CTL - Métiers et organisation de la direction

Compte-rendu du CTL du 27/04/2021




Déclaration liminaire Solidaires Finances Publiques :


Monsieur le Président,

Nous vivons depuis plus d’un an avec un virus qui nous contraint dans nos vies personnelles et professionnelles et tout cela n’est pas sans conséquences sur le fonctionnement du dialogue social.

Cette séance doit une nouvelle fois se tenir en audioconférence. La Direction du Morbihan est toujours incapable de disposer d’un outil de visio conférence performant.

C’est hallucinant et inacceptable !

Le 8 avril dernier, Bruno LEMAIRE et Olivier DUSSOPT ont lancé ce que l’on appelle de façon traditionnelle la campagne d’Impôt sur le Revenu.

Solidaires Finances Publiques est très surpris aujourd’hui qu’aucun point de l’ordre du jour (ni bilan 2020 ni actualité 2021) concerne cette mission essentielle de la DGFiP.

Pouvez-vous nous éclairer sur cet oubli ?

Qu’avons-nous appris de la crise pour adapter la campagne déclarative de cette année ?

Solidaires Finances Publiques vous fait part de sa très grande inquiétude, et c’est un euphémisme. Inquiétude sur les modalités de réception des contribuables liées à la crise sanitaire, sur les conditions de travail de nos collègues, principalement des SIP et des services plateformes, sur la faiblesse des moyens de l’ensemble des structures touchant à la fiscalité des particuliers. Il est demandé aux agentes et aux agents d’être sur tous les fronts simultanément, de gérer l’accueil physique, de répondre aux sollicitations téléphoniques locales, de recevoir et d’aider nos concitoyens, d’être présent·es dans les points de contact, d’être derrière le numéro national en aide des centres de contact, de gérer la TH, le gracieux, les contentieux… il est demandé toujours plus aux agentes et agents avec toujours moins de moyens. Ceci n’est pas sans conséquence. Leurs conditions de travail se dégradent et cela a des effets délétères sur leur santé.

La situation est d’autant plus alarmante que des clusters se font jour. La propagation du virus est telle que nous ne pouvons échapper à ce phénomène mais Solidaires Finances Publiques déplore la prise en charge des sites concernés. Il suffit de regarder le site de Ploërmel.

Faut-il assurer la continuité du service public au mépris de la santé des agentes et agents ?

Merci, de nous faire un point sanitaire sur les sites contaminés lors de ce CTL et notamment la situation préoccupante des collègues du PELP - PTGC qui nous ont saisi.

Ce moment de l’année où nos concitoyens déclarent leurs revenus est une période importante pour la Direction générale des Finances Publiques. Elle est marquée par une augmentation de la fréquentation des services que ce soit en physique ou à distance.

Cette année, l’administration a fait le pari d’une campagne à l’image de celle de 2020, à savoir de donner la priorité aux contacts numériques et distanciels.

Pour Solidaires Finances Publiques, c’est un pari risqué à plus d’un titre :

quel sera le niveau de fréquentation des guichets même si tout est orienté à privilégier le contact distancié

à la différence de 2020, l’administration n’est pas sous un plan de continuité d’activité et doit donc exercer l’ensemble de ses missions dans des conditions dégradées en raison d’une organisation de travail modifiée (télétravail) et d'une réduction de moyens

la réduction des services implantés de la DGFiP en raison des réformes en cours telle que le Nouveau de Réseau de Proximité (NRP).

Si les responsables administratifs et politiques vantent les établissements France Services qui se déploient dans les territoires pour prendre le relais de l’absence de services publics, notamment ceux de la DGFiP, ces espaces ne pourront pas répondre de la même façon aux besoins de la population. Dans un grand nombre de points de contact, il s’agira d’un simple accompagnement des contribuables aux nouvelles modalités de contact : aide à la prise de rendez-vous ou de contacts mails, de dépliants et de formulaires, réponse à des questions courantes, date de dépôt, conséquences d’un changement de situation familiale… Pour les mieux lotis une permanence ponctuelle dans ces lieux avec la présence d’une agente ou d’un agent de la DGFiP.

Pour Solidaires Finances Publiques, cette campagne déclarative se déroule à nouveau en mode dégradé en termes de qualité de service en raison d’une organisation de travail adaptée en raison des mesures sanitaires (développement du télétravail…) et du manque de moyens récurrent.

