CAPL - Carrières, mutations, évaluation professionnelle

La Direction a publié récemment sur l'intranet local Ulysse 13 les appels de candidature pour la préparation des listes d'aptitude (millésime 2022) au grade de Contrôleur (B) et d'Inspecteur (A) ainsi que les notes nationales officielles afférentes (ci-jointes).

Les demandes devront parvenir à la Direction locale au plus tard le vendredi 10 (C en B) et lundi 13 (B en A) septembre 2021. Chaque agent doit postuler depuis son espace libre-service. Un pas à pas est disponible via Ulysse 13 et ci-joint. Nous conseillons à tous les collègues candidats de faire une copie d'écran de leur demande de promotion afin de servir de preuve en cas de souci de transmission informatique. Les collègues ne disposant pas d'un accès à SIRHIus (absents pendant toute la période de l’appel à candidature pour cause de maladie, maternité... etc.) doivent candidater en produisant une demande écrite auprès de leur Direction d’affectation (ou de rattachement) au 1er septembre 2021, pour la DRFiP PACA 13 : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Pour mémoire, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite "de transformation de la Fonction publique" a supprimé la compétence des Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) en ce qui concerne l'avancement et les promotions ; Il n'y aura donc pas de C.A.P. pour les listes d'aptitude cette année.

L'annexe 3 du "Guide pratique de l'évaluateur sur l'entretien professionnel" en date du 06/01/2021 reprend les termes des articles 6.3° du décret n°2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des Contrôleurs (pour les B) et 5.2° du décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A (Inspecteurs) de la DGFiP, et fixe les conditions statutaires requises pour postuler à une promotion de grade par liste d'aptitude. Ainsi, pour être promouvable au grade de Contrôleur (C en B), il faut être Agent administratif ou Agent technique des Finances publiques et justifier d'au moins 9 années de services publics ; et justifier de 15 ans de services publics dont 8 ans de services effectifs dans un corps classé en catégorie B pour être promouvable au grade d'Inspecteur (B en A).

Parallèlement, des "lignes directrices de gestion" (L.D.G.) fixent désormais les orientations générales relatives aux avancements et promotions. Ces "lignes directrices de gestion" déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois. Ainsi, les Directions locales "examinent un ensemble d'éléments qui permettent d'apprécier la valeur des candidats", comme par exemple son "expérience", son "inscription [...] dans une démarche de progression" ou "le déroulement du parcours du candidat". A ce titre, Solidaires Finances Publiques 13 rappelle ici à nouveau l'indispensable vigilance quant à la rédaction du compte-rendu d'entretien professionnel (C.R.E.P.). A nouveau, n'hésitez pas à vous rapprocher de notre équipe militante à ce sujet au moment de la campagne d'évaluation.

Chaque année, le volume de potentialités proposé est ridiculement faible, et ne cesse d'ailleurs de fondre, ne correspondant aucunement à l'implication et la conscience professionnelles des agents. Nous réaffirmons notre attachement à la promotion sociale interne. La légitime et nécessaire reconnaissance des qualifications des agents de la DGFiP doit passer, outre la revalorisation de la valeur du point d’indice et du régime indemnitaire, par un ambitieux plan de promotions internes. La liste d’aptitude est un des vecteurs de cette promotion interne mais pour nous, ce mode de sélection doit constituer une voie alternative d’accès à la catégorie supérieure pour les agents n’ayant pas bénéficié de la promotion interne par concours ou examen professionnel. Pour Solidaires Finances Publiques, la liste d’aptitude doit reposer sur des critères objectifs et transparents pour tous.

L'ensemble de notre équipe militante Solidaires Finances Publiques 13 demeure à votre entière disposition.

