Compte rendu de l'Assemblée Générale du mardi 18/12/18 : cahiers de doléances, MSAP, pénalités suite à paiement par chèque, maux et mots sur les conditions de travail, sécurité...

Solidaires et CGT - Finances Publiques 66

Cahiers de doléances
Vous avez reçu ce matin, sur votre messagerie professionnelle, une base de réflexion sur les cahiers de doléances. Emparez vous pleinement de ce document, que vous pouvez modifier comme bon vous semble. Il est important que ce document puisse alimenter les débats dans vos services et qu'un maximum de vos remontées nous parviennent avant le prochain Comité Technique sur les emplois de début janvier. Nous n'avons pas encore la date mais nous vous tiendront au courant.

Prochaine AG prévue ce jeudi 20 décembre à compter de 8h20 dans le hall
Venez nombreuses et nombreux !! Tous les services sont concernés par les sujets d'actualité

Les MSAP au cœur de l'actualité
Un article est paru dernièrement dans l'édition du 13/12/18 de l'Indépendant sur la création d'une Maison des Services Au Public (MSAP). Le titre est très évocateur et laisse espérer le retour des services de la DDFIP 66 dans la vallée de l'Agly : "Plus de proximité avec une antenne des Finances Publiques à Tautavel". Et notre directeur, grand communicant devant l'éternel, de rajouter ces quelques lignes : "les points contact que sont les MSAP sont une réponse à la continuité du service de l'administration des Finances Publiques et un conseil de proximité qui sera, à n'en pas douter, très apprécié par les administrés de Tautavel et les contribuables des villages voisins."
La vie est belle au pays des bisounours !! Nous demanderons à la direction locale la communication des conventions signées avec les MSAP du département (au nombre de 13). A l'heure actuelle, aucune ne prévoit l'intervention directe d'un agent de la DDFIP 66. Dire qu'il y a une antenne des Finances Publiques à Tautavel est un nouveau mensonge de notre directeur local !! Qui dit antenne, dit emploi et/ou présence d'un ou des agent(s) de la DDFIP 66 sur place. Dire qu'une simple borne informatique sera une plus grande proximité pour les contribuables est une hérésie. Le personnel qui sera positionné dans ces MSAP n'aura qu'une formation basique et sommaire sur la fiscalité et sur l'utilisation des outils informatiques. Pas sûr que les administrés et les contribuables des villages voisins soient ravis quand on leur dira que pour avoir les renseignements ils doivent se rendre à Perpignan... C'est ça la réponse de continuité du service public ?? Au lieu de multiplier les vitrines sans rien à mettre derrière, il serait temps que notre directeur défende les implantations déjà existantes et fasse le nécessaire pour y maintenir et renforcer les emplois. Dans ces conditions, il pourra parler de continuité du service de l'administration des Finances Publiques. Dans la période, il est plutôt le fossoyeur des services des Finances Publiques et le croque-mort des emplois de la DDFIP 66 !!

