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Retrouvez notre nouveau dossier Contrôle Fiscal N°37:

La Loi ESSOC provoque des remous dans la sphère du CF

sur notre site national

https://solidairesfinancespubliques.org/vie-des-services/controle-fiscal/les-dossiers.html

 

Au sommaire:

- Lettre ouverte à Monsieur Jérôme Fournel, Directeur Général de la DGFIP.

- Bilan au 31/12/208 des nouvelles procédures.

- Enquête sur le droit à l'erreur: Nouvelle preuve d'une volonté politique d'assurer la réussite de l'application de la loi ESSOC.

 

Nous ne laisserons pas abattre le contrôle fiscal