CAPL - Carrières, mutations, évaluation professionnelle

Evaluation Professionnelle : VIGILANCE !

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Comme vous la savez le Compte-rendu d'évaluation professionnelle (CREP) devient depuis quelques années la pierre angulaire de la Carrière à la DGFIP.

Votre CREP peut être utilisé pour vous départager sur des postes aux choix donc il a une incidence sur votre mobilité, il est utilisé pour étudier votre passage sur une éventuelle liste d'aptitude et également pour vous écarter d'un tableau d'avancement si vous avez une cotation "insuffisant" sur les 3 dernières années.

Dans le cadre de l'application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, ce CREP aura une incidence à terme sur votre rémunération car il servira à en déterminer la part variable fixée au mérite !

Enfin, dans le cadre des discussions nationales sur la mise en place des "Lignes Directrices de Gestion" conséquences de cette même loi, l'administration a des vélléîtés de vouloir imposer au moins 3 cotations en "très bon" dans votre CREP sur les 3 dernières évaluations sinon vous seriez exclus du tableau d'avancement ! Solidaires Finances Publiques est bien entendu fermement opposé à cela et fait tout pour éviter la mise en oeuvre de cette nouvelle règle mais dès à présent soyez vigilants et vigilantes !

Préparez votre entretien ! Sollicitez-nous !

Vous trouverez ci-dessous quelques conseils et info, cliquez sur le documents pour afficher !

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Campagne de Mutations nationales 2022

 

La campagne d'élaboration des demandes de mutations pour le mouvement général prenant effet le 1er septembre 2022 (A, B et C) a débuté le 16 décembre 2021 et se clôturera le 21 janvier 2022.

Pour les géomètres, la date limite de dépôt est fixé au 21 janvier pour les titulaires et au 3 février pour les stagiaires.

Les règles en matière de mutations ont été profondément modifiées en 2020 et elle continueront à l'être jusqu'en 2023.


 Pourquoi nous contacter, et nous faire suivre vos demandes alors qu'il n'y a plus de CAP ?

 

C'est un fait, les CAP de mutations n'existent plus, et c'est  justement un argument supplémentaire pour nous contacter !
En effet, VOTRE DEMANDE DOIT ÊTRE PARFAITE ! Non seulement nous vous conseillerons sur les différentes priorités auxquelles vous pouvez prétendre, mais nous vous aiderons également à bien rédiger votre demande. Les directions qui vous correspondent, l'ordre des voeux, la rédaction d'un courrier explicatif personnalisé et optimisé, et la production des bons justificatifs.

Rédiger seul sa demande, c'est prendre un risque, surtout si on doit obtenir sa 1ere affectation suite à promotion ou si on est admissible à l'oral du CIS ou de l'EP.

Et c'est primordial si on est dans une situation médicale ou familiale difficile...

Puis, au moment de la publication des mouvements, nous vous accompagnerons également dans des démarches d'information, puis de recours le cas échéant.

 Attention aux dates:

Dans les instructions sur les mutations, la DG a été très claire : Les justificatifs doivent être joints au moment du dépôt de la demande. Quant aux voeux, ils ne peuvent plus être modifiés après la date limite de la campagne.

Afin d'y voir plus clair et préparer au mieux votre future mobilité, suivez les quelques conseils ci-dessous :

Qui contacter pour obtenir de l'aide ?

 

- Si vous avez besoin de conseils pour élaborer votre demande, vous pouvez contacter les copains du Bureau National par mail (sans oublier d'indiquer un numéro de portable pour être recontacté plus facilement), à cette adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

- L' équipe locale de Solidaires Finances Publiques est également disponible pour toute question et demande concernant ce sujet :

  • Par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ;ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ( il est conseillé de doubler vos mails )
  • Par téléphone : 02 32 24 88 85 ou au 06 88 57 48 60 ;
  • Ou directement au local syndical de la Cité administrative.
  • Passage sur site selon le calendrier suivant :

 

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N'attendez pas le dernier moment pour nous solliciter !

Dans la mesure du possible, n'hésitez pas à nous contacter bien en amont pour nous permettre d'avoir le temps et le recul nécessaires pour bien vous accompagner.

 

La Documentation : L'Unité Spécial Mutations !

