Suite à la note locale du 26 mai 2020 relative aux modalités de reprise de jours de RTT / congés, consécutive à l'ordonnance 2020-430 du 15 avril 2020, des tableaux d'informations des jours prélevés pour les périodes du 16 mars au 16 avril et du 17 avril au 31 mai ont été transmis aux agents du département entre la mi juin et mi juillet (Certains collègues n'ont pas encore reçu le détail sur la seconde période).

Les modalités de prélèvement de ces jours n'a pas encore fait l'objet d'une information de la part de la direction locale.

Dans certains cas, les jours de RTT ont été posés, validés et consommés sur la période postérieure au 31 mai.

Des interventions de la part de la direction locale sont en cours sur les comptes SIRHIUS des collègues se trouvant dans cette situation.
Les jours de RTT sont annulés et remplacés par des jours de CA.

Encore une fois, et cela commence à faire beaucoup, ces interventions sont faites sans concertation avec les agents concernés, et sans à minima un message d'information.
Ces opérations sont réalisées sans aucune transparence, quand les agents sont massivement absents, ne laissant ainsi que peu de traces sur les manipulations effectuées.

Ces modifications sur les comptes personnels de gestion du temps de travail des agents doivent reposer sur un cadre légal. Quel est-il ?
Nous voulons absolument le ou les textes vous permettant d'intervenir sans préalable sur ces comptes personnels. En l'absence de cadre permettant ces pratiques, le sujet d'un dépôt de plainte est envisagé par un certain nombre d'agents.

Par mesure de tempérance et pour reprendre un engagement de la directrice de la DDFIP 66, nous vous demandons l'application la plus mesurée possible sur la ponction de ces jours en vous appuyant sur le point 3 de la note citée ci dessus :

"les agents qui ne disposeraient pas ou plus de 5 jours d’ARTT au titre de la première période (du 16 mars au 16 avril) verront leurs congés défalqués de la manière suivante :
- il leur est retiré le nombre de jours d’ARTT dont ils disposent réellement pour la période allant du 16 mars au 16 avril 2020
- il leur est imposé un jour de congé supplémentaire en plus des 5 jours de congés au titre de la seconde période (soit 6 jours pour cette seule période)"

Merci de prendre contact avec les agents concernés par ces situations pour savoir quelles solutions peuvent être envisagées.

Encore une fois, l'application de cette ordonnance cristallise les relations entre collègues.

A notre connaissance, les informations relatives aux jours ponctionnés, les modalités de ponction et la ponction ont déjà été réalisées dans certains départements. Ceci a permis d'éviter au service RH d'avoir tout un tas de manipulations à effectuer, manipulations qui sont à la limite de la légalité... Nous attendons les textes pour en juger.