Indus de rémunération en ACF Garantie : on passe à l’action !
Solidaires Finances Publiques a contacté la Direction Générale pour demander l’abandon des poursuites concernant l’ACF garantie. En effet, ce dispositif, négocié avec les organisations syndicales au moment de la mise en œuvre des régimes indemnitaires fusionnés de 2014, devait permettre qu’aucun agent ne soit perdant après la fusion et surtout, il ne devait être supprimé ou diminué qu’en cas de changement de fonction (mutation, changement de corps).
Ce point était d’ailleurs clairement indiqué sur Ulysse à l’époque « le principe de ne voir aucun agent “perdant” a été retenu avec un dispositif de garantie de rémunération, fixe et qui ne sera pas affectée des changements d’échelon ou des mesures fonctions publiques pouvant modifier la situation individuelle des agents. Cette garantie sera maintenue en cas de mutation sur les mêmes fonctions. »
La mesure réglementaire, venue, par décret en date du 19 janvier 2016, « sécuriser » ce dispositif est allée à l’encontre de l’engagement pris en 2014 d’une pérennité sans réévaluation. Puisqu’il prévoit en son article 3 :
"Le montant de l'indemnité différentielle sera réduit pour tenir compte des promotions ou reclassements consécutifs à un changement de corps, des revalorisations indemnitaires et des augmentations de traitement résultant d'un avancement de grade ou d'échelon de l'agent à la date d'effet de cet avancement. L'indemnité différentielle cesse d'être versée dès lors que son bénéficiaire change de fonctions, hormis les cas où le changement de fonctions résulte d'une restructuration de service ou d'une redéfinition des fonctions du poste, ou que son montant initial brut est intégralement compensé."
L’administration n’aurait donc apparemment jamais appliqué ce texte jusqu’à une demande de contrôle interne formulée auprès de la DGFiP suite à un audit de la Cour des Comptes.
C’est ainsi que près de 1500 collègues se trouvent concernés par un remboursement de trop-perçu au titre de l’ACF garantie.
Ils et elles ont reçu soit un courrier, soit un coup de fil de leur service RH. Deux possibilités s'offrent à elles et eux :
- soit un prélèvement direct sur la paye dans la limite de la quotité saisissable
- soit l'émission d'un titre de perception qui permettra de demander un étalement de paiement.
Vu les sommes, parfois conséquentes demandées pour un certain nombre de collègues, c'est cette deuxième option qui doit être privilégiée par les agentes et agents en difficulté.
Les collègues doivent répondre avant le 16 mars à ce courrier et choisir leur option le cas échéant. Attention, certaines directions ont modifié la date limite de réponse, il n’en est rien, cette date est pour toutes et tous le 16 mars.
Face à cette situation qui est de la seule responsabilité de l'administration qui a versé à tort pendant des années une ACF garantie, pour ne pas avoir appliqué le décret de 2016 modifiant les critères pour la percevoir, nous vous proposons un modèle de courrier à compléter et à adresser à l’expéditeur du courrier que vous avez reçu ou dès récpetion de votre titre de perception si vous avez opté pour cette solution :
