CAPL - Carrières, mutations, évaluation professionnelle

Mouvements NRP au 1er janvier 2022 !

 

Comme vous le savez en application de la loi du 6 août 2019 dite loi de transformation de la fonction publique, les CAP locales ont perdu leur compétence en matière de mobilité : il n’y a donc plus de CAP locales d’affectation, et il n'est donc plus prévu aucune information officielle concernant les mouvements locaux aux élus en CAP ni aux OS.
Les Lignes Directrices de Gestion prévoient que des « éléments de transparence » soient portés à la connaissance des agentes et des agents. Les OS n’auraient donc que les seuls éléments publiés sur Ulysse, à destination de tous et toutes.

Il va sans dire que ces seuls éléments ne suffisent pas aux équipes militantes pour s’assurer de la régularité du mouvement. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de CAP que les règles ne doivent pas être appliquées et c’est bien notre rôle de s’assurer qu’aucun agent n’a été lésé.

Solidaires Finances Publiques a donc demandé à la Direction des réunions sur la question des mouvements locaux afin d'échanger avec les services RH. Une réunion a donc eu lieuce 11 octobre afin de discuter des mouvements A,B et C avant leur parution.

En prévision de notre réunion pour examiner les projets de mouvement, Solidaires finances publiques avait demandé à la Direction de nous fournir un certain nombre de documents pour nous permettre de vérifier la régularité des mouvements et également de renseigner les agent·es qui nous sollicitent sur leur affectation.

Le Directeur a répondu positivement pour la fourniture de certains documents ce qui nous a quand même permis de pouvoir faire des recoupements, des remarques et observations et de défendre les dossiers. Le seul éléments que la Direction continue a refuser de fournir ce sont les tableaux de classement des demandes qui pourtant sont publiés sur Ulysse dans le cadre des mouvements nationaux.

A noter que suite à nos interventions lors du précédent mouvement NRP la Direction a décidé d'ouvrir ce mouvement à tous les agent·es du département et sur l'ensemble des postes et services du département. Ceci a permis cette fois-ci à l'ensemble des collègues bénéficiant de priorités suite à restructuration de les exercer intégralement.

En catégorie A:

6 demandes ont été formulées dont 2 pour convenance personnelle et 4 liées aux restructurations.

Les 2  demandes pour convenance personnelle n'ont pas obtenu satisfaction faute de poste vacant dans les voeux formulés, 1 n'a pas obtenu satisfaction pour cause de gel de poste réservé en amont à un cadre A satgaire, 3 ont obtenu leur premier voeu prioritaire.

En catégorie B :

43 demandes ont été formulées dont 9 pour convenance personnelle et 34 liées aux restructurations.

Sur les 9  demandes pour convenance personnelle, 5 ont obtenu satisfaction sur leur 1er voeu et 4 n'ont pas obtenu satisfaction faute de poste vacant dans les voeux formulés.

Sur les demandes suite à restructuration, 32 ont obtenu satisfaction sur leur 1er voeu prioritaire, un collègue a obtenu son second voeu prioritaire faute d'emploi vacant sur le 1er voeu et un seul agent n'a pas pu obtenir satisfaction sur un de ses voeux se restant de ce fait ALD Eure.

En catégorie C :

28 demandes ont été formulées dont 3 pour convenance personnelle, 24 liées aux restructurations et une liée à l'arrivée d'un agent stagiaire au mouvement complémentaire.

L'agent arrivé au mouvement complémentaire obtient son 6ème voeu faute de poste vacant dans les voeux mieux classés.

Sur les 3 demandes pour convenance personnelle, aucune n'a pu obtenir satisfaction faute de poste vacant dans les voeux formulés, un agent restant sur son poste actuel et les 2 autres restant ALD Eure.

Sur les demandes suite à restructuration, 23 ont obtenu satisfaction sur leur 1er voeu prioritaire, et un seul agent n'a pas pu obtenir satisfaction sur un de ses voeux devenant de ce fait ALD Eure.

Si Solidaires Finances Publiques reconnait que la Direction locale nous a quand même fourni pas mal d'éléments ce qui nous permettra également de vous renseigner si vous avez des questions, nous restons insatisfaits notemmant sur le point de l'ancienneté administrative que nous n'avons pas pu vérifier ...

En ce qui concerne les agents ALD Eure à l'issue du mouvement, la Direction a fait le choix que nous pouvons saluer de maintenir les collègues sur le site le plus proche de leur domicile et selon leur souhait même si certains devront travailler à distance pour un autre service.

Cette réunion en l'absence de CAP désormais aura eu le mérite d'un peu plus de transparence sur l'élaboration des mouvements que nous n'en avions eu aux mouvements de janvier 2021.

Alors si vous vous posez des questions sur votre affectation n'hésitez pas à nous solliciter !

De même si vous avez des doutes sur les respect de l'ancienneté administrative, nous restons à votre disposition pour vous accompagner et saisir les services RH.