Si le télétravail peut parfois présenter certains intérêts sur le plan personnel et sanitaire, il ne faut pas nier qu’il a des effets sur les collectifs et les organisations du travail. Des tensions montent dans les services entre agent·es en présentiel et agent·es en distanciel. Les personnels en présentiel ont le sentiment d’assumer le travail ingrat qui ne peut être télétravaillé (téléphone, accueil, courriers…). Il est indispensable que ce sujet soit pris en charge par notre administration avant que la rupture soit consommée.

En dehors de la crise sanitaire, c’est bien la DGFiP qui fonctionne depuis de trop nombreuses années en mode dégradé, faute de moyens suffisants.

Pour Solidaires Finances Publiques, la mission mérite mieux, les usagers méritent mieux, les personnels méritent mieux.

C’est pourquoi l’intersyndicale DGFiP appelle les personnels à se mettre en grève le 10 mai prochain pour exprimer et dénoncer cette dégradation constante des conditions d’exercice des missions.

Pour conclure, concernant les mouvements locaux 2021, Solidaires Finances Publiques souhaite que le dispositif de réunions bilatérales de "signalements des situations individuelles particulières" soit reconduit et se déroule bien en amont de la publication des tableaux et des mouvements locaux.

Merci de nous informer sur le format de ces réunions (notamment le nombre d’élu·es par grade) ainsi que la documentation qui sera fournie.

De plus, cette année, les directions locales peuvent reproduire le même dispositif qu'en national avec une réunion d'information multilatérale avec les OS après mouvement.

Ces réunions multilatérales pour les mouvements locaux ont été acté par M. Magnant suite à l’insistance de notre organisation syndicale lors du CTR de novembre mettant en place les LDG Mobilités. Enfin pour terminer, nous vous demandons comme en national la publication, pour tous les mouvements locaux, des tableaux de classements des demandes pour chaque service de la direction en amont de la publication des mouvements locaux.



Réponses de la Direction à notre liminaire :

Concernant le dialogue social en distanciel et par visioconférence, la Direction nous indique qu’elle « travaille sur la mise en place de la visio ». Espérons que les solutions arrivent avant la fin de la crise sanitaire…

Sur la situation sanitaire, la Direction n’a « pas grand-chose à dire en l’absence de nouveaux cas ». Sur Ploërmel, « tout a été parfaitement géré et les recommandations du Médecin du Travail ont été suivies »… Évidemment ces réponses ne nous satisfont pas.

Un groupe de travail CHSCT dédié au télétravail doit être organisé prochainement à la demande des Organisations Syndicales.

Concernant la campagne IR, un nouveau CTL a été programmé sur le sujet le 17 mai prochain. D’ici là, n’hésite pas à nous faire remonter les difficultés liées à cette campagne en mode dégradé.

Pour les mutations locales, des réunions bilatérales auront lieu pour évoquer des situations individuelles. N’hésite pas à nous contacter sur la BALF syndicale si besoin.


Premier point : Modification des horaires d’ouverture.

La Direction dit vouloir harmoniser les horaires dans tout le département : ouverture sans rendez-vous les matins, (8h30 – 12h) et sur rendez-vous l’après midi.

Au nom d’une plus grande lisibilité, la Direction réduit les heures d’ouverture au public.

Pour Solidaires Finances Publiques, la Direction surfe sur la crise sanitaire qui a servi d’expérimentation brutale pour pérenniser les modifications d’ouvertures et l’accueil sur rendez-vous.

Aucun bilan n’a été dressé sur ce sujet auprès des agents, ni auprès des contribuables qui se cassent régulièrement le nez sur les portes closes l’après-midi.

Pour Solidaires Finances Publiques, on se dirige vers une suppression de l’accueil multicanal au profit d’un système où le contribuable devra lui-même trouver ses informations, ce à distance et en priorité via internet et impots.gouv.fr. Le but affiché clairement est de faire en sorte que le contribuable se déplace le moins possible dans les services de la DGFiP, et qu’il se débrouille.

Le Contrat d’Objectif et de Moyen fixe d’ailleurs des points très précis sur ce sujet comme, par exemple, la généralisation de l’accueil sur RDV (APRDV), le développement d’internet et des plateformes téléphoniques.

