En ouverture de ce premier CHSCT de l’année, les représentant·es Solidaires Finances Publiques ont lu la déclaration liminaire ci-dessous :

Monsieur le Président,

A quelques semaines des élections présidentielles, Solidaires Finances Publiques, indépendant de tout mouvement politique, ne donnera aucune consigne de vote. Pour autant, notre organisation est fondamentalement attachée à des valeurs, c’est pourquoi elle a interpellé les candidates et candidats à cette élection par une lettre ouverte, à l’exception des deux candidat·es de l’extrême droite. Solidaires a toujours combattu les idées portées par l’extrême droite, et il est de notre responsabilité d’informer sur les dangers de ces partis en termes de services publics, de statut, et plus globalement sur le vivre-ensemble. Le débat électoral qui s’ouvre est d’importance sur les choix de société et les projets électoraux auront des conséquences sur le quotidien et l’environnement professionnel des personnels de la DGFiP.

Depuis 40 ans, Solidaires Finances Publiques dresse en fin de mandature présidentielle un bilan de la politique fiscale afin d’engager un débat public sur les conséquences des mesures les plus emblématiques que le Président sortant et son gouvernement ont fait adopter.

Pendant ces 5 dernières années, les politiques fiscales et sociales ont affaibli les services publics et remis en cause les droits sociaux et garanties des agent·es.

Ainsi, la note d’orientation ministérielle présentée à l’ordre du jour de ce CHSCT, est une parfaite illustration du « en même temps » qui aura marqué ce quinquennat.

Dans la période, Solidaires Finances souhaite rappeler le revendicatif que nous portons sur les conditions de santé, de sécurité et de travail des agent·es de la DGFiP.

Pour Solidaires Finances, le budget attribué à la politique de prévention et d’amélioration des conditions de travail ne doit pas devenir une extension du budget des dépenses de fonctionnement des Directions. Nous demandons un suivi étroit des aspects budgétaires, afin de conserver une cohérence d’ensemble et surtout un budget sacralisé pour concrétiser les grands axes affichés des politiques ministérielles de santé et sécurité au travail. C’est pour Solidaires Finances un aspect fondamental.

Pour Solidaires Finances cela passe par la présence dans les futures Formations Spécialisées locales d’un animateur·trice ministériel, à minima lors de la programmation des actions financées par le budget dédié à la Santé, Sécurité et aux Conditions de Travail. Dans cette perspective, il s’agit donc de renforcer le réseau d’animateur·trices ministériels, de maintenir le programme 218 et sa gestion locale. Les secrétaires animateurs·trices pourraient y trouver toute leur place.

Nous réaffirmons donc la très forte nécessité de l’existence de réseaux d’acteurs·trices de prévention ministériels gérés directement par le Secrétariat Général .

Un point est par ailleurs complètement absent des préoccupations du ministère au regard du bouleversement que représente la fusion des CT/CHSCT et de la disparition des CAP locales : celui des moyens. Il devient urgent que le Secrétariat Général donne les moyens en droit, en formation, en prise en charge des frais, des absences, etc, aux représentant·es des personnels afin qu’ils·elles puissent défendre les intérêts et les droits des agent·es.

La note d’orientation 2022 préfigure l’abandon du rôle du CHSCT dans la prévention Santé, Sécurité et Conditions de Travail avec, à terme, la création du Comité Social d’Administration. Cette note est déconnectée des réalités, voire schizophrénique.

Ainsi et pour ne citer que quelques exemples, son annexe 2 fait du Médecin du Travail un préventeur essentiel dans la Santé et Sécurité au travail, mais on constate hélas que le temps dévolu au Médecin pour la DDFiP est largement insuffisant pour exercer l’ensemble de ses missions.

La note d’orientation précise également sa mission de conseil auprès de l’administration, particulièrement dans le cadre des projets de restructuration. Or, vous refusez d’inscrire à l’ordre du jour un point sur le NRP, le renvoyant à un CTL ultérieur. Les réorganisations induites par le NRP sont pourtant inédites en termes de désorganisation des services publics et de souffrances infligées aux agent·es, mais tout en étant exclues de l’instance dédiée aux conditions de travail.

Le double discours de la note ne s’arrête pas là. Les contradictions sont nombreuses :

Le Secrétariat Général souhaite que les acteurs de préventions soient au plus près des personnels, de l’environnement local et professionnel, tout en décidant de régionaliser les missions de l’Action Sociale.

La note vante également l’efficacité du dispositif de Veille et de Soutien, or les Organisations Syndicales en sont totalement exclues. Solidaires Finances réitère sa demande de communication du dispositif mis en place pour le SIP de Lorient lors de la période de confinement, et réclamera tous les compte-rendus si ce dispositif venait à être de nouveau mis en œuvre dans le département.

Enfin, malgré leur inscription à l’Ordre du Jour, certains points ne sont accompagnés d’aucuns documents de préparation : sur la situation sanitaire, sur le télétravail, ou sur le bilan du correspondant handicap.