Unite 1147 Supplement spécial mutation vignette

Il est disponible en ligne sur le site national de Solidaires Finances Publiques et est déjà arrivé dans les services.

Attention, il n'est accessible qu'aux adhérents. Il faudra vous connecter avec vos identifiants pour y accéder : prénom.nom + mot de passe.

Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez sur « mot de passe oublié  ».

 

N'hésitez donc pas.
Ne restez pas seuls, informez vous, constituez un projet, et Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Pour cette campagne de mutation, comme pour tout autre acte de gestion, et au quotidien, Solidaires Finances Publiques toujours à vos côtés !

Mouvements NRP au 1er janvier 2022 !

 

Comme vous le savez en application de la loi du 6 août 2019 dite loi de transformation de la fonction publique, les CAP locales ont perdu leur compétence en matière de mobilité : il n’y a donc plus de CAP locales d’affectation, et il n'est donc plus prévu aucune information officielle concernant les mouvements locaux aux élus en CAP ni aux OS.
Les Lignes Directrices de Gestion prévoient que des « éléments de transparence » soient portés à la connaissance des agentes et des agents. Les OS n’auraient donc que les seuls éléments publiés sur Ulysse, à destination de tous et toutes.

Il va sans dire que ces seuls éléments ne suffisent pas aux équipes militantes pour s’assurer de la régularité du mouvement. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de CAP que les règles ne doivent pas être appliquées et c’est bien notre rôle de s’assurer qu’aucun agent n’a été lésé.

Solidaires Finances Publiques a donc demandé à la Direction des réunions sur la question des mouvements locaux afin d'échanger avec les services RH. Une réunion a donc eu lieuce 11 octobre afin de discuter des mouvements A,B et C avant leur parution.

En prévision de notre réunion pour examiner les projets de mouvement, Solidaires finances publiques avait demandé à la Direction de nous fournir un certain nombre de documents pour nous permettre de vérifier la régularité des mouvements et également de renseigner les agent·es qui nous sollicitent sur leur affectation.

Le Directeur a répondu positivement pour la fourniture de certains documents ce qui nous a quand même permis de pouvoir faire des recoupements, des remarques et observations et de défendre les dossiers. Le seul éléments que la Direction continue a refuser de fournir ce sont les tableaux de classement des demandes qui pourtant sont publiés sur Ulysse dans le cadre des mouvements nationaux.

A noter que suite à nos interventions lors du précédent mouvement NRP la Direction a décidé d'ouvrir ce mouvement à tous les agent·es du département et sur l'ensemble des postes et services du département. Ceci a permis cette fois-ci à l'ensemble des collègues bénéficiant de priorités suite à restructuration de les exercer intégralement.

En catégorie A:

6 demandes ont été formulées dont 2 pour convenance personnelle et 4 liées aux restructurations.

Les 2  demandes pour convenance personnelle n'ont pas obtenu satisfaction faute de poste vacant dans les voeux formulés, 1 n'a pas obtenu satisfaction pour cause de gel de poste réservé en amont à un cadre A satgaire, 3 ont obtenu leur premier voeu prioritaire.

En catégorie B :

43 demandes ont été formulées dont 9 pour convenance personnelle et 34 liées aux restructurations.

Sur les 9  demandes pour convenance personnelle, 5 ont obtenu satisfaction sur leur 1er voeu et 4 n'ont pas obtenu satisfaction faute de poste vacant dans les voeux formulés.

Sur les demandes suite à restructuration, 32 ont obtenu satisfaction sur leur 1er voeu prioritaire, un collègue a obtenu son second voeu prioritaire faute d'emploi vacant sur le 1er voeu et un seul agent n'a pas pu obtenir satisfaction sur un de ses voeux se restant de ce fait ALD Eure.

En catégorie C :

28 demandes ont été formulées dont 3 pour convenance personnelle, 24 liées aux restructurations et une liée à l'arrivée d'un agent stagiaire au mouvement complémentaire.

L'agent arrivé au mouvement complémentaire obtient son 6ème voeu faute de poste vacant dans les voeux mieux classés.

Sur les 3 demandes pour convenance personnelle, aucune n'a pu obtenir satisfaction faute de poste vacant dans les voeux formulés, un agent restant sur son poste actuel et les 2 autres restant ALD Eure.

