CHSCT - Hygiène, sécurité et conditions de travail

Jusqu'à présent, la survenance d'un accident de service au sein du service et pendant les heures de travail conduisait l'agent à démontrer le lien existant entre l'accident et l'exercice de son travail. Ce régime était défavorable aux fonctionnaires alors qu'il existe une présomption d'imputabilité de tout accident de travail pour les salariés du privé.

L'ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 (récemment a créé un nouvel article (21 bis) à insérer dans la loi du 13 juillet 1983 qui retranscrit la présomption d'imputabilité applicable aux victimes d'actidents du travail et de maladies professionnelles :

"est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions oud 'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service."

Dès lors, pour ne pas considérer l'accident comme un accident de service, l'administration devra démontrer que l'agent a commis une faute personnelle ou que des circonstances particulières détachent l'accident du service.

Vous trouverez ci-joint le compte rendu du dernier CHS-CT.

A l'ordre du jour : PRA, budget et questions diverses.

Vos représentants au CHS-CT restent à votre disposition pour toute information complémentaire.

Alain CHOMEYRAC, Claudine MOREEL, Vincent PAUMARD

pdfCR CHS-CT 29 juin 2020.pdf

En prélude de ce compte rendu, et afin de pouvoir donner un peu de relief à cet article, nous vous proposons une activité ouvrant à la sérénité et au partage, éléments manquants cruellement à ce CHS-CT du 25 mai dernier.

Profitez de ces périodes de fêtes (des mères, des pères) pour passer du temps en famille et fabriquer des perles en papier. C'est un excellent moyen de recycler des prospectus, des journaux ou des magazines. En plus, les perles en papier sont peu couteuses, belles et peuvent être utilisées de toutes sortes de manières. Vous pouvez créer vos propres perles en papier, soit à partir de papier imprimé, soit en créant vos propres motifs avec du papier blanc et des feutres... Prenez du papier et à l'ouvrage !!

Le compte rendu de cette réunion bafouée par une administration en dessous de tout est en suivant...

Vous trouverez ci-joint le compte rendu du point d'information CHS-CT du 12 mai dernier.

Nous attendons toujours la tenue d'un vrai CHS-CT, en audio-conférence ou visio-conférence pour aborder l'ampleur des sujets relevant de cette instance. Dialogue social ?? Mis en quarantaine... La température monte !!

pdfCR point info CHS-CT 12 mai.pdf