Solidaires Finances rappelle que ces documents de préparation sont essentiels aux représentant·es des personnels. Ils sont analysés et permettent d’enrichir les débats en instance, et d’orienter les actions du CHSCT. Pour Solidaires Finances, l’absence de transmission de ces documents est une entrave à l’action des Organisations Syndicales.

Note d’orientation ministérielle du CHSCT :

Cette note annuelle définit les grands axes de prévention souhaités par le Ministère.

Comme dénoncé dans la déclaration liminaire par les représentant·es de Solidaires Finances, cette note est complètement déconnectée de la réalité du terrain, et les moyens alloués aux services de préventions sont très largement insuffisants.

A titre d’exemple, dans le Morbihan, après la perte d’un des deux Médecins du Travail, celui qui reste s’est vu attribuer de nouvelles tâches, et dispose de moins en moins de temps à consacrer aux agent·es des Finances Publiques.

Pour la région, c’est le Médecin Coordinateur qui s’est vu confier une nouvelle région. Celle-ci s’étend désormais de la Haute-Normandie au Finistère. Dans les faits, les agent·es trinquent encore.

Les solutions pour pallier ce manque de médecins ne sauraient satisfaire Solidaires Finances. Il est prévu que des infirmières spécialisées soient employées par le Secrétariat Général pour effectuer certaines consultations. Le problème ne serait que déplacé, puisque le nombre d’infirmières manque déjà cruellement dans le secteur privé, et la formation spécifique au monde du travail est exclue de la formation de base. Les infirmières devraient donc reprendre une formation complémentaire.

Pour Solidaires Finances, il est impératif que le nombre des Médecins du Travail soit augmenté pour qu’ils soient en capacité de répondre aux nombreuses sollicitations des agent·es en souffrance.

D’autre part, la note émet le vœu pieu d’anticiper et de prévenir en amont les risques liés aux projets de réorganisations. Or, le CHSCT - instance dédiée aux conditions de travail ! - est désormais exclu des projets d’ampleurs !

La note 2022 ne fait qu’accompagner la fusion des instances et confirme le déni dans lequel se complaît la Direction Générale vis-à-vis des conditions de travail des agent·es, poussant petit à petit les Organisations Syndicales en dehors des restructurations, limitant encore les possibilités de défense des droits des agent·es.

Les représentant·es de Solidaires Finances continueront à se battre pied à pied pour l’amélioration des conditions de travail des agent·es, nous ne lâcherons rien !

A noter que, conformément à la note, une référente locale est mise en place contre les violences sexistes et sexuelles en la personne d’Annie Chambry. Des formations obligatoires voient le jour également sur ce sujet.

Solidaires est depuis longtemps engagé dans cette lutte, et les militant·es sont spécifiquement formé·es sur le sujet. Si tu es victime ou témoin de ce type de violence, n’hésite surtout pas à contacter Solidaires Finances pour obtenir un soutien et des solutions concrètes.

Situation sanitaire :

Si la situation dans le département n’est pas très bonne, elle semble néanmoins se stabiliser. Quelques cas sont signalés chaque semaine, mais dans des services différents.

Malgré la levée des mesures de protections, le Médecin du Travail appelle à conserver une certaine prudence, notamment vis-à-vis des agent·es les plus fragiles.

Budget :

Les formations CHSCT sont relancées, n’hésitez pas à vous y inscrire :

• Sécurité routière : sécurité routière (1/2 journée), audit de conduite et éco-conduite (1/2 journée), formation spécifique au déplacement à vélo (1/2 journée) ;

• Initiation aux gestes qui sauvent ( 1/2 journée) (formation obligatoire pour tous·tes les agent·es) ;

• Formation aux Risques Psycho-Sociaux : « télétravail et prévention RPS » (1 journée), « relaxation et prévention RPS » (1 journée), « agent accueil et RPS » (1 journée) ;

• Formation gestes, posture et confort visuel (1 journée) ;

• Formation secourisme : Sauveteur et Secouriste au Travail (2 journées) ; Équipier·e Première Intervention (lutte contre les incendies) (1/2 journée).

Un tiers du budget du CHSCT est désormais consacré aux formations. Les représentant·es Solidaires Finances vous encouragent à vous y inscrire. Elles sont très intéressantes et enrichissantes, et la plupart d’entre elles peuvent également être utiles dans la vie personnelle de chacun·e.

Comme lors du CHSCT d’octobre, les représentant·es de Solidaires Finances ont de nouveau insisté sur les équipements à fournir aux télétravailleurs·euses, notamment les fauteuils de bureau si une demande est formulée. La Direction reste campée sur ses positions et ne considère toujours pas l’installation en télétravail comme une extension du bureau. Les représentant·es de Solidaires Finances continueront à réclamer ce qu’ils.elles pensent être juste et utile pour les agent·es.

Les représentant·es de Solidaires Finances ont également demandé à ce que du matériel soit acheté et des formations mises en place cette année :

• la mise en place d’une formation à l’écologie,

• l’achat de masques auprès de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif « Coop des Masques » de Saint Brieuc,

• l’installation de boites en carton Plaxtil pour le recyclage des masques usagés, à l’instar de ce qui se fait à Bercy dans le cadre du programme d’engagement éco-responsable du Ministère.

