Réponses aux questions posées par Solidaires Finances Publiques 50 pour l'audioconférence du 25/06/2020 :
1) Combien de cas probables de Covid-19 à ce jour à la DDFIP 50?
A ce jour, il n'y a pas de nouveau cas connu. Un agent est en quatorzaine et en cours de dépistage après avoir été en contact avec une personne positive COVID 19.
2) Dans le cadre de l'accueil physique, pour le cas où un contribuable refuserait de mettre du gel et/ou de porter un masque, a-ton le droit de le contraindre, par exemple, en lui refusant l'accès au centre ou en refusant de répondre à ses questions ?
Au niveau juridique, rien ne s'oppose à son entrée. Toutefois la Direction soutiendra les services si un contribuable à qui on a proposé un masque et du gel hydroalcoolique refuse d'appliquer les gestes barrières. Il est légitime de ne pas répondre à un contribuable qui refuserait de se soumettre à ces mesures. A ce jour, aucun incident n'est à déplorer dans le département depuis la réouverture au public. Mais n'hésitez pas à faire remonter ce genre d'incident.
Les agents fragiles en télétravail peuvent continuer à télétravailler tous les jours jusqu'au 10 juillet. Ils peuvent revenir après consultation de leur médecin traitant et validation du médecin de prévention pour partie en présentiel s'ils le souhaitent. Un agent considéré comme à risque peut continuer à être en ASA ou en télétravail après le 10 juillet, fin de l'état d'urgence sanitaire. C'est le corps médical qui décide de la pertinence ou non de son retour dans les services.
4) Quelles sont les conclusions du groupe de travail national concernant le télétravail ? Comment va se décliner le retour à l'activité en présentiel pour les agents ?
Les conclusions ne sont pas connues à ce jour. La Direction a eu un début d'information par RH2C. A ce jour, les télétravailleurs non fragiles sont revenus exercer leurs missions en présentiel après un période transitoire de quinze jours pendant lesquels ils étaient revenus en présentiel deux jours par semaine. Le télétravail 5 jours sur 5 ne sera plus permis. A priori, une souplesse concernant le ou les jours de télétravail sera instituée pour la nouvelle campagne de télétravail à l'automne prochain : si un agent ne peut pas télétravailler le ou les jours prévus pour cause de réunion de service par exemple, il pourra décaler ses jours de télétravail. Le nombre de jours de télétravail auparavant limité à deux jours par semaine dans le département pourrait monter à trois jours si accord de la hiérarchie et l'intérêt du service le permet.
5) Les télétravailleurs non signataires d'une convention doivent-ils rendre leur matériel informatique à compter du 10 juillet y compris les personnes fragiles ?
Seules les personnes fragiles pourront garder leur matériel. La Direction arbitrera au cas par cas s'il s'avère nécessaire de retourner le matériel déployé.
6) Après le retour des instances (CHSCTM, CTR) au niveau ministériel quand va reprendre le fonctionnement des instances au niveau départemental et selon quelles modalités ?
A compter du 10 août 2020, le retour normal des instances sera possible si la situation sanitaire le permet.
7) Quand pourrez-vous nous communiquer un calendrier concernant le dialogue social au second semestre 2020 ?
Un calendrier sera communiqué début septembre 2020.
8) Alors que la direction générale semble vouloir formaliser les points d'information initiés pendant la crise COVID, comment cette instance va-t-elle fonctionner ?
L'ordre du jour émanera-t-il uniquement du questionnaire posé par les organisations syndicales ou la Direction à son initiative pourra-t-elle nous présenter des points qui n'auraient pas été soulevés par les organisations syndicales ?
Ce nouveau mode de dialogue social sera pérennisé. Il permettra aux représentants du personnel d'interpeller la Direction sur n'importe quel sujet et la Direction pourra également informer les représentants du personnel sur tout sujet qu'ils souhaitent mettre en avant.
