Monsieur le Président,

Tout laisse désormais présager que la guerre en Ukraine sera un conflit long, rien ne laisse en effet entrevoir la moindre issue à court ou moyen terme. Le bilan humain s’alourdit quotidiennement, certaines régions sont totalement dévastées et les conséquences politiques et économiques du conflit alimentent une instabilité à l’échelle internationale.
Partout l’inflation atteint des niveaux préoccupants et le coût des matières premières comme des produits de première nécessité explose. En France, la question du pouvoir d’achat s’est ainsi imposée durant les dernières campagnes électorales comme la préoccupation numéro 1 de la population.

Après le deuxième tour des élections législatives marquées par un taux d’abstention record et l’expression d’un rejet de la politique d’un Président qui sera désormais privé de toute majorité absolue, les mêmes attentes demeurent et les tensions sont aujourd’hui exacerbées.
Le nouveau Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a assuré que la revalorisation du point d’indice des Fonctionnaires s’inscrivait dans le cadre d’une volonté de redonner du pouvoir d’achat aux Français.

Toutefois, il s’est bien gardé à ce stade d’évoquer le taux de revalorisation envisagé : rien n’indique qu’il sera à la hauteur du niveau de l’inflation que nous connaissons actuellement.
On peut même légitimement penser à la lecture des déclarations de sa prédécesseure Amélie de Montchalin qu’aucun rattrapage ne sera à l’ordre du jour alors même que notre point d’indice est gelé depuis 2010.

Première provocation dans les annonces du nouveau Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques qui a récemment affirmé concernant le dégel du point d’indice « c’est un geste de reconnaissance du travail évidemment ». Rappelons que la revalorisation du point d’indice n’obéit nullement à une logique de « reconnaissance ». Il s’agit d’un mécanisme permettant d’éviter la paupérisation des fonctionnaires prévu pour faire en sorte que leur rémunération suive l’évolution de la « hausse de prix ». Loin d’être une récompense, c’est un dû dont nous sommes toutes et tous spolié·es depuis 2010. Le politologue et chroniqueur Clément Viktorovitch a d’ailleurs le 6 juin dernier tenu à recentrer le débat en ce sens en affirmant : « Il y a donc un certain cynisme à entendre Stanislas Guerini nous dire que le dégel du point d’indice serait une "reconnaissance du travail fourni par les fonctionnaires" Non, ce n’est pas un cadeau de la part du gouvernement, c’est un dû pour compenser l’érosion de leur pouvoir d’achat, du fait des décisions prises, notamment, par ce même gouvernement ».
Nous avons toutes les raisons de nous inquiéter des orientations d’un Ministre qui tend donc à ne légitimer le dégel que par le niveau exceptionnel de l’inflation et à présenter le mécanisme comme un cadeau de l’exécutif alors qu’il est bel et bien un dû.
Pour Solidaires Finances Publiques, afin de palier la profonde dégradation de notre pouvoir d’achat, il est désormais urgent de revendiquer l'attribution de 85 points d'indice supplémentaires pour toutes et tous, soit environ 400 € supplémentaires par mois, l'attribution de 20 points d'Allocation Complémentaire de Fonction (ACF) soit environ 90 euros de plus par mois et la revalorisation à 200 euros mensuels de l'Indemnité Mensuelle de Technicité (IMT), soit une majoration d'environ 90 € par mois.
Les interventions de M. Guerini ne sont toutefois pas les seules à nourrir nos inquiétudes, l’intervention télévisée le 22 juin dernier d’un Président de la République largement mis en difficulté aux législatives, a de quoi heurter. Jusqu’où le chef de l’État sera-t’il prêt à aller dans sa quête de « majorité d’action » avec l’extrême droite ? Lors de sa première candidature à l’Élysée, le candidat Macron se prétendait être « le meilleur rempart contre l’extrême-droite ». Le second tour de scrutin des Législatives du 19 juin dernier a démontré l’ampleur de son échec : après un mandat de 5 ans, la politique qu’il a menée a conduit à l’aggravation de « fractures » (qu’il n’a pu que reconnaître) et qui ont alimenté les scores du Rassemblement National. Avec 89 députés à l’Assemblée, l’extrême-droite Lepeniste fait plus que décupler ses résultats précédents.
Solidaires Finances Publiques tient à cette occasion à rappeler son opposition fondamentale aux valeurs que véhicule l’extrême droite et s’alarme du danger de normalisation d’un parti tel que le Rassemblement National.