De très nombreux administrés, et pas seulement les populations les plus fragiles, ne sont à l’aise ni avec le téléphone ni avec les services numériques, et veulent pouvoir entrer en contact physiquement avec un agent des Finances Publiques dans une structure de notre administration. Ceci est une donnée vérifiable par les millions de visites qu’ont les services des Finances Publiques chaque année. Par exemple, en 2019, pendant la campagne déclarative plus de 4.5 millions de personnes se sont déplacées.

Pour Solidaires Finances Publiques, les contribuables qui ont des difficultés à joindre les différentes administrations ne peuvent accéder à leurs droits, les privant ainsi d’aides humaines ou financières.

L’ensemble des Organisations Syndicales s’est prononcé « contre » ces modifications d’horaires.


Second point : Recrutement de contractuels

La Direction a recruté en 2020 deux contractuels au SIP d’Auray et à la trésorerie de Malestroit, et recrutera en 2021 un nouveau contractuel à la trésorerie de Pontivy.

Elle nous a informé que le recrutement de contractuel concerne prioritairement les Directions qui supportent des vacances d’emplois et pour lesquels aucun titulaire de la DGFiP n’est en attente pour rejoindre la Direction.

Solidaires Finances Publiques s’est étonné que le département du Morbihan ne soit pas demandé au niveau national alors qu’il y a de longues listes d’attentes.

La Direction argumente du peu de demandes sur certains sites, or, depuis la destruction des règles de gestion, elle a toute latitude pour y affecter les agent-es entrant dans le département.

Solidaires Finances Publiques a dénoncé la volonté de contractualisation de la fonction publique, et la précarisation des contrats.

La DGFiP supprime des emplois statutaires mais recrute des contractuels...

L’encre de la loi portant « transformation de la fonction publique » était à peine sèche que la Direction générale des finances publiques (DGFiP) publiait déjà des offres d’emplois contractuels.

Ce zèle est d’autant inacceptable et choquant que la DGFiP continue à supprimer des emplois statutaires. La stratégie qui se dessine est donc claire : le contrat plutôt que le statut, la précarité plutôt que l’intérêt général, le court terme plutôt que le long terme, la flexibilité plutôt que la stabilité.


Troisième point : Formation Professionnelle 2020

Le comparatif avec 2019 est peu pertinent compte tenu du contexte sanitaire. Très peu de formations ont été effectuées.

Un bilan sur les préparations aux concours internes et examens professionnels, nous est présenté, c’est donc l’occasion pour Solidaires Finances Publiques de se féliciter de la fin de la limitation des participations aux concours, obtenue grâce à l’amendement porté par Solidaires Fonction Publique et visant particulièrement la DGFIP.

Solidaires Finances Publiques est intervenu à la demande des collègues des SPF/E

Les collègues de la Publicité Foncière se battent depuis plusieurs mois pour les nouveaux agents des SPF, qui n'ont pas eu de formation. La publicité foncière est une matière très technique, la formation est donc incontournable.

Par ailleurs, les tuteurs mis en place s'essoufflent devant leur travail et l'aide apportée à leurs nouveaux collègues, et les agent·es expérimenté·es n'en peuvent plus car les actes complexes retombent sur leurs seules épaules. Des formations avaient, donc, été demandées pour les nouveaux et pour les agent·es un peu moins expérimenté·es (notamment pour les actes complexes).

Des sessions en local ont été organisées dans le 29, le 22, le 49 et le 72. (sessions de 6 participant·es (y compris le formateur ou la formatrice) et en présentiel)

Or, il a été proposé dans le Morbihan en fin de semaine dernière des sessions en distanciel. Problème : les formateurs refusent d'en faire en distanciel, la Publicité Foncière étant une matière à part, ce n'est donc possible a priori qu'en présentiel.

D'ailleurs au CIF de Rennes, les formateurs ont refusé de le faire en distanciel.

Les collègues attendent avec impatience ces formations en présentiel en respectant les mesures sanitaires.

La Direction n’est pas autorisée, pour l’instant, à refaire des formations en présentiel. Elle doit se rapprocher des formateurs afin de connaître les raisons de leur refus, et demande un travail d’adaptation des formations en visio.


