Formation spécialisée du 20 mai 2026 – DDFIP 87

La Formation spécialisée, réunie le 20 mai 2026, a examiné le Document unique
d’évaluation des risques professionnels (DUERP) présenté par l’administration.

Rappel du cadre réglementaire

La Formation spécialisée rappelle que :

• En application des articles L.4121-1 à L.4121-3 du Code du travail, applicables à la
Fonction publique d’État via le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié, l’employeur
a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger
la santé physique et mentale des agents ;

• L’évaluation des risques constitue une obligation réglementaire qui incombe au chef
de service, et doit être retranscrite dans le DUERP (article R.4121-1 du Code du
travail) ;

• Cette évaluation doit être exhaustive, actualisée et fondée sur le travail réel, et
intégrer l’ensemble des risques, notamment les risques psychosociaux ;

• La Formation spécialisée doit être consultée sur le DUERP et associée à la démarche
de prévention (article R. 253-18 du CGFP).

Constat général, ce document ne répond pas aux enjeux dans le contexte DGFiP actuel

La Formation spécialisée constate que le DUERP présenté :

• ne reflète que partiellement la réalité des situations de travail observées sur le
terrain ;

• fait apparaître des insuffisances dans l’identification et l’évaluation de certains
risques ;

• ne permet pas toujours de garantir l’exhaustivité du recensement.

En particulier, il est relevé :

• une sous-évaluation ou une absence de prise en compte de certains risques,
notamment en matière de risques psychosociaux (charge de travail, manque
d’effectifs, réorganisations, perte de sens) ;

• une participation inégale des agents au recensement des risques, certains n’ayant
pas pu s’exprimer dans des conditions satisfaisantes ;

• des interrogations sur les conditions dans lesquelles les réunions de service ont été
organisées (exhaustivité, liberté d’expression).

Sur la méthode

La Formation spécialisée souligne que :

• la démarche participative ne saurait exonérer l’administration de sa responsabilité
d’identifier et d’évaluer l’ensemble des risques, y compris ceux non explicitement
remontés par les agents ;

• l’évaluation des risques doit s’appuyer sur une analyse du travail réel et non sur une
approche formelle ou déclarative ;

• l’accès des représentants du personnel aux données, notamment via l’outil
Prév’action, constitue une condition indispensable à l’exercice de leurs missions de
préventeurs.

À ce titre, toute restriction d’accès ou difficulté d’habilitation constitue un obstacle au
bon fonctionnement de la démarche.

Sur le contenu du DUERP

La Formation spécialisée estime que le DUERP doit être complété et amélioré sur les
points suivants :

• meilleure prise en compte des risques psychosociaux ;

• intégration des impacts des réorganisations, déménagements et transformations
des services ;

• prise en compte des remontées issues :
                         - des signalements,
                         - des accidents de service,
                         - des visites et enquêtes menées par la Formation spécialisée ;

• cohérence et homogénéité dans l’évaluation des risques entre les unités de travail.

Exigences et recommandations

En conséquence, la Formation spécialisée demande :

• une révision du DUERP afin de garantir son exhaustivité et sa conformité aux
exigences réglementaires ;
• une amélioration des conditions de recensement des risques, garantissant la
participation effective de l’ensemble des agents, y compris les contractuels ;
• la mise en place de modalités permettant une réelle expression des agents sur leurs
conditions de travail ;
• un accès effectif et complet des représentants du personnel aux outils et données
nécessaires à l’analyse des risques ;
• une prise en compte systématique des risques identifiés par les représentants du
personnel.

Conclusion
La Formation spécialisée rappelle que le DUERP constitue un outil central de la politique
de prévention et qu’il ne peut se limiter à un exercice formel.

Il doit refléter fidèlement la réalité des situations de travail et constituer la base de
mesures de prévention concrètes et efficaces.

En l’état, la Formation spécialisée émet un avis réservé sur le DUERP présenté.

POUR MÉMOIRE :
En vertu de l’article R254-74 du CGFP , le présent avis émis doit être portés par
l’administration, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents dans le délai d’un
mois. Et dans un délai de deux mois les membres des comités doivent être informés, par
une communication écrite de la présidente à chaque membre, des suites données à leurs
propositions et avis.