Au sein de notre administration et pour rester dans le registre de ce qui nous irrite : nous avions eu l’occasion dans notre liminaire du précédent CTL de dénoncer le vaste « remue-méninges » auquel notre Directeur Général « convie » les collègues. Nous avions dénoncé une nouvelle entreprise d’instrumentalisation et de transfiguration d’une démarche abusivement présentée comme participative. Le cynisme d’un dispositif visant à demander aux agent·es d’être les artisans - tout autant que la caution morale - du futur Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) porteur de leur propre destruction (et parallèlement de celle du service public qu’ils et elles s’attachent à rendre à l’usager·e) flirte avec l’indécence.
Les premiers retours de cette « réflexion spontanée » (comprenez l’absence de préparation qui permettrait un travail véritablement objectif et critique) de même que les remontées des modalités variables de « désignations des volontaires » n’ont à ce stade fait que consolider nos inquiétudes.
Poursuivons avec l’indécence dans laquelle notre DG se complaît manifestement : si nous avons bien compris que ce « remue-méninges » fournirait à M. Fournel une occasion de parler au nom des agent·es c’est aussi parce qu’il s’autorise déjà à transfigurer le message que porte Solidaires Finances Publiques et avec lui d’autres organisations syndicales.
Nous ne pouvons en effet que nous offusquer de lire dans le tout dernier rapport d’activité 2021, sous la plume de notre DG que « les organisations syndicales avec qui j’échange régulièrement jouent un rôle majeur dans cette conduite du changement »... Quand on sait quelles sont les orientations insufflées par notre Directeur Général (qui rappelons le a auparavant été le fossoyeur de l’administration des Douanes) nous réfutons toute qualification d’acteur de ce type de changements.

Toujours à grand renfort de communication, notre administration se félicite de la « convention judiciaire d'intérêt public (CIJIP) signée entre le parquet national financier (PNF) et le groupe McDonald’s, ce dernier [acceptant] de payer les rehaussements d’impôt sur les sociétés à hauteur de 737 millions et une amende d'intérêt public de 508 millions d’euros ». Nous ne pouvons que nous réjouir de cette amende record infligée à MacDonald’s. Cependant, cette amende est loin d’être suffisante au vu des enjeux du contrôle fiscal et en dit long sur l’opacité des politiques de prix de transfert.
En effet, en concluant un accord avec Bercy et en acceptant de payer une amende d’intérêt public, Mac Donald’s évite toute poursuite pénale pour fraude fiscale en France et s’offre la sécurité juridique dans sa pratique des prix de transfert à venir !
Au-delà de cette affaire, il convient de s’interroger sur les choix opérés en matière de contrôle fiscal et en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Ramené au montant colossal des 80 à 100 milliards d’euros de fraude fiscale estimés en chaque année en France, les moyens humains, techniques et juridiques alloués à l’Administration Fiscale sont-ils suffisants ?

Quant à la volonté politique de privilégier l’accompagnement et la sécurité juridiques de l’entreprise au détriment d’une action de contrôle fiscal renforcée doit poser question.

Concernant les points à l’ordre du jour de ce CTL :

Le point d’étape sur la création du service commun de la recette avec la ville de Paris et les conséquences sur l’organisation du pôle SPL

Il s’agit d’une nouvelle atteinte au principe démocratique de la séparation ordonnateur/comptable, et donc au rôle de la gestion publique, qui ne peut que nous inquiéter. Vous présentez le projet comme une optimisation de la chaîne d’exécution, en niant la spécificité des rôles, même s’ils sont complémentaires, des services de l’ordonnateur d’un côté, et du comptable de l’autre.
Cela augure une nouvelle fois d’une réduction des contrôles, des emplois, et in fine du sens de nos missions.

De plus, les difficultés déjà remontées avec la création du SFACT Ville de Paris n’ont pas été prises en compte pour la création de ce service, notamment pour tout ce qui concerne la composition hybride entre personnels issus de deux administrations, et de deux fonctions publiques distinctes :

• statuts et règles de gestion différentes pour un même emploi
• liens de subordination entre personnels de statut différent, y compris lors des entretiens professionnels
• difficultés techniques pour un travail sur deux unités centrales différentes : DGFiP et Ville de Paris
• tentatives hiérarchiques de gommer les droits DGFiP pour imposer les règles moins protectrices de la Ville de Paris : heures supplémentaires obligatoires pendant la clôture annuelle, injonction de quitter le service sans rattrapage d’horaires en cas de pannes informatiques, demande de se déclarer gréviste en amont, etc...

