CAPL - Carrières, mutations, évaluation professionnelle

Défendre les agents et les agentes de la DGFiP est un combat qui se joue à tous les niveaux et ce lundi 22 février 2021, Solidaires a agi et inflige une irréversible défaite aux têtes pensantes de la DGFiP.

En effet, le Conseil Commun de la Fonction Publique prend en compte l'amendement déposé par Solidaires pour la suppression de la limitation de passage des concours DGFiP.

Dans le cadre du GT LDG promotion l'administration envisage de durcir les conditions en matière d'évaluation pour l'élaboration des tableaux d'avancement.

Jusqu'alors, parmi les agents remplissant les conditions statutaires, l'administration écartait automatiquement de la promotion, tout agent ayant au moins une croix en "insuffisant". Dans son projet, la DG veut durcir les conditions en imposant un minimum de trois cotations "Très bon" sur chacune des 3 dernières évaluations.
Lors de ce GT, Solidaires Finances Publiques a dénoncé et exigé le retrait de cette régression. A ce jour, la décision n'est pas arrêtée mais il faut être dès à présent très vigilant sur votre évaluation de cette année et des suivantes. Si vous n'avez pas au moins 3 croix en "très bon", vous risquez d'être écarté du tableau d'avancement si la DG maintient son projet.

Pour éviter cela, rapprochez vous des militants de Solidaires Finances Publiques qui sont là pour vous conseiller et pour vous aider dans le dépôt d'un recours éventuel contre votre évaluation.

L'instruction sur l'entretien professionnel 2021 (sur la gestion 2020) des agents des catégories A, B et C est sortie au début du mois.
 
Compte tenu du contexte sanitaire actuel, vous trouverez ci-après quelques précisions :

- Les agents, ayant bénéficié en 2020 d'autorisations d'absence exceptionnelles liées à la situation sanitaire, remplissent les conditions de gestion pour être évalués en 2021. En effet, « l'autorisation d'absence contrainte particulière » (codifiée CA030 dans SIRHIUS) est considérée comme une période réelle d'activité. Elle est donc prise en compte dans le calcul du nombre minimal de jours de présence requis pour être évalué, soit 180 jours (page 20 de l'instruction).

- Par principe, l'entretien professionnel se tient en présentiel (page 66 de l'instruction), en respectant tous les gestes barrière et notamment le port du masque. Pour les  agents vulnérables à la COVID-19 et exerçant en télétravail permanent ainsi que des agents en position d'ASA COVID pendant la période des entretiens, l'entretien professionnel peut bien entendu s'effectuer en distanciel, comme cela a déjà pu se produire l'an dernier : par téléphone, par visio ou audio-conférence sous réserve de l'accord préalable des agents concernés et à condition d'assurer la confidentialité des échanges. De même, cette solution est également opportune lorsque le chef de service évaluateur est lui même  vulnérable à la COVID-19 et exerce en télétravail permanent pendant la période prévue pour les entretiens.
Cette solution dérogatoire pourra le cas échéant être étendue, au cas par cas, à d'autres situations, dans les mêmes conditions (accord de l'agent et respect de la confidentialité), si la tenue d'un entretien en présentiel pendant toute la période des entretiens s'avère compliquée à mettre en œuvre.
 
- Dorénavant, lors de l'entretien professionnel annuel, les chefs de service évaluateurs doivent assurer auprès des agents une information sur l’ouverture et l'utilisation des droits afférents au compte personnel de formation (CPF).

- Enfin, l'attention des chefs de service évaluateurs est appelée sur la nécessité de tenir compte des circonstances exceptionnelles de l'année 2020, liées à la crise sanitaire et à ses conséquences sur l'activité des agents et l'organisation du travail, pour apprécier les services rendus et les résultats obtenus par les agents au titre de cette année particulière.

Nous venons d'avoir le feu vert de la direction locale pour le lancement de la procédure d'appel sur les Comptes Rendus d’Évaluation Professionnelle 2020 (gestion 2019).

Ce calendrier concerne toutes les catégories (A+, A, B et C).

Synthèse de la période de recours :
Au plus tard 15 jours après la signature de la notification du CREP dans EDEN-RH, l'agent doit transmettre son recours hiérarchique, rédigé sur papier libre, à l’autorité hiérarchique sous couvert du chef de service évaluateur.
La signature sur Eden-RH est un préalable obligatoire au dépôt du recours. Si vous déposez votre recours avant la signature sur Eden-RH, celui-ci ne sera pas recevable.
L’autorité hiérarchique notifie sa réponse sous 15 jours.
L'agent a ensuite 8 jours maximum pour en prendre connaissance et signer cette notification dans EDEN-RH (ce qui vaut accusé de réception).
A compter de la date de signature, l'agent a un mois pour continuer et déposer un recours en CAP locale.
L’imprimé 100 SD est à utiliser pour rédiger le recours et doit être transmis au chef de service évaluateur.
A l’issue de la CAP locale, une notification sera adressée via EDEN-RH.

Ne laissez pas votre évaluation stagner ou se dégrader. Celle-ci sert de base pour l'évolution de votre carrière professionnelle (liste d'aptitude, mise en place d'une prime au mérite...).