COMMUNIQUÉ DE PRESSE – CONFÉRENCE DE PRESSE

JOURNEE MONDIALE SUR LA SECURITE ET LA SANTE AU TRAVAIL

DDFIP 54 : quand l'administration refuse d'appliquer le droit et met en danger la santé de ses agents

A l'occasion du 28 avril, journée mondiale pour la sécurité et la santé au travail, Solidaires Finances Publiques 54 alerte publiquement sur des pratiques graves au sein de la Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Une journée censée rappeler une évidence :
le travail ne doit pas abîmer, ni physiquement, ni psychologiquement.

Malgré un cadre juridique clair et protecteur, l'administration locale multiplie les décisions de refus d'imputabilité au service, y compris dans des situations humaines particulièrement graves et ce dans un contexte de multiplication des suicides et tentatives de suicide à la DGFIP.

Un principe juridique fondamental ignoré

Le Code général de la fonction publique est sans ambiguïté :

➡️ Tout accident survenu sur le lieu et dans le temps du service est présumé imputable au service.

Ce principe est confirmé par une jurisprudence constante, y compris pour les atteintes psychiques :

• malaise,

• crise d'angoisse,

• décompensation,

• tentative de suicide.

L'agent n'a rien à prouver.
C'est à l'administration de démontrer une cause étrangère au service.

Des pratiques locales en contradiction totale avec le droit

À la DDFIP 54, nous constatons :

• une remise en cause quasi systématique des imputabilités ;

• un recours abusif aux expertises médicales ;

• le non-respect des avis médicaux spécialisés ;

• des pressions administratives sur des agents fragilisés.

Ces pratiques sont en contradiction directe avec :

• les obligations légales de l'employeur public ;

• les engagements affichés par la DGFiP en matière de santé au travail ;

• le plan national de prévention des risques psychosociaux.

Des situations humaines graves

Plusieurs dossiers récents illustrent cette dérive :

• Une tentative de suicide sur le lieu de travail, pourtant reconnue imputable au service par un expert médical, a été contestée par l'administration.

• Une agente victime d'un malaise avec hospitalisation lors d'une formation professionnelle a fait l'objet de remises en cause répétées, sans qu'aucune cause étrangère au service ne soit établie.

• Une maladie professionnelle reconnue par le conseil médical est aujourd'hui refusée par l'administration.

• Une agente est poussée vers une retraite d'office, sans démonstration d'une inaptitude totale et définitive ni recherche sérieuse de reclassement.

Derrière ces décisions, ce sont des vies, des parcours et des droits fondamentaux qui sont en jeu.

Premiers reculs obtenus, mais une situation toujours inacceptable

À la suite de l'intervention de Solidaires Finances Publiques 54, l'administration a récemment infléchi sa position sur certains dossiers.

Ces évolutions confirment que nos alertes sont fondées.

Mais plusieurs situations restent bloquées, notamment lorsque les agentes concernées ont engagé des recours.

Une question qui dépasse les cas individuels

Ce que nous dénonçons aujourd'hui, ce n'est pas une série d'erreurs isolées.

C'est une logique de gestion.

Une logique qui consiste à :

• contester plutôt que protéger,

• retarder plutôt que reconnaître,

• fragiliser des agentes déjà en difficulté.

Nos exigences

• respect strict du droit en matière d'accidents de service et de maladies professionnelles ;

• fin des expertises abusives ;

• prise en compte des avis médicaux ;

• protection effective de la santé des agents.

Conférence de presse

Solidaires Finances Publiques 54 invite les médias à une conférence de presse :

Date : 28 avril (journée mondiale de la sécurité et la santé au travail)
Lieu : Local Solidaires Finances Publiques 54 - Bât. DAUM - 45 rue Sainte Catherine à NANCY
Horaire : 11 Heures

Contacts presse :

Jean-Christophe Berche cosecrétaire de Solidaires Finances Publiques 54

Portable 06.32.37.79.81

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Parce que derrière chaque dossier, il y a des vies.

Solidaires Finances Publiques défend une vision globale de la santé au travail qui englobe les conditions de travail, la protection sociale, la responsabilité de l’employeur et le droit de chaque agent·e à ne pas être abîmé·e par le travail.

Nous avons écrit à la direction y compris à la direction générale, sur une série de situations d’agentes que nous estimons maltraitées par la DDFIP 54, nous avons alerté en instance, et malgré cela, plusieurs situations graves persistent.

Le Sous-directeur du dialogue social, de la réglementation et de la valorisation des ressources humaines à Bercy nous a répondu que leurs échanges avec la DDFIP 54 ont été très précis et cohérents avec les éléments que nous (Solidaires Finances Publiques 54) leur avions transmis.
Mais qu'ils n'avaient pas de motif qui conduirait la DG à proposer une autre issue que celle arrêtée, même s'ils comprennent qu'elle ne va pas dans le sens souhaité.

Notre section syndicale traduit cela par : "vous avez raisons mais nous ne déjugeront pas la Direction locale."

Nous avons donc décidé d’organiser une conférence de presse afin de rendre visibles les accidents et maladies qui sont en lien avec le travail et son organisation, d’agir pour obtenir leur reconnaissance et d’exiger des actions de prévention pour sinon transformer les conditions de travail, au moins y apporter des modifications.

La Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, célébrée chaque année le 28 avril, nous a semblé être la meilleure date.

Depuis 2003, cette journée est officiellement organisée par l’Organisation internationale du Travail (OIT). Elle vise à :

• sensibiliser aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
• promouvoir une culture de la préventionencourager États,
• employeurs et travailleurs à agir ensemble

Un article de l'Est Républicain devrait bientôt être publié.