Compte-rendu du CHSCT du 09/06/2022
En ouverture de ce CHSCT, les représentant·es Solidaires Finances ont lu la déclaration liminaire ci-dessous :
« Monsieur le Président,
Un Pottok est un petit cheval basque, énergique, vif, généreux, mais également coriace, déterminé et résistant.
C’est son nom qui a été choisi lors du 33ᵉ congrès de Solidaires Finances Publiques qui s’est tenu du 16 au 19 mai à Biarritz pour baptiser les différentes opérations que nous comptons mettre en place.
Ces actions visent à faire connaître la réalité de nos missions, de nos structures et de nos emplois dans cette période importante où en particulier avancent à grands pas des discussions sur les futures orientations stratégiques de notre administration.
La Direction Générale, relayée par les directions locales, nous propose une pseudo démarche participative concernant l’avenir de la DGFiP, un grand « remue-méninges ».
Nous nous faisons aucune illusion sur cette démarche issue du management du secteur privé. Comment pourrait-il en être autrement quand, depuis des années, nous dénonçons, combattons les réformes engagées telles que le NRP, la démétropolisation, les Lignes Directrices de Gestion en mettant en avant la logique de casse des missions, de perte de technicité, de pertes de repère, de dégradation des conditions de travail pour les personnels, sans jamais être écoutés ni entendus !
Pour nos missions :
Depuis plus de 20 ans, notre administration connaît des réformes organisationnelles devenues structurelles. Les choix politiques appuyés par des rapports divers vont dans le même sens : vider la DGFiP de ses missions pour mieux la brader, la liquider ainsi chacune de nos missions est remise en cause.
Solidaires Finances Publiques continuera à se mobiliser pour le maintien et le renforcement de l’ensemble de nos missions, qui sont indispensables au bon fonctionnement de l’État et garantes de la cohésion sociale. Solidaires Finances Publiques exigera les moyens pour assurer le fonctionnement de l’intégralité des missions et combattra toutes privatisations, externalisations nuisibles à l’intérêt général. Aussi, Solidaires Finances Publiques exige la réintégration de l’ensemble des missions confiées à des tiers avec les moyens humains et matériels y afférant.
Pour nos structures :
La DGFiP poursuit le massacre des services de proximité, et met en place une industrialisation des services sans précédent. Partout les usager·es particuliers et professionnels ou les collectivités locales soulignent les difficultés lourdes rencontrées dans le cadre de la mise en œuvre du « Nouveau Réseau de Proximité » : destruction du réseau de proximité, restriction forte des amplitudes d’accueil, difficultés devant la multitude d’interlocuteurs industrialisés (services de gestion, plate-formes d’accueil à distance, services de « back-office » à distance) sur plusieurs missions.
Plus que jamais, nous revendiquons un service public de proximité, renforcé, de plein exercice, qui accueille l’ensemble des usagers et usagères selon les besoins. Car le service public doit s’adapter avant tout aux besoins de la population. Nous réaffirmons notre exigence d’un service public de qualité avec des agentes et agents sous statut, formés et protégés. Le public doit pouvoir trouver une structure DGFiP unique de proximité en capacité de répondre à leurs questions.
Pour nos emplois :
Après la suppression de plus de 24 000 emplois en dix ans, nous constatons un désastre après les mouvements de mutations nationales avec 6 287,4 emplois non pourvus (– 3 462,7 en C, – 2 476,7en B et – 358 en A). Les discours de satisfaction et de communication de notre Directeur Général sur « l’effort de recrutement sans précédent » sont ainsi indécents et un signe de mépris de ce qui est et sera le vécu des agent·es et des services : des tensions extrêmes et expansives à venir pour exercer les missions confiées, du mal être au travail, un sentiment de ne pas pouvoir faire correctement son travail, des usagers qui ne seront pas accompagnés dignement…
Un exemple criant du malaise ressenti a été porté à votre attention le 4 mai 2022 : le SPFE de Vannes est en péril, et vous vous évertuez à jouer aux chaises musicales pour tenter de boucher les trous.