Enfin, il convient de préciser que nous avions conseillé en amont tous les agent·es qui nous avaient sollicités et que toutes ces situations individuelles que nous avons évoquées ont été prises en compte par la Direction.

A bientôt dans les services et bonne installation à toutes et tous !

Un seul recours en CAPL

sur l'ensemble des agentes et agents du département !

Attention appelée !

entretient2019 site

Ce jour s'est donc déroulée la CAP locale n°3 de recours sur l'évaluation professionnelle.

En propos liminaire, comme chaque année nous avons dénoncé ce système d'évaluation contraire au statut de la fonction publique dans le sens où il instaure une sorte de contractualisation entre l'agent et l'administration, la subjectivité du compte rendu qui sera désormais la pierre angulaire de la gestion des personnels avec une incidence sur la carrière, la mobilité et la rémunération.

Nous avons une nouvelle fois dénoncé la suppression du recours en CAP nationale qui prive les agents d'un droit supplémentaire.

pdfNotre liminaire CAPL3 CREP06072021.pdf

Seule la CAP locale n°3 (Cadres C) était appelée à siéger .

Après lecture de notre liminaire le président a ouvert la séance.

Le président n’a pas répondu à nos observations de politique générale.

À la demande de Solidaires Finances Publiques, la direction nous a indiqué qu’il y avait eu pour les cadres C, 2 recours auprès de l’autorité hiérarchique avec pour cahcun une décision d’admission partielle.

Un seul agent a saisi la CAPL sans toutefois avoir fait appel à une organisation syndicale pour son recours à l’autorité hiérarchique. Il a obtenu une petite évolution au niveau de son profil croix.

Ce dossier, en appel, n'était pas défendu par Solidaires Finances Publiques.

Nous déplorons, cette année encore, le faible nombre de recours hiérarchiques et de saisines de la CAPL ; un seul appel pour l’ensemble des agentes et agents du département et seulement deux recours hiérarchiques.

N’oublions pas qu’avec la mise en place du RIFSEEP (Régime indemnitaire en fonction des sujétions de l’expertise et de l’expérience professionnelle), l’évaluation professionnelle sera le moyen de déterminer votre valeur professionnelle, celle-ci servant à déterminer une part variable de notre rémunération. De plus l’évaluation va devenir l’élément socle de la gestion de la carrière et aura aussi des incidences sur tous les actes de gestion y compris les affectations.

Aussi, préparez votre entretien, allez-y en sachant ce que vous voulez faire figurer et discutez-en avec votre chef de service. Puis, n’hésitez pas à faire appel à vos représentantes et représentants en cas de doute ou d’incohérence dans votre CREP (Compte Rendu d’Entretien Professionnel), nous vous aiderons tout comme cette année à le décrypter et à rédiger votre éventuel recours.

Vous trouverez ci-dessous une version pdf du compte-rendu :

pdfCRCAPL_N_3_du_06-07-2021.pdf

Comme vous le savez en application de la loi du 6 août 2019 dite loi de transforamtion de la fonction publique, les CAP locales ont perdu leur compétence en matière de mobilité : il n’y a donc plus de CAP locales d’affectation, et il n'est donc plus prévu aucune information officielle concernant les mouvements locaux aux élus en CAP ni aux OS.
Les Lignes Directrices de Gestion prévoient que des « éléments de transparence » soient portés à la connaissance des agents. Les OS n’auraient donc que les seuls éléments publiés sur Ulysse, à destination de tous les agents.

Il va sans dire que ces seuls éléments ne suffisent pas aux équipes militantes pour s’assurer de la régularité du mouvement. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de CAP que les règles ne doivent pas être appliquées et c’est bien notre rôle de s’assurer qu’aucun agent n’a été lésé.

Solidaires Finances Publiques a donc demandé à la Direction des réunions sur la question des mouvements locaux afin d'échanger avec les services RH. Une première réunion a eu lieu avant la parution des notes de lancement de la campagne de mutations locales et ce 3 juin une nouvelle réunion était programmée afin de discuter des mouvements A,B et C avant leur parution.

A l'issue de la parution des notes de campagne locale, Solidaires Finances Publiques a écrit au Directeur pour lui demander de revenir sur sa décision de geler les postes des SIP et SIE de Pont Audemer arguant de plusieurs arguments et du fait que beaucoup d'agents sollicitaient cette résidence. Malgré notre insistence la réponse est resté négative...

espérant le faire changer d'avis, nous avions donc conseillé aux collègues de quand même inscrire ces voeux si tel était leur souhait mais in fine ils n'ont pas été examinés.

En prévision de notre réunion pour examiner les projets de mouvement, nous avions demandé à la Direction de nous fournir un certain nombre de documents pour nous permettre de vérifier la régularité des mouvements et également de renseigner les agents qui nous sollicitent sur leur affectation.

