Monsieur le Président,

Nous siégeons en Comité Technique Local peut-être pour la dernière fois. La cause ? la refonte de l’ensemble des instances du dialogue social dans le cadre de la loi transformation de la fonction publique de 2019. Sous couvert de «modernisation du dialogue social et de sécurisation des parcours professionnels», cette loi est venue «assouplir les contraintes réglementaires pesant sur les employeurs» en modifiant les conditions d’exercice du dialogue social. Si la volonté affichée est de « moderniser, renouveler, renforcer, optimiser le rôle des instances », force est de constater qu’elle va à l’encontre de la défense des agents par la réduction programmée des droits syndicaux défendus par les représentants élus du personnel.

 Alors que les récentes crises ont démontré l’importance du rôle des CHSCT, alors que les questions liées aux conditions de vie et de santé au travail des agents sont prégnantes, ces instances seront remplacées à partir d’un seuil de 200 agents, par une formation spécialisée (dont le fonctionnement n’est pas encore précisément défini pour une mise en place au mois de janvier 2023), au sein des Comités Sociaux d’Administration (CSA).

Comment l’administration peut-elle soutenir que cette réforme constitue une avancée pour le dialogue social ?

Certes, les différents outils à disposition des CHSCT perdurent (visite de services, droit d’enquête après un accident, demande d’une expertise, exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent…), mais la concentration des mandats au sein des CSA locaux réduira de fait les prérogatives des membres des formations spécialisées, qui ne pourront, de par leur faible nombre, agir en techniciens sur l’ensemble des sujets relevant de l’hygiène, de la sécurité et plus largement des conditions de vie au travail.

Nul doute que la bonne volonté et l’engagement des uns et des autres seront au rendez-vous, mais nous devons là encore faire le constat d’une évidente dégradation.

Globalement au niveau de la DGFIP, les indicateurs restent mauvais, avec des résultats bien en deçà de ceux de la fonction publique. L’engagement des agents est manifeste mais l’optimisme est beaucoup plus nuancé et la motivation n’est plus un élément satisfaisant. L’absence de visibilité sur l’avenir, l’enchaînement des réformes engagées sans véritable bilan contradictoire participent de l’inquiétude générale.

Ce n’est pas la récente opération « remue-méninges » qui va contribuer à rassurer les troupes !

Rappelons que le Directeur Général a convié l’ensemble des agents à une opération « inédite » afin de définir des orientations stratégiques dans le cadre du prochain contrat d’objectifs et de moyens.

Les agents et les représentants des personnels ne s’y sont pas trompés en estimant qu’au mieux cela permettrait de faire remonter les difficultés de leurs services, au pire qu’il s’agirait d’une démarche pseudo participative de plus permettant de faire cautionner par les personnels les futures restructurations et suppressions d’emplois.

Sans même évoquer les points de méthode, la synthèse nationale publiée le 20 septembre dernier ne fait qu’amplifier les craintes exprimées : celle-ci se résume à un grand « fourre-tout » et à un condensé d’idées parfois aux antipodes les unes des autres.

S’agissant du volet « ressources humaines », sont bien mis en avant l’accompagnement renforcé et individualisé, la modernisation de nos outils RH mais pas un mot sur un abondement significatif des promotions, la revalorisation des carrières ou sur la reconnaissance de la technicité des personnels, thèmes pourtant largement développés dans les documents émanant des directions .

Nous le répétons, ces démarches ne rassurent pas les agents qui ne cessent de rappeler au gré de ces enquêtes que leurs préoccupations concernent la perte de pouvoir d’achat subie depuis plus de 10 ans accentuée par l’inflation galopante, la remise en cause des règles de gestion qui réduisent sensiblement les débouchés fonctionnels et donc de carrière, la charge de travail en lien avec les transferts de missions et les suppressions d’emploi, les restructurations permanentes, le manque de visibilité sur l’avenir de leurs métiers et plus généralement l’absence de reconnaissance.

À cet égard, le ton léger, décontracté, voire enjoué, utilisé depuis des années au gré des différentes publications tout comme l’autosatisfaction affichée par les ministres et le directeur général percutent la réalité et participent à l’érosion de la motivation.

L’usage immodéré d’un langage managérial qui se voit comme pragmatique alors qu’il est idéologique, enferme la pensée, dégrade profondément le climat social et in fine produit du mal être.

Aujourd’hui, il n’est plus possible de considérer que ces choix sémantiques et ces narrations ne sont pas opérés en conscience. Tel est le cas lorsque la communication officielle valorise un volume de suppressions d’emplois moindre que ceux actés dans les PLF précédents, y voyant un fait marquant et innovant du pilotage actuel de la DGFiP…

NON ! Pour Solidaires Finances Publiques, la suppression de 850 emplois pour 2023 n’est pas une « bonne nouvelle ».

Cette énième vague de suppression d’emplois imposera inévitablement une baisse des moyens donnés aux collègues, des transferts de tâches, une dégradation des conditions de travail.

Et que penser du dernier plan imaginé par le gouvernement : le plan sobriété…

Comme à son habitude, à grands coups d’annonces, le gouvernement martèle que les agents de la fonction publiques doivent être une fois encore EXEMPLAIRES et impose de nouvelles mesures dont la température maximale de 19 ° voir 18°dans les locaux.

19°C dans un bâtiment mal isolé, très ventilé ne sont pas ressentis de la même manière que dans un bâtiment plus moderne. C’est également ignorer les contraintes liées à la vétusté de certains d’entre eux dans lesquels un chauffage homogène est strictement illusoire. Encore une fois, le gouvernement préfère les slogans à une action efficace et concertée.

Les fonctionnaires, déjà source de tous les maux, sont maintenant devenus la variable d’ajustement des politiques de transition énergétique et écologiques inexistantes.

Nous souhaitons connaître quelle sera au plan local l’application de ce plan sobriété.

Au sein de la DDFIP 40, l’ambiance est des plus moroses et le mal être est important, amplifié par une pression managériale plus soutenue. La récente note de service à destination des services de contrôle fiscal en est l’une des illustrations.

Il ne faut pas s’y tromper les agents ne sont pas devenus des fainéants ,les agents souffrent des nouvelles conditions de travail dues aux restructurations et à un effectif tendu.

Et ce ne sont pas les recrutements de contractuels qui régleront ce problème !!!

A ce sujet, il semblerait que la direction ait changé sa politique d’emplois puisque plusieurs contractuels ont été recrutés récemment.

Toutes ces offres d’emploi n’ayant pas fait l’objet de publications sur ULYSSE 40, nous souhaitons connaître le nombre de contractuels en activité dans les Landes ainsi que leurs affectations, leurs grades et les dates de leurs contrats.