Il n’est plus possible de faire face dans de nombreux services, et la méthode consistant à parer au plus pressé en permanence n’est pas viable, et ne peut en aucun cas constituer une vision à long terme.
Pire, cette méthode est dangereuse pour la santé des agent·es et de tous les services impactés. Elle provoque colère, incompréhension et sentiment de mépris.
Face à ces urgences, Solidaires Finances Publiques continuera de porter dans le débat public l’importance de recruter, conserver et former des personnels techniciens seuls garants d’un accueil de proximité, pour toutes et tous.
Face aux bouleversements induits par la loi de transformation de la Fonction Publique, Solidaires Finances Publiques continue de revendiquer le recrutement par concours. Nous nous opposerons à la précarisation des emplois induite par une contractualisation de masse.
Nous nous donnons pour objectif de redonner du sens aux politiques publiques. Solidaires Finances Publiques, plus déterminé que jamais, porte toujours la nécessité de les refondre, en les finançant en partie par un système fiscal plus progressif, plus redistributif, moins complexe, tourné vers le « mieux d’impôt » consenti par toutes et tous et non le « moins d’impôt » qui profite avant tout aux plus aisés. Solidaires Finances Publiques continuera de mettre au cœur du débat public les sujets de la dette, des finances publiques, de la fraude et de l’évasion fiscales.
Solidaires Finances Publiques considère qu’un changement de cap est nécessaire et incontournable à la DGFiP. Les missions qui nous sont confiées sont essentielles à l’intérêt général. Il est urgent que cela soit effectivement entendu et discuté à tous les nivaux politiques et administratifs. »
Présentation du rapport annuel 2021 du Médecin du Travail :
Solidaires Finances a déploré que le bilan présenté par le Médecin du Travail soit principalement constitué de chiffres ou statistiques, et ne comporte que peu de commentaires sur les situations de travail des agent·es.
D’après le Médecin, et sans grande surprise, les principales visites ont été liées à la crise sanitaire ou à la mise en place du NRP.
Cependant, on constate à la lecture du rapport que les termes de Risques Psycho-Sociaux n’apparaissent à aucun moment, alors qu’ils constituent les principaux risques professionnels auxquels les agent·es sont confronté·es.
Pour Solidaires Finances, le rôle du Médecin du Travail à la DGFiP ne doit pas se limiter à l’adaptation du poste de travail pour la poursuite de l’activité de l’agent·e. Solidaires Finances ne conteste pas ce rôle primordial et indispensable pour les agentes et agents rencontrant des problèmes de santé, pourtant ce bilan ne met pas en évidence une politique de prévention de la santé au sein de la DGFiP, et Solidaires Finances le revendique.
Solidaires Finances déplore également que la part du temps de travail du Médecin du Travail dédiée aux agent·es de la DGFiP ne soit que de 50 %, et demande à ce que ce temps de travail soit porté à 100 %.
Budget CHSCT :
Comme chaque année, une part importante du budget du CHSCT est consacrée aux formations.
Un recensement des inscriptions est en cours, et les militant·es de Solidaires Finances vous encouragent à vous y inscrire. Elles sont de qualité et très appréciées par les agent·es y participant.
Sur le plan matériel :
- Suite au recensement, les tapis de souris avec un support poignet « gel » vont être commandés.
- Des supports pour écrans et portes-documents vont être mis à disposition dans les services pour être testés par les agent·es avant d’être commandés. Pour les installations au bureau, il s’agit de supports en plexiglas avec une partie coulissante. Pour les télétravailleurs·euses, des supports en cartons rigide pourront être fournis sur demande. Ces supports sont démontables et ne sont donc pas encombrants, mais nécessite un clavier déporté qui sera fourni avec. Ils permettent de surélever l’écran et de poser des documents à l’emplacement du clavier, offrant ainsi un confort d’installation supérieur.