9) Pouvez nous communiquer la répartition par grade et par type de service (SIP, SIE, Trésorerie, etc.) de la prime exceptionnelle ? Quels sont les critères précis qui ont prévalu à la perception de ces primes (330 € et 1000 €) et allez-vous en communiquer les critères à tous les agents ?
La prime a été versée à 89 agents du département soit soit 14 % des effectifs. Au niveau national, le pourcentage varie de 0 à 35 %.
Certains chefs de service proposés par la Direction pour l'obtention de la prime l'ont refusé pour eux-mêmes au motif qu'ils trouvaient anormal que tout le personnel soignant n'en ait pas bénéficié.
Le taux de 14 % est dû à une forte rotation des équipes puisque le PCA a mobilisé plus de 450 agents dans la Manche soit plus des trois quart des effectifs. Un autre angle a été le nombre d'ASA (moins de 10 puis élargi à moins de 20). Au final, ce sont les chefs de service qui ont désigné les agents qui auraient eu une surcharge de travail importante.
Le surcroît de travail reste le principal critère d'éligibilité à la prime Covid19.
Ventilation par montant :
- 330 € : 65 agents,
- 1000€ : 24 agents.
Ventilation par catégorie :
- catégorie A : 28 agents dont 8 A+ (31%),
- catégorie B : 38 agents (43 %),
- catégorie C : 16 agents (18%),
- Berkani : 7 agents (8%).
Ventilation par service :
- trésorerie : 40 agents (45%),
- SIP / SIE : 23 agents (26%),
- Direction : 20 agents (22%) dont 7 agents missions transverses,
- Contrôle et SPF : 6 agents (7%).
Ventilation par filière :
- gestion fiscale : 36 agents (40%),
- gestion publique : 46 agents (52%),
- Berkani : 7 agents (8%).
10) Concernant les congés prélevés, vous nous aviez dit, lors d'une précédente audioconférence, qu'il vous paraissait logique que soient prélevés en priorité les reports 2019. Or, pour la 1ère période, seuls des ARTT sont prélevés. Du coup, pour le cas où, sur la 2ème période, un agent aurait plus de reports 2019 que de congés à prélever, quid du reste des reports 2019 ?
Les agents ayant des congés de report et qui seraient prélevés au titre des congés obligatoires verront le nombre de congés obligatoires prélevés en priorité sur leurs congés de report 2019 mais ne devraient pas perdre leur solde de report.
Exemple : un agent à qui il reste 5 jours de report 2019 et qui doit avoir 4 jours de prélevés sur la première période et 2 jours sur la seconde. Sachant qu'il peut choisir sur la deuxième période ce que l'on peut lui prélever, il choisira les jours de report 2019. Suite à ça, il lui restera 3 jours de report 2019 qui seraient normalement perdus puisque sur la première période, seuls des ARTT peuvent être prélevés. Mais la Direction a décidé que, dans ce cas précis, comme l'agent doit être prélevé de 4 ARTT mais qu'il va perdre 3 jours de report 2019, elle ne lui prélèvera qu'un seul jour ARTT sur la première période.
11) Quelle date a été retenue pour la réunion concernant les affectations locales et dans quel délais les participants vont-ils recevoir les documents préparatoires à cette réunion ?
La réunion se déroulera le 8 juillet pour les trois grades et le mouvement sera publié dans la foulée. Les représentants du personnel n'auront accès aux documents préparatoires à la réunion que le 6 juillet en fin de journée.
Afin que Solidaires Finances Publiques puisse défendre votre dossier, n'oubliez pas d'envoyer la copie de votre demande de mutation à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (objet : mutation) et en copie à Brigitte MONDEJAR (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) qui participera pour Solidaires Finances Publiques à la réunion sur les mutations.
La Direction a déjà déroulé le mouvement technique pour les agents C dans ALOA et il s'avère que 4 agents C sont en position de mutation d'office car ils n'ont obtenu aucun de leurs voeux. Ces agents vont être contactés prochainement par le service des ressources humaines.