pdfguide_pratique_entretien_prof_SHD_evaluateur_06012021.pdf

pdfFiche_pratique_AVG_LA_B_en_A_Candidature_de_lagent_V16072021.pdf

pdfNote_de_service_LA_B_en_A_2022.pdf

pdf32_PAPA_Fiche_pratique_AVG_LA_C__en_B_Candidature_agent_V16072020.pdf

pdfAppel_a_candidature_LA_C_en_B_2022_19072021.pdf

La Direction locale a publié le 16 juillet dernier sur l'intranet Ulysse 13 les listes des agents bénéficiant d'un avis favorable aux Tableaux d'avancement (T.A.) aux grades de Contrôleur Principal (B3), Contrôleur de 1ère classe (B2), Agent administratif principal de 1ère classe (C3) et Agent administratif principal de 2e classe (C2) pour 2021, 2020, 2019, 2017 et 2016, ainsi que ceux de 2018 pour les mêmes grades ainsi que ceux de Géomètre principal (B3), d'Agent administratif technique de 1ère classe (C3) et d'Agent technique principal de 2ème classe (C2). Ces listes correspondent à la Plage Utile de Sélection (P.U.S.) avec avis favorable, c'est à dire les candidatures envoyées à la Direction Générale pour examen et validation. La P.U.S. est à différencier de la Plage d'Appel Statutaire (P.A.S.), particulièrement en ces temps de restrictions budgétaires. Ces éléments sont une phase préparatoire à l'établissement des tableaux nationaux qui seront publiés à une date encore inconnue, a priori à l'automne.

En application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la Fonction Publique, ce sont désormais les "Lignes Directrices de Gestion" (L.D.G.), et plus les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) qui régissent les promotions et la valorisation des parcours professionnels. Vous trouverez ci-jointe dessous cette fiche, issue des documents préparatoires transmis aux représentants des personnels dans le cadre du Comité Technique de Réseau (C.T.R.) du 6 juillet dernier.

pdffiche_LDG_promotions_publication_Ulysse.pdf

Lors de ce C.T.R., en réponse aux interventions des représentants Solidaires Finances Publiques, la Direction Générale a précisé que les dispositions prévues dans le cadre des L.D.G. seront bien mises en œuvre dès cette année. La campagne des Tableaux d’avancement sera lancée fin août, et les agents promus bénéficieront d’une promotion avec effet rétroactif au 1/01/2021. Tout ce décalage simplement pour entériner les L.D.G. alors que les Tableaux d'avancement 2021 auraient très bien pu être réalisés selon les règles anciennes. L’Administration ne fait rien pour améliorer le pouvoir d’achat des personnels, et ne facilite pas plus la fluidité des travaux des services des Ressources Humaines. Le Directeur Général adjoint a, tout à fait sérieusement, tenu à insister sur le fait que la DGFiP est et demeure la "maison de la promotion sociale", élément identitaire fort de notre Administration. Ces L.D.G. permettront selon lui à l’ascenseur social de perdurer... Il note qu’il y a entre l’Administration et les organisations syndicales un désaccord simple, clair et massif sur l’évolution des règles de gestion, mais il n’entend pas changer de cap.

Pour les Tableaux d'avancement, l'ancienneté administrative est prise en compte pour départager les agents dont la valeur professionnelle et la manière de servir sont considérées comme égales et satisfaisantes. La prise en compte du "mérite" a vocation a être renforcée à l'occasion des prochains exercices avec une meilleure prise en compte de la manière de servir.

Pour être inscrit sur Tableau d'avancement, il convient de remplir les conditions statutaires et certaines conditions utiles (être en position d'activité à la date d'effet de la promotion, avoir été évalué au moins une fois dans le garde de sélection et avoir été évalué au moins une fois au titre de l'une des trois dernières années). Autre condition utile, "faire preuve d'une valeur professionnelle et d'une manière de servir exemplaires", ce qui, pour la Direction, se traduit par :
1 - ne pas avoir fait l'objet, dans le tableau synoptique des appréciations figurant dans le compte-rendu d'entretien professionnel de l'une au moins des 3 dernières années (N-1 à N-3), d'une cotation "insuffisant".
2- justifier d'un total minimal de 30 points par chiffrage des cotations du tableau synoptique des appréciations (4 items principaux, hors les 2 items relatifs aux fonctions d'encadrement) figurant dans le compte-rendu d'entretien professionnel des 3 dernières années (1 point pour "moyen", 2 points pour "bon", 3 points pour "très bon" et 4 points pour "excellent") ;
3- ne pas avoir fait l'objet, dans les appréciations littérales figurant dans les comptes-rendus d'entretien professionnel des années N-1 à N-3, de critiques ou de réserves récurrentes sur la manière de servir ;
4 -ne pas avoir fait l'objet, postérieurement à la dernière évaluation, d'une note de service constatant une insuffisance professionnelle ou un comportement professionnel inapproprié ;
5- satisfaire aux obligations déontologiques.