Le Directeur a répondu positivement pour la fourniture de certains documents ce qui nous a quand même permis de pouvoir faire des recoupements, des remarques et observations et de défendre les dossiers.

En catégorie A:

6 demandes internes : 2 n'ont pas obtenu staisafaction faute de poste vacant, 1 détachement, 3 ont obtenu leur premier voeu.

5 demandes externes : ils ont obtenus entre le second et le 4ème voeu.

En catégorie B :

32 demandes internes : 15 ont obtenu leur 1er voeu (dont 7 prioritaires), 7 ont obtenu un voeu secondaire, 10 n'ont rien obtenu faute de poste vacant dans les services demandés.

9 demandes externes : 7 ont obtenu un de leur 5 1er voeux ( dont 3 le 1er) et 2 ont obtenu un voeu de classement plus lointain.

En catégorie C :

16 demandes internes : 6 ont obtenu leur 1er voeu (dont 2 prioritaires), 3 ont obtenu un voeu secondaire, 7 n'ont rien obtenu faute de poste vacant dans les services demandés.

4 demandes externes : elles ont obtenu un de leur 3 premiers voeux ( dont 3 , le 1er).

6 demandes de concnours commun C : elles ont toutes été satisfaites sur des voeux de rang 1 à 5 seul 2 ont obtenu des voeux plus lointain 7/20 et 10/20.

Il est à noter que des gels de postes et des différés d'installation ont été prévus dans le cadre du NRP. Une grande majorité d'agents s'est vu attribué un voeu dès lors que des postes étaient vacants.

Si Solidaires Finances Publiques reconnait que la Direction locale nous a quand même fourni pas mal d'éléments ce qui nous permettra également de vous renseigner si vous avez des questions, nous restons insatisfaits notemmant sur le point de l'ancienneté administrative que nous n'avons pas pu vérifier ...

Seul une mesure dérogatoire a été prise pour un agent en difficulté mais qui n'a lésé personne, des postes restant vacants dans le service demandé.Quelques mesures d'arbitrage ont été prises par le Directeur "pour répartir la pénuerie" attribuant un voeu moins bien classé aux agents concernés.

Malheureusement, nous n'avons pas pu faire évoluer de situation concernant ces arbitrages, le Directeur n'étant pas présent...

Cette réunion en l'absence de CAP désormais aura eu le mérite d'un peu plus de transparence sur l'élaboration des mouvements que nous n'en avions eu aux mouvements de janvier dernier.

Alors si vous vous posez des questions sur votre affectation n'hésitez pas à nous solliciter !

De même si vous avez des doutes sur les respect de l'ancienneté administrative, nous restons à votre disposition pour vous accompagner et saisir les services RH.

Enfin, il convient de préciser que nous avions conseillé en amont tous les agents qui nous avaient sollicités et que dans la mesure du possible toutes ces situations individuelles ont été prises en compte.

A bientôt dans les services et bonne installation à toutes et tous !

Comme vous la savez , en application de la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, désormais, il n'y a plus de CAP de listes d'aptitude.

Solidaires Finances Publiques avait anticipé cette situation l'année dernière en demandant au directeur de s'engager à respecter les classements des agents qui avaient été fait jusqu'à maintenant.

Nous avons interrogé le directeur sur la manière dont il allait opérer cette année par mail et lors de la sénace du CTL du 24 septembre.

Nous avons rappelé au directeur l'engagement pris lors de la dernière CAP en 2019, il a indiqué qu'il le respecterait.

Une réunion d'information sera programmée comme chaque année avec les candidats, mais compte tenu des conditions sanitaires la direction ne sait pas encore sous quelle forme aura lieu cette information, réunion présentielle ou non, information dématérialisée etc... la date n'est pas encore connue.

Les primo-candidats pourront comme chaque année être reçus par les services RH, mais aussi les autres postulants sur demande, ceci étant prévu dans le dispositif.

Désormais, les candidats seront " proposés classés" ou "non proposés", il n'y aura plus de "excellents", "trés bons" et "à revoir".

La direction n'a pas encore travaillé sur le sujet , nous lui avons demandé de nous fournir la liste des candidats, puis si des potentialités sont fournies, de nous les donner et enfin de nous donner les éléments qui auront conduit la direction à retenir les candidats qu'elle aura classé proposés.

De même, nous avons interrogé le directeur sur la manière dont il comptait consulter et associer les représentants des personnels afin qu'ils puissent vous défendre.

La Direction a indiqué réfléchir à ces questions et doit revenir vers nous prochainement ...

En attendant, si tu as postulé nous t'invitons à nous transmettre ton dossier comme chaque année et nous serons à tes côtés pour faire valoir ta candidature et s'assurer que tu n'as pas été lésé.

Tu trouveras ci-dessous un tract sur le sujet :

pdf200923_Tract_LA2021-1.pdf