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La note de mise en oeuvre de la garantie fiscale nouvellement instaurée tant attendue est enfin parue.

En quelques pages on charge le verificateur et les équipes de controle de leurs nouvelles responsabilités mais pas d'inquiètude sans surcharge de travail ni trop de formalisme...

LA DVNI est la direction la plus concernée par la mise en oeuvre de la garantie compte tenu de la récurrence de  controles dans les grandes entreprises. Elle sucscite d'ores det déjàbeaucoup d'interrogations mais pas d'inquiétudes selon notre DG rien ne change.

Nous ferons remonter les interrogations rapidement car même sur le calendrier de mis en oeuvre nous avons des doutes...