La sélection dérogatoire au bénéfice de la fin de carrière, concernant précédemment les agents proches de la retraite, n'est pas reconduite.

En ce qui concerne les conditions statutaires, l’inscription sur le Tableau d'avancement au grade de Contrôleur principal répond à des critères d'ancienneté dans le grade.

Accès au grade de Conditions requises
Contrôleur Principal (B3) Contrôleurs de 1ère classe classe ayant au moins 1 an dans le 6ème échelon et justifiant d’au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Contrôleur 1ère classe (B2)

Contrôleurs de 2ème classe ayant au moins 1 an dans le 6ème échelon et justifiant d’au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Géomètre principal (B3) Géomètres ayant au moins 1 an dans le 6ème échelon et justifiant d’au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Géomètre (B2) Techniciens-géomètres ayant au moins 1 an dans le 6ème échelon et justifiant d’au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Agent administratif principal 1ère classe (C3)

Agents administratifs principaux de 2ème classe / Agents techniques principaux de 2ème classe ayant au moins 1 an d'ancienneté dans le 4ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade ou dans un grade équivalent.

Agent administratif principal de 2ème classe ((C2)

Agents administratifs / agents techniques ayant
atteint le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade ou dans un grade équivalent.

 

Un ordre de mérite unique est établi au plan national pour tous les agents remplissant les conditions statutaires. Cet ordre est élaboré, à mérite égal, par application successive du grade-échelon et ancienneté d’échelon (rang), puis de la date d'accès au corps (DGFiP) d'appartenance, et enfin le numéro d'ancienneté ("NumAncE").

Comme trop régulièrement, et pour des motifs purement budgétaires, la Direction Générale établit une coupure entre les agents remplissant les les conditions statutaires (Plage d'Appel Statutaire) et ceux susceptibles d'être inscrits compte tenu des possibilités de promotions estimées (Plage Utile de Sélection). Après enquête, Solidaires FInances Publiques 13 est en mesure d'affirmer que la coupure 2021 / 2022 sera fixée comme suit :

- pour le T.A. au grade de Contrôleur 1ère classe : Contrôleur 2ème classe, 9ème échelon, prise de rang du 03/06/2021 ;
- pour le T.A. au grade de Contrôleur Principal : Contrôleur 1ère classe, 12ème échelon, prise de rang du 23/01/2019 ;
- pour le T.A. au grade d'Agent administratif principal 1ère classe: Agent administratif principal 2ème classe, 8ème échelon, prise de rang du 21/06/2021 ;
- pour le T.A. au grade d'Agent technique principal 1ère classe: Agent technique principal 2ème classe, 8ème échelon, prise de rang du 13/10/2020.

Loin de se satisfaire de ce trop faible volume, Solidaires Finances Publiques continue de réclamer un plan de qualification ambitieux reconnaissant enfin la technicité des agents de la DGFiP ainsi que le rétablissement des instances de transparence et d'équité que sont les C.A.P. qui permettaient aux représentants élus et donc légitimes de défendre chaque situation individuelle dans le strict respect des règles collectives.

La Direction locale a convié les organisations syndicales représentatives de la DRFiP PACA 13, dont Solidaires Finances Publiques 13, à des "réunions d'information sur les mouvements de mutations du département des Bouches-du-Rhône" ce mardi 22 juin 2021.

En effet, depuis la suppression des Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la Transformation de la Fonction Publique, plus aucun cadre paritaire ne régit les affectations locales. La Direction locale a donc reçu les organisations syndicales représentatives et transmis les tableaux des mouvements, publiés quasi instantanément sur l'intranet Ulysse 13, sans toutefois accéder à la requête de Solidaires Finances Publiques 13 de publier également, dans un souci de transparence, les tableaux de classement des agents par poste sollicité.

