Lettre au DRFiP Amendes et TTA

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Section de Haute-Garonne
au DRFiP de Haute-Garonne
au Directeur du Pôle État
au responsable de la Division du recouvrement forcé
à la cheffe de service de la TTA-CAS
Objet : situation de la TTA-CAS
Toulouse, le 27/03/2023
pdfLettre_SFP31_au_DRFiP_RéunionTTA_270320231.pdf