N’hésitez pas à vous rapprocher de vos chef·fes de services pour essayer ce matériel.
Il n’est toujours pas prévu que la Direction achète des fauteuils de bureau aux agent·es télétravailleurs·euses, en dehors des situations médicales. Solidaires Finances a rappelé que tous les agent·es qui sont en télétravail doivent bénéficier s’ils le souhaitent, du même matériel qu’au bureau qui serait en mesure d’améliorer leurs conditions de travail à domicile.
- Après deux ans d’attente, les agent·es du SPFE de Vannes vont recevoir une dotation de 50 écrans réglables en hauteur et pivotables.
- Une seconde fontaine à eau doit être installée à Auray à l’emplacement de l’ancienne (proche du SIE).
Fiches de signalement et accidents de travail :
Solidaires Finances regrette le fait que les agent·es soient parfois obligé·es de rédiger une fiche pour être entendu·es par leur hiérarchie de proximité afin d’obtenir la mise en place de solutions pourtant simples.
Ces fiches sont un levier efficace dont il faut se saisir si la situation l’exige. Quoi qu’il en soit, n’hésitez pas à contacter les représentant·es de Solidaires Finances si vous vivez des situations particulières et si vous souhaitez de l’aide dans la rédaction de ces fiches. Elles permettent d’alerter officiellement sur des situations compliquées et poussent à ce qu’une solution soit rapidement mise en place.
Projet de réaménagement de l’accueil de Lorient :
Un Groupe de Travail s’est réuni 3 fois, et une synthèse a été faite la semaine dernière pour définir les besoins et les souhaits des agent·es concernant le réaménagement de l’accueil du site des Finances Publiques de Lorient.
Les desideratas seront fournis aux ergonomes du ministère qui feront ensuite des propositions. Les comptes-rendus sont attendus pour début juillet, puis un cahier des charges sera rédigé.
Une nouvelle consultation aura lieu aux alentours du 15 septembre pour un démarrage des travaux entre la mi-décembre et début janvier 2023.
Le nouvel accueil devrait être opérationnel pour la campagne IR 2023.
A noter que pendant les travaux l’accueil du public sera déporté sur Delessert.
Le budget alloué à cette rénovation est de 250 000 €.
Solidaires Finances a tenu à alerter la Direction sur ce qui a pu se faire sur d’autres sites, notamment en région parisienne, sur les parcours de Libre Service proposés aux usagers.
Les Organisations Syndicales devraient être consultées à chaque étape du réaménagement de l’accueil. Les représentant·es de Solidaires Finances seront vigilant·es pour que les souhaits des agent·es soient respectés.
Solidaires Finances a porté la voix des collègues de Lorient et insisté sur :
- L’inquiétude des agent·es face au volume de réception sur Lorient et au modèle GFA,
- la nécessité d’avoir des box de réception fermés mais vitrés pou rassurer la sécurité et la confidentialité, ainsi qu’un « chemin de fuite »,
- le nombre d’agent·es nécessaires pour faire fonctionner chaque espace,
- la nécessité d’aménager un espace de convivialité / repos,
- la nécessité d’un accueil généraliste conséquent,
- la nécessité d’accompagner les contribuables utilisant l’espace « Libre service »,
- le désir que l’accueil sur rendez-vous se fasse le matin, en même temps que l’accueil généraliste (pour des raisons de sécurité et d’organisation).
N’hésitez pas à faire remonter vos réflexions et préoccupations auprès des correspondant·es Solidaires Finances de Lorient.
Pour Solidaires Finances, il est essentiel que les effectifs soient à la hauteur des besoins des usagers et qu’un nombre d’agent·es suffisant soit affecté·es à l’accueil multicanal pour que l’humain reste au cœur de notre administration.
