Le 12 février dernier, vos organisations syndicales départementales Solidaires et CGT Finances Publiques interpellaient le DDFIP du 06 Claude BRECHARD dans une lettre ouverte au sujet de la loi de "transformation de la fonction publique" et une de ses conséquences : "la suppression de la compétence des commissions administratives paritaires pour les mutations" dès le 1er janvier 2020.
Le directeur nous a répondu le jour même en conviant l'ensemble des syndicats du département à une réunion qui se tiendra le 11 mars 2020 à la DDFIP Delille.
En attendant cette échéance et les groupes de travail nationaux qui se tiendront sur ce thème (initialement prévus les 13 et 17 février et reportés sine die) et, nous l'espérons, permettront d'y voir plus clair, nous vous proposons de faire circuler et signer la pétition ci-dessous (document téléchargeable en fin de publication).
Une fois signée par chaque service, vous pouvez la remettre à un militant syndical ou la scanner et l'envoyer sur une des BALF des syndicats. Elle sera remise au DDFIP du 06 lors de notre réunion du 11 mars (et plus tard pour les exemplaires de la pétition qui continueront à circuler).
"PÉTITION À L'ATTENTION DE MONSIEUR BRÉCHARD,
DDFIP DES ALPES-MARITIMES
POUR NOS DROITS ET GARANTIES !
Nous soussignés, agents de la DDFIP 06, avons voté en décembre 2018 pour élire nos représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales et au comité technique local de la DDFIP 06.
Suite à la loi du 6 août 2019 et à la parution du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, les CAPL de mutation sont supprimées à compter du 01/01/2020. Seront également supprimées en 2021 les CAPL de liste d'aptitude et les CAPN de promotion.
Cette décision confisque la démocratie sociale et nous prive de la représentation légitime de nos élus du personnel. Les CAPL représentaient pourtant le seul cadre de traitement égalitaire des demandes individuelles de mutation des agents.
Dans le même temps sont mises en place les lignes directrices de gestion, lesquelles seront opposables au droit de mutation des agents. Nous savons que nous sommes dans un contexte de restructurations et d'annonces de fermetures et transferts de services.
La parité et le double contrôle permettaient le respect des droits et garanties individuelles des agents dans un cadre collectif.
Suppression des CAP locales de mutation = Danger pour le respect des droits des agents
Nous disons :
OUI au respect des agents et de leur vote aux élections professionnelles !
OUI à un cadre collégial permettant aux agents d'exercer leurs droits !
C'est pourquoi les agents de la DDFIP 06 s'adressent à vous pour :
- Mettre en place un dispositif permettant aux élus du personnel d'exercer pleinement le mandat qu'ils ont reçu des agents lors des élections professionnelles de décembre 2018 ;
- Organiser, dans le respect de la représentativité issue des urnes, une réunion d'affectation par catégorie réunissant l'administration et les élus titulaires et suppléants du personnel ;
- Permettre aux élus du personnel d'être destinataires et de consulter l'ensemble des documents relatifs aux affectations locales au moins 8 jours avant la réunion d'affectation ;
- Publier sur Ulysse 06 le projet d'affectation avant la réunion d'affectation afin de permettre aux agents souhaitant muter d'en prendre connaissance et de saisir le cas échéant les élus du personnel."
2020-03-02_-_capl_mut_2020_-_pétition_ddfip_06_droits_et_garanties_des_agents_-_pétition-tract.pdf
2020-03-02_-_capl_mut_2020_-_pétition_ddfip_06_droits_et_garanties_des_agents_-_tract.pdf