Sur les demandes suite à restructuration, 23 ont obtenu satisfaction sur leur 1er voeu prioritaire, et un seul agent n'a pas pu obtenir satisfaction sur un de ses voeux devenant de ce fait ALD Eure.

Si Solidaires Finances Publiques reconnait que la Direction locale nous a quand même fourni pas mal d'éléments ce qui nous permettra également de vous renseigner si vous avez des questions, nous restons insatisfaits notemmant sur le point de l'ancienneté administrative que nous n'avons pas pu vérifier ...

En ce qui concerne les agents ALD Eure à l'issue du mouvement, la Direction a fait le choix que nous pouvons saluer de maintenir les collègues sur le site le plus proche de leur domicile et selon leur souhait même si certains devront travailler à distance pour un autre service.

Cette réunion en l'absence de CAP désormais aura eu le mérite d'un peu plus de transparence sur l'élaboration des mouvements que nous n'en avions eu aux mouvements de janvier 2021.

Alors si vous vous posez des questions sur votre affectation n'hésitez pas à nous solliciter !

De même si vous avez des doutes sur les respect de l'ancienneté administrative, nous restons à votre disposition pour vous accompagner et saisir les services RH.

Enfin, il convient de préciser que nous avions conseillé en amont tous les agent·es qui nous avaient sollicités et que toutes ces situations individuelles que nous avons évoquées ont été prises en compte par la Direction.

A bientôt dans les services et bonne installation à toutes et tous !

Un seul recours en CAPL

sur l'ensemble des agentes et agents du département !

Attention appelée !

entretient2019 site

Ce jour s'est donc déroulée la CAP locale n°3 de recours sur l'évaluation professionnelle.

En propos liminaire, comme chaque année nous avons dénoncé ce système d'évaluation contraire au statut de la fonction publique dans le sens où il instaure une sorte de contractualisation entre l'agent et l'administration, la subjectivité du compte rendu qui sera désormais la pierre angulaire de la gestion des personnels avec une incidence sur la carrière, la mobilité et la rémunération.

Nous avons une nouvelle fois dénoncé la suppression du recours en CAP nationale qui prive les agents d'un droit supplémentaire.

pdfNotre liminaire CAPL3 CREP06072021.pdf

Seule la CAP locale n°3 (Cadres C) était appelée à siéger .

Après lecture de notre liminaire le président a ouvert la séance.

Le président n’a pas répondu à nos observations de politique générale.

À la demande de Solidaires Finances Publiques, la direction nous a indiqué qu’il y avait eu pour les cadres C, 2 recours auprès de l’autorité hiérarchique avec pour cahcun une décision d’admission partielle.

Un seul agent a saisi la CAPL sans toutefois avoir fait appel à une organisation syndicale pour son recours à l’autorité hiérarchique. Il a obtenu une petite évolution au niveau de son profil croix.

Ce dossier, en appel, n'était pas défendu par Solidaires Finances Publiques.

Nous déplorons, cette année encore, le faible nombre de recours hiérarchiques et de saisines de la CAPL ; un seul appel pour l’ensemble des agentes et agents du département et seulement deux recours hiérarchiques.

N’oublions pas qu’avec la mise en place du RIFSEEP (Régime indemnitaire en fonction des sujétions de l’expertise et de l’expérience professionnelle), l’évaluation professionnelle sera le moyen de déterminer votre valeur professionnelle, celle-ci servant à déterminer une part variable de notre rémunération. De plus l’évaluation va devenir l’élément socle de la gestion de la carrière et aura aussi des incidences sur tous les actes de gestion y compris les affectations.

Aussi, préparez votre entretien, allez-y en sachant ce que vous voulez faire figurer et discutez-en avec votre chef de service. Puis, n’hésitez pas à faire appel à vos représentantes et représentants en cas de doute ou d’incohérence dans votre CREP (Compte Rendu d’Entretien Professionnel), nous vous aiderons tout comme cette année à le décrypter et à rédiger votre éventuel recours.

Vous trouverez ci-dessous une version pdf du compte-rendu :

pdfCRCAPL_N_3_du_06-07-2021.pdf