Quatrième point : Transfert du recouvrement forcé des créances patrimoniales au SIE

Solidaires Finances Publiques a interrogé la Direction sur l’impact de ce transfert de mission vers un service dont la charge de travail est déjà très importante.

La Direction a répondu qu’elle allait regarder car elle ne dispose pas des éléments !!!

Pour Solidaires Finances Publiques, cette façon de faire est hallucinante et démontre le peu de considération qu’à la Direction quant aux charges de travail des services.


Cinquième point : Budget 2020

La Direction a acheté deux véhicules électriques déployés sur Pontivy et Ploërmel.

Le budget a été impacté par la crise sanitaire avec une surconsommation du budget dédié au nettoyage. Il a été axé sur les dépenses d’équipement informatique avec l’achat d’écrans et de téléphones portables.

Les travaux du boulevard de la Paix devraient se terminer fin mai, pour un déménagement début juin des services du pôle fiscal de la Direction.


Questions diverses : PELP-PTGC

Suite au 1er cas de Covid, les collègues nous ont fait remonté une certaine tension dans le service et un mal être au travail, un manque de directives sanitaires précises notamment sur les tests à réaliser.

Il y a des difficultés dans l’organisation du travail, une grande incertitude pour la rentrée de septembre sans oublier les restructurations liées au NRP et aux missions transférées à Ploërmel.

Pour les géomètres, la situation est tout aussi tendue, anxiété suite au NRP et au sacrifice des missions. L'absence de visibilité sur ces 2 points crée beaucoup d'amertume.

Où allons-nous physiquement, où allons-nous professionnellement ?

Solidaires Finances Publiques vous porte leur ressenti dans cette période difficile de crise sanitaire et la situation devient préoccupante.

Nous avons demandé à la direction de prêter une attention bienveillante à leur demande de soutien.

La Direction a pris note de notre demande.

Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu du CTL du 18 janvier 2021.

pdfCR_CTL_18_janvier_2021-_Solidaires_Finances_Publiques_56.pdf

N'hésitez pas à le diffuser autour de vous.

Solidairement,

Les élu·es Solidaires Finances Publiques au CTL 56

ctl

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Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu intersyndical du CTL "Nouveau Rien de Proximité", notre déclaration liminaire et une revue de presse locale.

pdfCR_unitaire_CTL_du_16_nov_2020.pdf

pdfLiminaire_unitaire_CTL_16_11_20.pdf

Pourquoi avons-nous boycotté, le 5 novembre, la 1ère convocation de ce Comité Technique Local « NRP » ?
La directrice par intérim a refusé de convoquer ce CTL en présentiel ou à minima en visio-conférence, il était inconcevable pour les représentant·es du personnel de traiter du Nouveau Réseau dit « de proximité » sur un simple coup de fil.

En seconde convocation toujours en audio le 16 novembre, l’intersyndicale Finances Publiques 56 a donc lu à 4 voix la déclaration liminaire en annexe sans pouvoir débattre dans des conditions acceptables. Nous avons écourté les débats téléphoniques et voté à l’unanimité contre ce projet funeste.

Nous avons choisi la Trésorerie de Baud, lieu symbolique du combat contre les fermetures de postes dans le Morbihan, pour faire une conférence de presse départementale.

pdf16_11_20_Art_gazette_CM_Treso_Baud.pdf

pdf16_11_20_Art_Ouest_Baud.pdf

pdf16_11_20_Art_Inf_Pays_Gallo_Baud.pdf

pdf15_11_20_Art_Ouest_Le_Palais.pdf

L’étape suivante sera de mettre le nouveau Directeur, dès son arrivée lundi 23 novembre, devant ses responsabilités face à la crise sanitaire et à l’avenir immédiat de nombreux collègues.

Solidairement,

Les élu·es Solidaires Finances Publiques 56 au CTL du Morbihan

Tu trouveras ci-joint le compte-rendu des CTL, CHSCT et de la réunion de mutations.

pdfCR_CTL-CHSCT-_Réunion_Mutations_7_juillet_2020-2.pdf

N'hésite pas à le faire circuler.

Bonne lecture et Prenez soin de vous

« Vakañsoù brav d'an holl » Bonnes vacances à toutes et à tous !

Solidairement

Les représentant·es Solidaires Finances Publiques 56