dans le cadre de l'application de règles définies nationalement.
En effet, beaucoup de collègues n’ont pas compris les nouvelles modalités d'affectations nationales et locales.
Aussi, préalablement à ces réunions, il nous semble nécessaire de nous communiquer divers éléments : information détaillée des postes vacants, copie des fiches de vœux déposées, document recensant les affectations envisagées (ancien "projet de mouvement"), détail de la situation des emplois par catégorie et par service avant et après les affectations.
Ces documents devraient être transmis dans un délai raisonnable avant toute réunion ou rencontre avec vos services pour que les représentants des personnels puissent jouer utilement leur rôle.
En conséquence, nous sollicitons une audience ou rencontre spécifique avec vous et vos services afin d'échanger sur le sujet.
Nice le 11 février 2020"
Nous vous tiendrons informés des suites de cette demande.
2020-02-12_-_mutations_locales_2020_-_lettre_ouverte_solidaires-cgt_au_ddfip06_-_tract.pdf