La Direction locale a publié le 20 juillet sur l'intranet Ulysse  Moselle les listes des agents bénéficiant d'un avis favorable aux Tableaux d'avancement aux grades de Contrôleur Principal, Contrôleur de 1ère classe, Agent administratif principal de 1ère classe et Agent technique principal de 2e classe. Ces listes correspondent à la Plage Utile de Sélection (P.U.S.) avec avis favorable, c'est à dire les candidatures envoyées à la Direction Générale pour examen et validation. La P.U.S. est à différencier de la Plage d'Appel Statutaire (P.A.S.), particulièrement en ces temps de restrictions budgétaires.

En application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la Fonction Publique, ce sont désormais les "Lignes Directrices de Gestion" (L.D.G.), et plus les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) qui régissent les promotions et la valorisation des parcours professionnels. Vous trouverez ci-jointe dessous cette fiche, issue des documents préparatoires transmis aux représentants des personnels dans le cadre du Comité Technique de Réseau (C.T.R.) du 6 juillet dernier.

Lors de ce C.T.R., en réponse aux interventions des représentants Solidaires Finances Publiques, la Direction Générale a précisé que les dispositions prévues dans le cadre des L.D.G. seront bien mises en œuvre dès cette année. La campagne des Tableaux d’avancement sera lancée fin août, et les agents promus bénéficieront d’une promotion avec effet rétroactif au 1/01/2021. Tout ce décalage simplement pour entériner les L.D.G. alors que les Tableaux d'avancement 2021 auraient très bien pu être réalisés selon les règles anciennes. L’Administration ne fait rien pour améliorer le pouvoir d’achat des personnels, et ne facilite pas plus la fluidité des travaux des services des Ressources Humaines. Le Directeur Général adjoint a, tout à fait sérieusement, tenu à insister sur le fait que la DGFiP est et demeure la "maison de la promotion sociale", élément identitaire fort de notre Administration. Ces L.D.G. permettront selon lui à l’ascenseur social de perdurer... Il note qu’il y a entre l’Administration et les organisations syndicales un désaccord simple, clair et massif sur l’évolution des règles de gestion, mais il n’entend pas changer de cap.

Pour les Tableaux d'avancement, l'ancienneté administrative est prise en compte pour départager les agents dont la valeur professionnelle et la manière de servir sont considérées comme égales et satisfaisantes. La prise en compte du "mérite" a vocation a être renforcée à l'occasion des prochains exercices avec une meilleure prise en compte de la manière de servir.

Pour être inscrit sur Tableau d'avancement, il convient de remplir les conditions statutaires et certaines conditions utiles (être en position d'activité à la date d'effet de la promotion, avoir été évalué au moins une fois dans le garde de sélection et avoir été évalué au moins une fois au titre de l'une des trois dernières années). Autre condition utile, "faire preuve d'une valeur professionnelle et d'une manière de servir exemplaires", ce qui, pour la Direction, se traduit par :
1 - ne pas avoir fait l'objet, dans le tableau synoptique des appréciations figurant dans le compte-rendu d'entretien professionnel de l'une au moins des 3 dernières années (N-1 à N-3), d'une cotation "insuffisant".
2- justifier d'un total minimal de 30 points par chiffrage des cotations du tableau synoptique des appréciations (4 items principaux, hors les 2 items relatifs aux fonctions d'encadrement) figurant dans le compte-rendu d'entretien professionnel des 3 dernières années (1 point pour "moyen", 2 points pour "bon", 3 points pour "très bon" et 4 points pour "excellent") ;
3- ne pas avoir fait l'objet, dans les appréciations littérales figurant dans les comptes-rendus d'entretien professionnel des années N-1 à N-3, de critiques ou de réserves récurrentes sur la manière de servir ;
4 -ne pas avoir fait l'objet, postérieurement à la dernière évaluation, d'une note de service constatant une insuffisance professionnelle ou un comportement professionnel inapproprié ;
5- satisfaire aux obligations déontologiques.

La sélection dérogatoire au bénéfice de la fin de carrière, concernant précédemment les agents proches de la retraite, n'est pas reconduite.

En ce qui concerne les conditions statutaires, l’inscription sur le Tableau d'avancement au grade de Contrôleur principal répond à des critères d'ancienneté dans le grade.

Un ordre de mérite unique est établi au plan national pour tous les agents remplissant les conditions statutaires. Cet ordre est élaboré, à mérite égal, par application successive du grade-échelon et ancienneté d’échelon (rang), puis de la date d'accès au corps (DGFiP) d'appartenance, et enfin le numéro d'ancienneté ("NumAncE").

Comme trop régulièrement, et pour des motifs purement budgétaires, la Direction Générale établit une coupure entre les agents remplissant les les conditions statutaires (Plage d'Appel Statutaire) et ceux susceptibles d'être inscrits compte tenu des possibilités de promotions estimées (Plage Utile de Sélection).

Loin de se satisfaire de ce trop faible volume, Solidaires Finances Publiques continue de réclamer un plan de qualification ambitieux reconnaissant enfin la technicité des agents de la DGFiP ainsi que le rétablissement des instances de transparence et d'équité que sont les C.A.P. qui permettaient aux représentants élus et donc légitimes de défendre chaque situation individuelle dans le strict respect des règles collectives.