Compte-rendu de la réunion informelle du 02/06/2020 relative aux mouvements de mutation locale

Cette réunion a consisté en une présentation du document synthétique adressé par la direction aux organisations syndicales via les BALF.

2 nouveautés majeures ont été soulignées :

- départementalisation des mouvements de mutation sans CAP locale

- application ALOA (Affectation Locale des Agents)

L’examen du TAGERFiP fait ressortir des vacances dans chaque catégorie :

• 24 en C
• 22 en B
• 10 en A

Une catégorisation des agents pouvant prendre part au mouvement a été dressée :

- les agents déjà affectés dans le département : participent au mouvement ceux qui désirent changer de service ou ceux impactés par une suppression d’emploi ou une réorganisation de service.

Les agents promus sur liste d’aptitude de C en B et ceux issus du concours interne spécial qui étaient dans le département avant leur promotion / concours et qui reviennent dans le département via le mouvement national suite à ce(tte) promotion / concours sont considérés comme étant déjà affectés dans le département

- les agents entrants dans le département : ces derniers seront positionnés après les agents « locaux ». Un agent est réputé « entrant » dès lors qu’il a participé au mouvement national avant de participer au mouvement local

Les demandes seront classées en fonction de ces deux catégories puis s’établira en fonction des priorités :

Agents déjà affectés dans le département :

- ceux ayant une priorité pour handicap

- ceux bénéficiant d’une priorité pour réorganisation ou pour suppression d’emploi

- ceux bénéficiant d’une priorité pour rapprochement

- ceux n’ayant aucune priorité

puis les agents entrants :

- ceux ayant une priorité pour handicap

- ceux bénéficiant d’une priorité pour rapprochement

- ceux n’ayant aucune priorité

La priorité handicap porte sur la commune du département d’affectation sur laquelle un lien contextuel en rapport avec le handicap peut être justifiée (par exemple : commune d’établissement des soins…)

En outre si la commune ne comporte pas de service de la DGFiP, la priorité portera sur la commune la plus proche où est implanté un service de la DDFiP .

Enfin, l’agent ayant une priorité pour handicap obtiendra une mutation sur un service de la commune même en l’absence de poste vacant et sera donc en surnombre (même si un surnombre existe déjà dans le service en question).

Pour ce qui est des emplois au choix (anciennement appelés « postes à profil »), tous les agents (déjà dans le département ou les entrants) peuvent candidater.

Il convient de noter que les vœux relatifs aux emplois au choix doivent être placés en 1ère position, sous peine de ne pas être examinés.

Par ailleurs si en 1ère position de la demande figure un emploi au choix et qu’ensuite figure un vœu avec une priorité pour rapprochement ce dernier ne sera pas examiné si la candidature est retenue sur l’emploi au choix.

Classement des demandes :

Les demandes sont également classées en fonction de l’ancienneté administrative connue au 31 décembre 2019 (rappel : l’ancienneté administrative est constituée par le grade, l’échelon, la date de prise de rang dans l’échelon et à rang égal, le numéro d’ancienneté. Pour les contrôleurs et les agents administratifs, l’ancienneté administrative est pondérée par l’interclassement intégral des grades en fonction de l’indice nouveau majoré).

Focus sur les ALD nationaux : ils ne sont plus tenus par le délai de séjour et peuvent demander à être régularisés sur le poste où ils se trouvent ou un autre service. A défaut de demande de mutation, de vœu satisfait ou de vacance d’emploi ils auront la qualité d’ALD « locaux ». Sont exclus du dispositif de régularisation les ALD qui ont obtenu la qualité « commune » suite à suppression d’emploi et maintenus en surnombre.

Actuellement il y a 24 ALD concernés  (13 C / 4 B / 7 A) dont les 3/4 pourraient être régularisés.

Concernant l’application ALOA, celle-ci serait a priori conviviale (dixit).

Toutefois, les agents devront procéder à une vérification exhaustive de leurs données personnelles puisqu’ils ne peuvent participer qu’à un seul mouvement (veiller à ce que la catégorie à laquelle l’agent appartient soit bien sélectionnée).

De surcroît, les agents devront se montrer particulièrement vigilants car une fois leur demande transmise au service RH, celle-ci ne sera plus modifiable. Seul le service RH pourra effectuer, à titre exceptionnel, des modifications après transfert d’une demande.

Enfin, l’agent peut consulter le détail de sa demande transférée et validée par le service RH en cliquant sur le mouvement. Cette consultation lui permettra de voir les éventuelles modifications réalisées par le service RH, par exemple : refus d’une priorité.

Dans la mesure où il n’y a plus d’instance locale pour les mutations, les copies des demandes ne sont plus transmises aux Organisations Syndicales ; seul le DDFiP est souverain.

En cas de désaccord avec la décision rendue par la Direction, le recours devant le tribunal administratif sera alors la seule option.

La Trésorerie Bourges Amendes ainsi que le SPF de Saint-Amand ne figureront plus dans le référentiel car la date de fusion est postérieure au mouvement du 1^er septembre.

Le calendrier des demandes de mutation locale est le suivant :

• catégorie C : ouverture le 02/06 – fermeture le 15/06
• catégorie B : ouverture le 08/06 – fermeture le 22/06
• catégorie A : ouverture le 15/06 – fermeture le 29/06
• catégorie C stagiaires : ouverture le 04/06 – fermeture le 19/06