Calendrier des visites de sites du CHSCT :
Les représentant·es du CHSCT vont se rendre à Ploërmel le 20 septembre, dans l’ensemble des services.
Ces visites permettent d’échanger avec les agent·es sur leurs conditions de travail, sur l’organisation du travail, et sur les aménagements matériels. A l’issue, il sera possible de proposer à la Direction des aménagements sur ces différents points.
SPFE :
Le 5 mai, les Organisations Syndicales ont rédigé l’alerte suivante sur la situation du SPFE, et la façon dont la Direction a tenté de pallier aux problèmes d’effectifs :
« Monsieur le Président du CHSCT,
L'intersyndicale des Finances Publiques du Morbihan siégeant en CHSCT tient à vous alerter sur la situation du SPFE de Vannes, et sur la situation des détachements proposés aux agent·es du département.
Ces différents détachements ne sont qu'un palliatif à une situation dégradée depuis plusieurs années, et vont mettre en difficulté les services d'origine des agent·es.
Ces détachements mettent les agent·es concerné·es eux-mêmes en difficulté. Nombre d'entre elles et eux sont désormais très investi·es dans leurs nouveaux services, vivent mal ces propositions de détachement et se sont senti obligé·es de les accepter par solidarité avec les collègues du SPFE. (Par ailleurs, est-il exact que la Direction a cherché à recruter des retraité·es ayant travaillé au SPFE ?)
L'intersyndicale des Finances Publiques du Morbihan dénonce ces affectations forcées qui mettent en danger les équilibres précaires de plusieurs services, et qui ne sont, in fine, qu'un pansement sur une jambe de bois.
L'intersyndicale des Finances Publiques du Morbihan dénonce la pression exercée sur les agent·es "sachant" pour retourner dans leur ancien service. Ces propositions de détachement sont vécues comme une obligation pour les agent·es ayant par ailleurs choisi une autre affectation.
Ces méthodes sont source de troubles psychosociaux pour les agent·es et ne sont donc pas acceptables.
L'intersyndicale des Finances Publiques du Morbihan exige l'arrêt des suppressions de postes, le respect des affectations locales des agent·es, et le recrutement en nombre et en urgence d'agent·es titulaires sous statut pour préserver les missions et la santé des agent·es.
Nous demandons à ce que la pratique des détachements soit inscrite dans le DUERP comme risque psycho-social.
Nous demandons par ailleurs que cette alerte soit inscrite à l'ordre du jour du prochain CHSCT. »
Pour la Direction, ce sujet ne méritait pas mieux qu’une rapide inscription en « point divers »… !
Solidaires Finances est fortement intervenu sur la problématique de fond qui pousse la Direction à déshabiller un service pour tenter d’en habiller un autre : les suppressions d’emplois et les manques d’effectifs dans tous les services.
En réponse, la Direction avoue qu’elle aurait préféré parvenir à recruter d’ancien·nes agent·es parti·es à la retraite, ce qui « aurait été une solution plus neutre pour les autres services ». Elle mise aussi beaucoup sur le renfort d’un·e agent·e de la brigade de renfort national (BNIPF), présenté·e comme un « messie » solutionnant tous les problèmes d’effectif du service.
Pour Solidaires Finances, il n’y a toujours pas de solution à long terme pour tous les services en souffrance actuellement.
Solidaires Finances exige l’arrêt des suppressions de postes, le recrutement en nombre et en urgence d’agent·es titulaires sous statut pour préserver nos missions, nos structures et nos emplois !
Divers :
La Direction indique être consciente des problématiques de téléphonie sur Ploërmel, autant concernant les nuisances sonores sur les plateaux, que sur les dysfonctionnements des lignes et les coupures intempestives.
Une téléphonie en mode « TOIP » (téléphone via internet) devrait être déployée d’ici la fin de l’année, et en priorité sur Ploërmel. Tous les téléphones devront être changés à cette occasion, et des casques seront fournis aux agent·es qui le souhaitent.