Solidaires Finances Publiques répond à une série de questions que de nombreux/ses collègues se posent.
Censure d'un gouvernement : Tout ce que vous avez toujours voulu savoir !
Suite à la censure du gouvernement du 4 décembre, un certain nombre de questions peuvent se poser à juste titre. Solidaires Finances Publiques essaie de répondre à quelques unes d'entre elles.
Fonctionnement de l'État avec un gouvernement démissionnaire
L'État se remet en gestion des affaires courantes (cadre juridique ressemblant à celui de cet été). C'est le Secrétariat Général du Gouvernement qui peut déterminer si les sujets relèvent des affaires courantes ou non.
L'affaire courante peut être :
- par nature : décision nécessaire au fonctionnement de l'État et dépourvue de caractère politique
- imposée par l'urgence (définition établie de façon jurisprudentielle)
A noter : les nominations relèvent des affaires courantes à l'exception de celles prises en conseil des ministres (DG, chef de service , ...)
Dans l'hypothèse où un Premier Ministre est nommé mais sans constitution d'un nouveau gouvernement, on reste dans la gestion des affaires courantes.
Quel avenir pour les textes budgétaires ?
- Le texte de fin de gestion du budget 2024 a été adopté. Aussi tout ce qui est dans la loi de finances en cours ainsi que le décret d'annulation des 10 milliards de credits, est exécutable.
- PLF 2025 : le texte est suspendu. Aussi, les dispositions débattues dans le cadre du projet de loi de finances 2025 ne sont pas applicables. Seul, un prochain gouvernement peut redémarrer un débat budgétaire usuel. Si pas de budget adopté au 31/12/2024, on bascule sur la loi spéciale.
Ce texte comportera 3 volets :
- autorisation de lever l'impôt (en appliquant les règles en vigueur)
- de contracter les emprunts publics
- mise en oeuvre des services votés, en clair les dépenses, ces derniers sont des crédits minimaux pour fonctionner, fixés dans la limite de l'année écoulée (2024). Les rémunérations des personnels sont assurées selon les règles 2024.
Le nouveau gouvernement une fois nommé pourra soit continuer les discussions sur PLFSS et PLF 2025, soit décider de travailler sur des nouveaux projets.
Les conséquences de cette situation pour les fonctionnaires et la DGFiP
En application de ce qui précède, toute mesure liée de près ou de loin à une disposition relevant du débat budgétaire est actuellement dépourvue de toute base légale.
Aussi à ce jour :
- les 3 jours de carence et la réduction des indemnités à 90 % sont à ce jour suspendus,
- les crédits alloués notamment en emplois pour les administrations au titre du PLF 2025 ne pouvant pas être debattus, ils sont suspendus. Autrement dit, les 550 suppressions d'emplois initialement prévues dans le projet de loi de finances 2025 pour la DGFiP sont également suspendues.
- concernant le volet 2 de l'accord signé en 2023 sur la reconnaissance de l'engagement des personnels de la DGFiP notamment la seconde tranche, soit les 4 points d'ACF : en principe, il faudrait une disposition de loi de finances. Cependant l'accord étant signé en 2023, cela pourrait être assimilé à une mesure actée et donc reconduite quasi automatiquement dans le prochain texte.
Néanmoins la vigilance s'impose sur ce point. - autre point d'incertitude : le report de la PSC au 1er janvier 2026 devait être porté par une disposition du PLF 2025.
Actuellement les services de Bercy sont en train de passer au crible toutes les mesures pour les flécher, examiner ce qui peut être acté en réel et ce qui va être suspendu.