Personnes vulnérables, qu'en est il aujourd'hui ?

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Suite à la décision du Conseil d’État en date du 15/10/2020, la situation a changé.

Petits rappels :

La loi du 25 avril 2020 a prévu le placement en chômage partiel des personnes vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus covid-19 ainsi que des salariés qui partagent le domicile de personnes vulnérables.

Un premier décret du 5 mai 2020 a défini 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue.

Un nouveau décret du 29 août 2020 (sorti à la va-vite) a restreint l’éligibilité à ce dispositif de chômage partiel à seulement 4 situations et prévu qu’il ne s’appliquera plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. Ce décret était applicable dès le 1er septembre.

Saisi par plusieurs requérants (association et individuels), le Conseil d’État a suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020. Le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu sa décision le 15 octobre 2020 et prononce la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité. Motif : argumentaire insuffisant. Dès lors, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau.

Quelles déclinaisons pour les agents de l’État ?

Le Secrétariat général a rappelé que le télétravail doit être favorisé pour toutes les personnes vulnérables : « Une attention toute particulière doit être accordée aux agents à risque de formes graves de la maladie pour lesquels, le télétravail reste une solution à privilégier (pour la totalité du temps de travail) et leur équipement une priorité. »

Lorsque le télétravail est impossible, l'agent doit être placé en autorisation spéciale d'absence (ASA). Pour bénéficier de cette mesure, les agents à risque de forme grave doivent présenter un certificat de leur médecin traitant précisant dans quelle catégorie ils se trouvent.

Pour les autres agents présentant l’un des facteurs de vulnérabilité rappelés dans l’avis du Haut Conseil de santé publique du 19 juin 2020 (*), s’ils ne peuvent bénéficier d’un télétravail en raison de leurs missions, devront bénéficier pour exercer leur activité en présentiel de conditions d’emploi aménagées après avis du médecin de prévention en particulier :

Cet aménagement sera étudié avec le médecin de prévention qui pourra proposer des dispositions d’aménagement qu’elles soient matérielles ou organisationnelles.

Si l'agent partage son domicile avec une personne considérée comme vulnérable au titre du décret du 05/05/2020 et si le télétravail est impossible, il est placé en autorisation spéciale d'absence.

N'hésitez pas à contacter un représentant Solidaires Finances Publiques pour toute difficulté à faire appliquer et/ou respecter ces mesures.

vulnerables

 Documents de références :

(*) Les personnes vulnérables au regard du Covid19 sont des personnes qui risquent de faire une forme grave. Celles-ci ont été identifiées par le HSCP le 14 mars 2020, puis la liste actualisée jusqu’à l’avis du 19 juin précité.