Monsieur le Président,

Le sujet principal à l'ordre du jour de cette CAPL est l'affectation des contrôleuses et contrôleurs en SPFE suite à la fusion des SPF.

Force est de constater que cette fusion s'est faite dans des conditions difficiles. Cela a débuté en septembre 2016 par le transfert du SPF de Domfront à la cité administrative d'Alençon, puis en septembre 2017 les arrivées des SPF d'Argentan et de Mortagne sur le même site. Dans le même temps, les agents de l'enregistrement ont connu des changements importants, comme par exemple les affaires en cours à solder dans MEDOC préalablement au passage dans l'application FIDJI.

Le regroupement des agents des SPF a été compliqué pour diverses raisons : certains agents ont dû supporter une augmentation de la durée du trajet domicile/travail pour continuer à exercer les mêmes missions, d'autres ont dû s'adapter très rapidement à un nouveau métier ; tous ont été obligés de se remettre en question pour mutualiser les pratiques.

Leur ressenti a été une absence de soutien de la part de l'équipe de Direction.

L'obligation impétueuse de convergence des délais de publication et des soldes débiteurs, du traitement des mainlevées, de l'indexation des fiches, éléments indispensables à la fusion des bases, a été un facteur grandissant de stress. Cette fusion des bases, repoussée de novembre 2018 à février 2019, n'a fait que maintenir les agents en état d'anxiété, malgré le renfort quasi permanent de la Brigade Nationale d'Intervention.

Les conditions de travail sont devenues si difficiles que ce sont les agents eux-mêmes qui ont accueilli cette fusion des SPF comme un soulagement.

Mais cette fusion est loin de calmer les inquiétudes, bien au contraire. En effet, les SPF vont dans un futur très proche, dans le cadre de la modernisation du service public voulue par le gouvernement, devoir encore subir des suppressions de postes, qui ne seront que la conséquence des simplifications des procédures de travail (suppression du contrôle dit « deuxième main »), ainsi que de l'externalisation d'une partie de leur tâche vers le privé (transfert des réquisitions vers les offices notariaux). En ce qui concerne les nouvelles règles de gestion applicables dès 2020 au sein de notre DDFIP, actant de fait la suppression des RAN, les agents victimes d'une suppression de leur poste se verront affecter au département.

De plus, l'attente du projet de géographie revisitée pour les trois prochaines années pour la DDFIP de l'Orne attise l'inquiétude. Les agents du SPFE n'ont pas la certitude que leur service restera administrativement dans le chef-lieu du département. Quelle que soit la décision qui sera prise, il y aura encore des gagnants et des perdants, des agents qui devront encore changer de métier et/ou de passer encore plus de temps dans les transports.

Et comme si cela ne suffisait pas, le projet de loi de réforme de la fonction publique, dont les grandes lignes ont été communiquées le 13 février 2019, prévoit la suppression de l'avis des CAPN et CAPL sur les actes de mutation. Dans ce contexte, qui pourra vérifier que les nouvelles règles de gestion seront bien appliquées ???