De nouvelles Agences Comptables à partir de 2020 en France

Comment se prépare le dossier dans la DDFIP du GARD ?

 Les collectivités locales de Nîmes Métropole, d'Alès Agglomération, de la Ville de Nîmes, de la Ville d'Alès et du Conseil Départemental ont été approchées par la DDFIP !

Le 19 octobre dernier Solidaires Finances Publiques avait évoqué dans un article presse, la proposition de loi de certains députés concernant la fin de la séparation de l'ordonnateur/comptable mais également l'expérimentation proposée par le gouvernement de lancer une expérimentation d'agences comptables pour certaines collectivités :

Article sur Site Solidaires Finances Publiques

D'un projet nous sommes passés depuis le 28 décembre 2018 a une loi. Cette loi permet donc de lancer des expérimentations d'agences comptables pour des collectivités territoriales  dès le 01 janvier 2020 :

lien article 243 loi de finances 2018 sur Légifrance

Dans le Gard, le directeur interpellé, lors du dernier CTL de janvier 2019 (voir compte rendu CTL), a annoncé avoir envoyé un courrier aux 5 plus grosses collectivités du Gard, Nîmes Métropole, Alès Agglomération, Ville de Nîmes, Ville d'Alès, Conseil Départemental.

Ce courrier, conséquence du vote de la loi de Finances 2018, avait pour but d'informer ces collectivités de la possibilité pour elles d'être candidates pour passer en Agence Comptable.

Dans certains départements, le directeur s'est déplacé avec le comptable de la trésorerie concernée. Le choix dans le département a été l'envoi simple d'un courrier informatif.

L'art 243, propose aux collectivités territoriales intéressées de se porter candidate avant la fin du 1 er trimestre 2019. En cas de candidature, la DGFIP devra avec la collectivité établir une convention qui déterminera le périmètre emploi à transférer avant le 30 juin 2019.

C'est là que cela se « corse » pour les agents de la DGFIP dans les trésoreries de France et du Gard en particulier.

Le Volet RH de l'expérimentation des agences Comptables :

Extrait de l'article 243 : « Pour les besoins de la délégation, tout ou partie des agents de la direction générale des finances publiques qui exercent leurs fonctions dans un service ou une partie de service précédemment affecté à la gestion comptable et financière de la personne publique délégataire, désignée par la convention mentionnée au I, sont placés d'office en position de détachement auprès de celle-ci pour la durée initiale de la délégation afin d'assister l'agent comptable dans ses fonctions. »

Un exemple pour le département, on part sur l'hypothèse que le 31 mars, Nîmes Métropole se porte candidat pour une agence comptable :

A compter du 1 er avril, commence la discussion entre la DDFIP du Gard et Nîmes Métropole du nombre d'agent que le transfert de la mission à la collectivité entraîneraît en fonction des charges et des agents dans la trésorerie de Nîmes Agglo.

Le 30 juin date butoir de la signature de la convention DDFIP Gard/ Nîmes Agglo.

Les agents devront à compter du 1 janvier 2020 suivre la mission d'office.

Les  questions  :

- combien d'agent devront partir ?

- sur quel critère seront sélectionnés les éventuels volontaires ?

- Si pas assez d'agent volontaire, quid de l'obligation de suivre la mission pour les agents de la trésorerie de Nîmes Agglomération ?

Pour les conséquences carrières et pécunières, la fiche 4 du groupe de travail national du 17 septembre 2018 est claire :

1 Les emplois de l'agence comptable relèvent de la collectivité térritoriale, s'agissant de leur détermination en volume comme en structure catégorielle et de leur évolution.

2 Le comptable est détaché dans les conditions de droit commun prévu par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, c'est-à-dire sur la base du volontariat.

3 Pour les agents (A, B et C)

Après une phase de concertation locale, le directeur arrête la liste des agents ayant vocation à rejoindre la  collectivité territoriale ou l’EPS, en raison de la nature des missions qu’ils exercent et qu’ils poursuivront au sein de l’agence comptable.

Eh oui  pour les agents ce n'est pas du volontariat  cf l'article 243 de la loi de finances vu précédement, mais en plus selon le choix du directeur ?

Les questions que l'agent pourrait légitimement se poser :

1 / Si l'agent veut suivre la mission, il aura une garantie du maintien de la rémunération durant les 3 ans d'expérimentation mais quid des conditions de l'éventuel retour ?

2/ Si l'agent ne veut pas être transféré d'office à la collectivité quelles sont les solutions pour lui à ce jour pour le Gard ?

Réponse :

• 1 mutation national à faire avant le 25 janvier 2019 autre métier ou autres département, ou autres RAN
  En effet, ayant déjà l'affectation gestion compte public sur la RAN de Nîmes, à ce stade notre agent de Nîmes Agglo ne peut demander qu'un autre métier, un autre département ou une autre RAN (sur le Gard Alès, Bagnols, Uzès, Le Vigan).

• 2 mutation locale en juin 2019 :
  L'agent de Nîmes Agglomération peut demander un autre poste sur la RAN de Nîmes (Paierie départementale, ou tout autre trésorerie sur la RAN de Nîmes).
  Pour autant le directeur pourra pour nécessité de service refuser l'affectation demandée pour obliger l'agent à suivre la mission sur la nouvelle agence comptable qui sera mis en place pour le 01 janvier 2020.

 A ce jour, aucune collectivité du Gard ne s'est officiellement portée candidate mais avouons que le timing pour les agents n'est franchement pas favorable.

Une transparence est nécessaire pour les agents. Il est normal et juste que l'agent décide de sa vie et de sa carrière.

Le fait d'affecter d'office les agents et sur la base du volontariat le chef comptable, montre à quel point les agents A, B, C sont considérés dans cette DGFIP.

Notre président et son gouvernement souhaitent réduire les emplois d'Etat de 50 000 postes avant la fin du quinquennat. Avec cette méthode, il risque d'atteindre effectivement leur objectif.

Les conditions de retour de l'agent ne sont actuellement pas encore connues et les conditions de transfert seront sûrement présentées lors du prochain Groupe de Travail national programmé le 28 septembre 2019.

(oups la date limite de mutation nationale est au 25 janvier)

Les documents du GT du 28 septembre reçu le 21 septembre fait apparaître une proposition de la DG  :

"Dans l'hypothèse où la mise en œuvre de la délégation serait annoncée postérieurement à la date limite pour participer au mouvement national, les demandes de participation au mouvement national pourront être prises en compte, à titre exceptionnel, jusqu'au 1^er mars 2019"

Nous attendons les débats du GT du 28 janvier pour savoir ce qui sera retenu.

Il serait bien que les agents concernés puissent choisir et faire une mutation nationale voire être assuré de faire une véritable mutation locale sans risqué d'être affecté d'office avec le transfert de la mission  à la collectivité locale.

Le seul problème c'est que les collectivités ont jusqu'au 31 mars pour se porter candidate et donc la date de dépôt des mutations nationales sera passée.

C'est une situation Kafkaïenne pour l'agent qui souhaite rester à la DGFIP, pris au piège par un parlement très loin des considérations et des atermoiements des fonctionnaires d’État.

ALORS STOP OU ENCORE ?

Des visites de postes seront programmées ces prochaines semaines !

Mais au vu de  l'urgence, il nous semblait nécessaire de vous donner ces informations !