Nous ne reviendrons pas ici sur l'impact profond que cause la suppression des C.A.P. : nous avons beaucoup écrit sur ce point et chacun peut constater ô combien ces instances étaient utiles aux collègues, à l'équité, à la compréhension et à la transparence des mouvements. Cette volonté politique d'affaiblissement des représentants syndicaux, à l'instar des attaques contre l'ensemble des corps intermédiaires de la société d'ailleurs, ne vise, in fine, qu'à rogner, toujours un peu plus, nos droits et garanties. Puisque la Direction Générale considère donc les représentants du personnel comme de simples courroies de transmission, comme une annexe externalisée de services R.H. dépeuplés, essayons-nous tout de même à l'analyse rapide de ces mouvements locaux de mutation 2021.

Au-delà des situations individuelles, satisfaites ou déçues selon, on observe globalement certains points saillants qui viennent confirmer notre analyse exprimée depuis longtemps sur la politique d'emploi à la DGFiP, et particulièrement à la DRFiP PACA13. Tout d'abord, à l'issue de ce mouvement d'affectations, notre Direction souffre toujours d'un déficit d'environ 80 emplois, notamment de catégorie B. Partant du postulat que le TaGERFiP reflète un ratio charges / emplois cohérent, cela revient à dire qu'il manquera donc 80 emplois temps plein à la DRFiP PACA 13 à partir de septembre 2021 pour accomplir les tâches confiées. Les suppressions massives et régulières ne parviennent même plus à masquer cette plaie béante. Comment vont pouvoir fonctionner les services dans ces conditions ?

D'autant qu'à ces vacances d'emplois viennent s'ajouter les gels de postes décidées par la Direction locale. Un poste est vacant donc disponible, demandé par un collègue et hop, il n'est plus disponible. Gelé. Ces 34 gels de postes (4 postes de C, 22 postes de B et 8 postes de A) privent un certain nombre, voire un nombre certain, de collègues d’obtenir la mutation désirée. Sur quelles bases ces 34 gels ont-ils été décidés ? Pour préparer les restructurations du "Nouveau Réseau de Proximité" (N.R.P.) et essayer de tenir les engagements irréalistes et démagogiques d'un ancien état-major dont seul le Directeur Régional est aujourd’hui parti ? Pour préparer de futures suppressions ? Pour gérer la pénurie et saupoudrer la misère en "équilibrant les services" ?

Le délai de publication de ces mouvements par rapport aux autres Directions territoriales illustre bien son caractère complexe à réaliser par les collègues de la Division des Ressources Humaines, sommés de trouver des solutions techniques aux volontés politiques d'en haut. C’est en haut que doivent désormais se dérouler les « arbitrages », selon l’expression consacrée, entre les différentes Divisions, qui définiront les affectations en Direction (résultats publiés "début juillet" ; Solidaires Finances Publiques 13 dénonçant d’ailleurs ce délai encore trop long). En haut, on nous promettait un N.R.P. chirurgical, propre, sans mobilité géographique ou fonctionnelle contrainte. En haut, on nous disait qu'on allait voir ce qu'on allait voir. On voit. On voit bien. On voit bien le recrutement de 6 C.D.D. (sur des emplois de catégorie C) à venir à la DRFiP PACA 13 (sans même parler ici des stagiaires, des apprentis, des services civiques... etc...) alors que des admis aux concours y ont renoncé suite aux affectations nationales. On voit bien les 80 emplois vacants de septembre après les 109 emplois supprimés de janvier.

Alors que la Fonction Publique était célébrée le 23 juin par sa Journée mondiale, on ne peut que déplorer avec tristesse, lassitude et aigreur, la volonté toujours plus aiguisée de ceux qui nous dirigent de nous détruire. Toujours moins d'emplois, et notamment sous statut, dans toujours moins de structures, avec toujours moins de moyens pour toujours moins de missions. Il est plus que temps de casser cette spirale infernale.  Il revient désormais à chacun de se mobiliser, au sein de chaque unité de travail, pour faire prospérer la lutte collective sous toutes ses formes. Ceux qui luttent savent pouvoir compter sur Solidaires Finances Publiques 13 à leurs côtés.

En prévision des futurs mouvements locaux de mutation à la DRFiP PACA 13, pour lesquels aucun calendrier n'a, à ce jour, été communiqué aux représentants des personnels, Solidaires Finances Publiques 13 a interpellé le Directeur Régional par intérim via le courrier ci-joint.

pdfMouvements_locaux_2021.pdf