Pénalités pour les paiements par chèque
Faire et défaire... Dure vie que celle d'un ministre... Mais ce sont encore les services des Finances Publiques qui en font les frais !!
En 2018, la loi a prévu une pénalité de 0,2 % avec un minimum de 15 euros pour les usagers qui ne s'acquittaient pas du paiement de leurs impôts par mensualisation ou en utilisant un moyen de paiement dématérialisé (prélèvement à l'échéance, paiement direct par internet), au-delà de 1 000 euros. Cette loi a été mise en place en 2016, avec une réduction progressive du plafond de paiement.
Le 7 décembre, Gérald Darmanin a annoncé la suppression de cette pénalité en cas de paiement des impôts par chèque. En conséquence, tout usager qui a reçu une majoration suite au paiement par chèque d'un impôt supérieur à 1 000 euros n'a aucune démarche à faire car il n'est plus redevable de cette somme. De même tout usager qui a reçu une lettre de relance pour cette pénalité de 15 euros, par exemple dans le cadre du paiement par chèque de l'impôt sur la fortune immobilière, n'a pas en tenir compte. Deux cas peuvent se présenter : si cet usager n'a pas réglé cette pénalité, son annulation se fera automatiquement par les services fiscaux sans aucune démarche de sa part. Si l'usager a déjà payé cette pénalité, il sera remboursé automatiquement dans quelques semaines. Si toutefois il souhaite obtenir un remboursement immédiat, il doit en faire la demande auprès du service de paiement de son impôt (service des impôts des particuliers ou trésorerie).
Pour reprendre ces propos : "Nous encouragerons au paiement dématérialisé des impôts mais aucune pénalité ne sera appliquée à ceux qui paient par chèque, et j’ai demandé à l’administration fiscale de rembourser tous ceux à qui une pénalité a été appliquée récemment lors du paiement de la taxe foncière. Le rôle de l’administration est d’abord d’accompagner les usagers, pas de les sanctionner"... Doit-on rappeler à M. Darmanin que le rôle d'un ministre est d'abord d'écouter ces concitoyens, pas de les mépriser ? Doit-on lui rappeler également que le rôle de l'administration est d'appliquer les textes de loi votés par le Parlement ? Doit-on alors lui rappeler qui doit convaincre le Parlement pour faire passer une loi ? Et oui, il s'agit du gouvernement. Alors même si il ne faisait pas parti du précédent gouvernement, il aurait pu faire en sorte de demander son annulation avant qu'elle soit appliquée.
Aujourd'hui, ce sont bien les services de la DGFIP qui vont devoir faire face au mécontentement du public.
"Être taxé alors qu’on a payé, ça me dépasse. Le comble, c’est que pour cette majoration de 15 €, ils acceptent les chèques !"... Voilà ce que vivent les collègues maintenant !!! Accompagner les usagers, d'accord, mais avec de réels moyens et sans entrave dans l'exercice de nos missions !! Et pour la petite parenthèse, la sanction fait partie intégrante du rôle de l'administration fiscale... Si celle-ci était utilisée dans les plus hautes sphères et sans laxisme, nous aurions sûrement une estimation de la fraude fiscale beaucoup plus faible... A bon entendeur !!

Jouer avec les maux... seule solution de l'encadrement pour se défaire des mots de la direction !!
En l'absence d'un écrit clair de la direction pour les règles de gestion de l'accueil sur le site de la Côte Vermeille, l'encadrement se laisse tenter par des interprétations de la parole donnée par la directrice adjointe. Il avait été convenu, oralement mais devant l'ensemble des agents réunis lors d'une précédente AG, que les renforts des SIP ne devaient pas dépasser 1 personne en assiette (pouvant aller jusqu'à 2 seulement en période de charge) et 1 personne en recouvrement. Liberté a donc été prise d'outrepasser cette mesure sans prendre en compte les difficultés d'exercice des missions dans les services !!
En attendant un écrit officiel de la direction, qui devrait arriver très vite après la tenue du dernier groupe de travail prévu ce mercredi 19/12/18 - du moins nous l'espérons avant le 2 janvier 2019 - il a été re-acté cette mesure avec l'accord de l'encadrement. N'hésitez pas à le rappeler à votre chef de service si la situation se représente !! Nous resterons vigilants sur ce sujet.

Conditions de travail et sécurité
Les conditions d'accueil à la Côte Vermeille ne s'améliorent pas. Malgré les remplacements effectués, les effectifs de l'accueil sont toujours sous-dimensionnés. Les stages sur le PAS n'y sont pas étrangers. Stages qui laissent pantois un certain nombre de collègues sur la qualité et l'efficacité pour le 2 janvier. Ces informations laissent peser de plus en plus d'inquiétudes sur la capacité de notre administration et de notre direction locale à gérer la période qui arrive.
De plus, se pose un nouveau problème de sécurité quand le site est fermé avant les horaires officiels. Quand les contribuables sortent par la porte d'accès du personnel, ceux qui sont dehors et qui voudraient rentrer se retrouvent de plus en plus souvent en confrontation directe avec les vigiles. Pire !! Une note est arrivée hier sur les messageries des collègues du Cadastre, relayant les "prescriptions" en matière de prises de rendez-vous : "Les prises de rendez-vous seront faites les mercredi et vendredi après midi, tant que la situation perturbée de la réception du public à CV perdure. En cas d'urgence, ces RDV pourront se tenir à la Direction à Arago." Qu'en est-il de la sécurité des agents qui vont aller dehors chercher les contribuables en rendez-vous ? Les vigiles ne sont pas sur le site les mercredi et vendredi après-midi. Et si un contribuable excédé veut absolument rentrer pour un autre service ou sans rendez-vous, que va-t-il se passer ? Devons nous attendre une éventuelle agression pour voir annuler cette demande ? Ou le bon sens et la mise en sécurité des agents prendront-ils le dessus spontanément ? Une réponse rapide est souhaitée sur ce sujet.

Et au fait, elle est où notre prime de Noël ???