Une partie du budget est toujours en attente d’affectation. N’hésitez pas à faire remonter vos besoins aux représentant·es de Solidaires Finances.

Fiches signalement et accidents :

Une fiche a particulièrement attiré l’attention des représentant·es de Solidaires Finances. Une situation particulièrement grave a été prise en charge par la Direction, mais nous restons très vigilant·es sur les suites et les solutions proposées.

N’hésitez pas à contacter les représentant·es de Solidaires Finances si vous vivez des situations particulières et si vous souhaitez de l’aide dans la rédaction de ces fiches. Elles permettent d’alerter officiellement sur des situations compliquées et poussent à ce qu’une solution soit rapidement mise en place.

Point sur le télétravail :

A l’instar de ce qui est mis en place dans d’autres départements, Solidaires Finances a de nouveau relancé la Direction du Morbihan pour qu’une enquête soit réalisée dans le cadre de la mise en place du télétravail.

Désormais, ce sont 1/3 des agent·es du département qui pratiquent le télétravail sous différents modules. La mise en place de cette nouvelle organisation de travail a nécessairement des répercussions sur les collectifs de travail, et peu créer des tensions au sein des services.

Alors que pour la Direction, il est urgent d’attendre et de ne rien faire, pour Solidaires Finances, c’est maintenant qu’il faut identifier les difficultés et y trouver des réponses, au risque que les collectifs de travail soient durablement affectés.

Cependant, la réitération de nos demandes finit par faire bouger les lignes. La Direction nous demande désormais de formaliser précisément l’enquête pour la mettre en place, ce qui sera fait prochainement.

A ce jour, un seul refus de télétravail a été formalisé. Pour Solidaires Finances, même s’il est délicat de formuler une demande écrite après avoir essuyé un refus oral lors d’un entretien, il est impératif de le faire sur Sirhius pour le contester officiellement. Si vous rencontrez des difficultés particulières, n’hésitez pas à alerter les représentant·es de Solidaires Finances pour que nous puissions vous aider.

Point sur le « correspond handicap » :

Michel Evanno est le correspond local sur le sujet du handicap.

Actuellement dans le Morbihan, 60 agent·es sont déclaré.es comme étant « porteur·euse d’un handicap ».

Solidaires Finances demande que le suivi et la transmission des informations concernant les droits des travailleurs·euses handicapé·es soient accentués pour que ces agent·es en situation spécifique ne passent pas à côté de leurs droits (temps partiel autorisé avec une plus grande validation des périodes de cotisation à la retraite, droit à la retraite anticipée, prêts bonifiés, financement de matériel spécifique, etc).

Si Solidaires Finances est conscient qu’être reconnu comme étant porteur d’un handicap peut être difficile à accepter, il est dommage pour autant de se priver des quelques droits qui peuvent en résulter.

N’hésite pas à contacter les militant·es de Solidaires Finances si tu souhaites obtenir des informations sur ce sujet.

Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels et Plan Annuel de Prévention :

La campagne du DUERP/PAP 2022 a commencé.

Des réunions doivent être tenues dans tous les services pour que les agent·es puissent s’exprimer et y faire inscrire tous les risques identifiés. Les remontés par les cadres de proximité doivent avoir lieu courant mai.

Il est important de s’emparer de cet outil pour que les risques puissent être identifiés, et que le CHSCT continue à mettre en place des actions pour tenter d’y remédier.

Les risques physiques sont toujours bien pris en compte, mais les risques psycho-sociaux sont plus difficiles à prendre en charge, leurs causes étant plus profondes (manque d’effectif, perte de sens du travail, etc).

Quoi qu’il en soit, Solidaires Finances continue, et continuera, à lutter à tous les niveaux contre ces risques pour améliorer les conditions de travail des agent·es.

Rapport de l’ISST sur Troadec :

Le rapport de Mme Colas, l’Inspectrice Santé, Sécurité au Travail, suite à sa visite sur le site de Troadec est révélateur de toutes les problématiques relevées par les Organisations Syndicales en amont de l’installation des services, mais également depuis que nous sommes locataires du bâtiment.
Comme l’indique le Directeur « on ne refait pas le match », mais il est très désagréable de constater que, si les avis avaient été pris en considération, nombre de ces problèmes impactant le quotidien des agent·es auraient pu être évités.

La Direction va s’appuyer sur ce rapport pour effectuer des modifications, notamment concernant les éclairages (qui seront, à priori, tous changés).

Ce partenariat « public - privé » touche clairement à ses limites, et va, finalement, coûter aux contribuables. Troadec est la concrétisation d’un fiasco total.

Calendrier des visites de sites du CHSCT :

Les représentant·es du CHSCT vont se rendre dans trois services d’ici la fin de l’année, à commencer par la trésorerie de Malestroit fin avril, puis le PELH de Ploërmel en septembre ou octobre.
Ces visites permettent d’échanger avec les agent·es sur leurs conditions de travail, sur l’organisation du travail, et sur les aménagements matériels. A l’issue, il sera possible de proposer à la Direction des aménagements sur ces différents points.