Sur les documents présentés, aucun organigramme ne nous a été fourni.
Solidaires Finances Publiques demande communication des organigrammes de l’ensemble du SPL, dont le SCoRe, avant et après réorganisation.
Combien d’agentes et d’agents seront concerné·es par le transfert dans ce nouveau service ?
Combien d’agentes et agents déménageront sur le site de Bédier, au-delà du service commun ?
Combien d’agentes et d’agents subiront des transferts internes dans les services du SPL restant à Réaumur ?
Combien d’agentes et d’agents pourraient être contraint·es de suivre la mission ? Quel traitement sera réservé aux fiches de souhaits des agent·es désireux/désireuses de rester à Réaumur et toutes et tous auront-elles ou ils l’engagement de pouvoir réintégrer des services de Réaumur ? Avec quels parcours de formation pour s’approprier leurs nouveaux métiers ?

Concernant l’aménagement des SIP 1-2, 3-4 et 8 sur le site de NDV

Cette fiche ne présente que le déménagement et l’installation des services sur le site de NDV.
Cependant, le nouveau mode d’organisation est déjà en réflexion, et si des premières mesures sont mises en place à l’occasion d’une installation conjointe des services, nous en demandons une première présentation lors de ce CTL.
Concernant les effectifs, vous indiquez un déménagement de 65 collègues sur les 77 actuellement en poste. Le différentiel correspond-il à 12 postes ALD, à des contractuel.les ? Quelle sera la position des 12 collègues ne suivant pas le déménagement en septembre ? Ont-ils / elles été prévenu·es de leur nouvelle affectation ?
Concernant l’installation proprement dite, nous avons plusieurs questions :

• quel est le système d’archivage sur le site ? Compactus, autre ?
• la salle archive est elle destinataire de l’ensemble des archives des trois SIP : assiette, recouvrement et comptabilité ?
• un espace vestiaire est indiqué sur les plans. A quoi cela correspond-il ? Pouvez-vous nous confirmer que chaque collègue aura bien son armoire vestiaire à proximité de son poste de travail ?
• pour le choix du nouveau mobilier, certaines demandes des collègues n’ont pas été retenues (caissons hauts), pourquoi ?
• l’espace convivialité semble assez réduit, peut-il être positionné à un autre endroit ?

Concernant les fusions de secteurs d’assiette :
Nous dénonçons à nouveau ces fusions qui n’ont d’autre finalités que d’accompagner les suppressions d’emplois et les dégâts qu’elles occasionnent sur le service public que nous rendons et nos conditions de travail. Nous dénonçons l’uniformisation forcée des méthodes et des modes d’organisation du travail en gestion pas mission/ projet.

• Pour la fusion des SAID des SIP 18 Grandes Carrières

La nouvelle organisation en place étant déjà effective depuis longtemps, elle aurait dû nous être présentée en CTL depuis un an. Si la concertation a bien été faite sur ce service, nous regrettons une présentation axée sur la promotion intensive de la désectorisation, sans réflexion plus fine sur l’organisation quotidienne du travail. La parcellisation et l’ultra spécialisation des tâches nous interpellent particulièrement, notamment en termes de sens et d’intérêt du travail, ainsi qu’en termes de perspectives professionnelles pour les collègues.

• Pour la fusion des SAID des SIP 19 Villette

Là encore, une nouvelle organisation déjà en place, et une présentation orientée. L’adhésion des collègues au projet ne peut être décorrélée des nombreuses suppressions de postes et des multiples emplois vacants sur ce SIP. Il s’agit d’une solution par défaut qui cherche plus à palier un déficit structurel de moyens humains et une surcharge de travail, que d’une organisation adaptée à nos besoins et à missions.

Concernant la Formation professionnelle

Parmi les points divers que nous présenterons, nous souhaitons qu’en premier lieu soient traitées les réponses à nos questions en attente.

Nos expert.es et nos élu.es reviendront plus précisément sur ces différents sujets au cours de ce CTL.