12) Quelles sont les nouvelles concernant le NRP et la démétropolisation ? Dans l'hypothèse où la Manche accueillerait un service démétropolisé, comment se décide le choix du service accueillant ?
Le CTR (comité technique de réseau) du 18 juin a donné le feu vert aux Directions pour relancer le processus du NRP. Un groupe de travail national devait se dérouler le 25 juin. Comme annoncé avant la période de confinement, le projet de NRP au 01/01/2021 devrait impacter principalement la résidence de Coutances avec l'obtention d'une antenne pérenne du SIP-SIE rattaché au SIP et au SIE de Saint Lô. Le service Hôpital de Coutances devrait rejoindre la Trésorerie de Carentan.
En parallèle, se dessine la mise en place d'une réforme du cadastre avec la mise en place de 3 SDIF (Service Départemental des Impôts Fonciers). Cette opération consisterait pour les SIP fusionnés à ne plus gérer la partie foncière des particuliers qui serait rattachée à ces structures.
En plus de Cherbourg et Avranches, un SDIF serait implanté dans le Centre Manche. A ce jour le site d'implantation (Coutances ou Saint Lô ) n'est pas encore décidé et la décision finale sera prise en fonction des capacités immobilières respectives des deux sites.
Les concertations vont reprendre avec les élus après les élections municipales.
Concernant la démétropolisation, Carentan et Granville sont toujours candidats pour accueillir un service démétropolisé lors de la deuxième vague qui sera dévoilée en septembre. C'est la DG qui décidera quel service démétropolisé s'installera et dans quelle ville.
13) Quand les organisations syndicales seront-elles associées à la déclinaison du NRP 2021 ?
Les représentants du personnel devraient être associés à compter du mois de septembre et informés si le projet reçoit l'accord des élus locaux par le biais d'un projet qui sera soumis au CHSCT (Comité Hygiène Santé et Sécurité au Travail) puis au CTL (ComitéTechnique Local).
14) Quand une partie d'un service sera transféré (ex : partie foncière d'un SIP), comment seront choisis les postes transférés (nombre, grades) ?
Après le calcul des charges qui va déterminer le nombre d'agents à transférer avec la mission, la Direction sondera les agents afin de savoir qui souhaite suivre la mission et essayera, dans la mesure du possible, d'affecter les postes B et C en fonction des personnes souhaitant rejoindre la nouvelle structure.
15) Quelle est la date de réouverture d'ALOA suite à la publication du mouvement rectificatif ?
ALOA a réouvert le 25 juin seulement pour le nouveau contrôleur arrivé dans le département après la publication du mouvement rectificatif.
16) Suites aux dernières annonces concernant le déconfinement, les bonnes pratiques concernant la distanciation sociale vont-elles être remises en cause à la DGFIP ?
A ce jour, la Direction préconise de continuer à pratiquer la distanciation sociale. Toutefois une note de la DG vient de tomber et prescrit de repasser de 4 m² à 1 m² par agent. Il est préférable de garder si possible la distance sociale requise initialement lorsque l'immobilier le permet.
Autres informations délivrées par la Direction :
La réouverture des services s'est faite après validation par l'assistante de prévention suite aux plans et/ou photos envoyées par les différents services du département voire déplacement sur site.
La mise ne place de DATA MATRIX sur les factures va permettre aux usagers de payer dans des bureaux de tabac labellisés "Française des Jeux" à compter d'août prochain.
La Direction a commencé à déployer des PC portables financés par la Délégation et équipés du logiciel GPSI afin de pouvoir traiter les rendez-vous en mode visio dans les EFS (Etablissements France Service).
La rupture conventionnelle remplace l'indemnité de départ volontaire dont deux agents ont bénéficié dans le département. Le mode de calcul des indemnités change et ce processus sera présenté lors d'un prochain CTL. A ce jour, 12 agents qui doivent passer un entretien obligatoire, sont intéressés par ce processus qui répond aux attentes d'agents souhaitant se reconvertir mais aussi d'agents en fin de carrière qui souhaitent quitter l'administration par anticipation.