Monsieur le Président du CHS-CT,

Madame la Directrice de la DDFIP 66 et Monsieur le Directeur de la DRDDI 66,

 

Les représentants de SOLIDAIRES FINANCES, CGT FINANCES et FO FEDERATION DES FINANCES attirent votre attention sur un point abordé lors de l'audio-conférence du 28 avril dernier mais qui nécessite une réponse urgente de la part des directions.

Il s'agit de la mise à jour des DUERP.

En effet, l’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire du fait de l’épidémie actuelle liée au virus COVID-19. Elle permet de prévoir les mesures de prévention et de protection adéquates dont, par exemple, la mise en sécurité des installations en mode dégradé si nécessaire.

Les risques nouveaux générés par le fonctionnement dégradé de l’administration (aménagement des locaux, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail…) et ceux liés à l’exposition au virus doivent être analysés.

Les plans de prévention doivent être mis à jour et largement diffusés auprès des agents.

Le CHS-CT doit être associé à cette démarche et y participer activement.

 

Pour rappel, les articles L. 4121-1 à 5 du Code du travail citent les obligations générales de sécurité de l’employeur et définissent l’évaluation des risques au regard de trois exigences :

- obligation pour l’employeur d’assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs ;

- mise en œuvre des principes de prévention des risques ;

- obligation de procéder à l’évaluation des risques.

 

De plus, l'article R. 4121-2 créé par le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V), indique que la mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée :

- au moins chaque année ;

- lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L. 4612-8 ;

- lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

 

Il est donc important pour l'actualisation de ces DUERP de prendre en compte, de manière systématique et sur l'ensemble des services, l'impact de ce virus.

 

Les risques psycho-sociaux liés à cette crise sanitaire doivent également être évoqués. Il faut que les Directions s'assurent que chaque agent a été en contact avec son chef de service, en présentiel, en télétravail ou en ASA, et ce afin de faire remonter toutes situations entraînant une dégradation de la santé, de la sécurité, de l'hygiène et/ou des conditions de travail.

Dans la préparation de la période de déconfinement, il faut également que chaque agent sache qu'il peut contacter (et comment) les services RH, les Assistants de Prévention, le Médecin de Prévention, la Déléguée à l'Action Sociale, l'Assistante Sociale, les psychologues ou les membres des représentants des personnels et plus particulièrement ceux du CHS-CT.

Dans le cadre du Plan de Reprise d'Activité, nous exigeons que chaque agent soit destinataire d'un message (envoyé soit par les directions, soit par les chefs de service) indiquant dans quelle position il se trouve pour le 11 mai. Pour gérer au mieux l'impact de ce PRA, ce message doit être envoyé au plus tard la semaine précédente.

Chaque collègue doit savoir ce qu'il doit faire ce jour-là et quels sont les choix qui lui sont offerts (ASA pour les personnes "fragiles" et pour les parents d'enfants ? Télétravail ? Retour dans le service de manière constante ou par roulement ?). Une communication par mail avec accusé de réception peut être envisagée pour s'assurer de la délivrance de l'information, doublée par un appel téléphonique en l'absence d'AR.

 

Nous souhaitons également revenir sur la gestion du budget.

Le Secrétariat Général permet en effet aux Présidents de CHS-CT d'affecter une partie du budget au financement du nettoyage lié au COVID-19. Cependant, il est aussi précisé qu'il y a une obligation d'en avertir les représentants des organisations syndicales. Même si nous pouvons être d'accord sur le fond, la forme que vous avez décidé d'appliquer est pour le moins cavalière et augure assez mal des suites que seront données aux évolutions du CHS-CT et de son budget en Conseil Social d'Administration. La présentation des achats de matériel de nettoyage et de désinfection en consultation dématérialisée serait mieux passée.

Il a été aussi rappelé par le Secrétariat Général que le financement des EPI (Équipements de Protection Individuelle) incombait aux directions et non au CHS-CT...

Puisque le CHS-CT a financé depuis le début tous les matériels pour lutter contre le COVID-19, nous demandons aux directions locales, et ce avec un caractère d'urgence et d’exemplarité, une dotation conséquente de masques, de visières, de gants et de thermomètres pour l’ensemble de nos services, sans prendre en considération les refus des directions générales.

 

Enfin, et afin de faire vivre au mieux le CHS-CT dans cette période particulière, nous insistons sur l'importance de pouvoir tenir cette instance sous forme de visio-conférence plutôt qu'en audio-conférence. La qualité et la durée de nos échanges n'en pourront qu'être meilleures. Nous vous invitons à prendre l'attache des services informatiques pour étudier cette possibilité.

 

Nous espérons des réponses positives à ces demandes et dans des délais les plus courts possibles.

 

Nous restons à votre disposition pour toute précision complémentaire.

 

Cordialement