COMMUNIQUE DE PRESSE DE L'INTERSYNDICALE SOLIDAIRES-CGT

du 04/07/2019

La vérité sur le projet du gouvernement relatif au réseau territorial de la Direction Générale des Finances Publiques.

Le ministre de l’action et des Comptes publics a engagé un projet de vaste refonte de l’organisation territoriale (et fonctionnelle) des services de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) appelé à l’origine « géographie revisitée ».
Ce plan a changé plusieurs fois de nom au cours des derniers mois au gré du vent de colère de la population et des élus, pour s’appeler dernièrement «déconcentration de proximité » sans jamais changer dans le fond.

La communication gouvernementale, relayée par la Directrice Départementale des Finances Publiques du 04 dans La Provence le 26 juin dernier, met l’accent sur la présence de « points de contacts » sans préciser le fond du projet.
Mais sa présentation est trompeuse : elle mélange l’évolution du réseau territorial de la DGFIP « proprement dit » et celle de « points de contacts » généralistes (notamment les Maisons France Service) qui ne sont pas des services de la DGFIP mais des services des mairies ou des communautés de communes.

Alors, concrètement quel est le résultat sur le terrain ?

A partir de 2020 (au plus tard au 1^er juillet 2020), plus de paiement en espèces auprès des services des finances publiques. A ce jour, le ministère ne sait toujours pas où le public pourra payé en numéraire mais maintient son article de loi (Article 201 de la loi de finances 2018 pour application 2019) ….

Les trésoreries telles que nous les connaissons n’existeront plus.
Elles seront fermées au plus tard en 2022, purement et simplement.
Leurs missions auprès des collectivités devront être assurées :

• dans des « centres de gestion » : 4 + 1 antenne (non pérenne) dans le 04, au lieu de 12 trésoreries actuellement. Fermés au public à l’origine, la direction générale a décidé qu’ils seront aussi des points de contact, et seulement cela, au même titre que les Maisons France Service.

• des « conseillers chargés du conseil aux ordonnateurs » qui auront, dans notre département, près de 250 budgets/chacun à suivre puisqu’ils ne seront que 4 !
  Autant dire qu’ils n’auront pas de temps pour les petites communes …
  Et ils ne seront pas obligatoirement situés près des collectivités…
  Bien sûr, ils n’assureront en aucun cas d’accueil du public

*** Mais la réalité de cette mesure est de préparer l’obligation qui va être faite aux collectivités de passer en « agences comptables ».
Et de fait, la disparition annoncée des petites communes qui devront transférer leur gestion aux EPCI. (Projet de Loi séparation ordonnateur/comptable déposé le 03/10/2018 ).***

Mais qu’est-ce une « Maison France Service » ?
Bien sûr, sur la carte, le nombre de points bleus indiquant les MFS a de quoi impressionner à priori et peut laisser penser qu’au regard de la situation actuelle, le réseau territorial de la DGFIP se développera.
Mais la réalité est tout à fait différente !

Les Maisons France Service (MFS) ne sont pas des services de la DGFIP.
Elles n’assureront pas l’ensemble des compétences dévolues aux trésoreries et aux autres services de la DGFIP.
Elles seraient labellisées avec un « panier de services minimum » pour des démarches relevant de la DGFIP (dépôt de déclaration, de réclamation, prise de RDV, accès à un poste informatique), de la CAF, de la CNAV, de la CNAM, de Pôle Emploi, de La Poste, de l’intérieur, de la justice et du Travail. La liste est longue et peut s’allonger (délivrance de billets SNCF, etc …).
Une MFS devra avoir « au moins deux personnes pour l’accueil » pour une ouverture de 5 jours par semaine.
Les personnes présentes à demeure ne seront pas des agents de la DGFIP.
Ces derniers pourraient être amenés à s’y rendre exceptionnellement et toujours pour des accueils sur rendez-vous.

Quant aux autres services de la DGFIP (services fiscaux, services de contrôle, service de l’Enregistrement, service de la Publicité foncière, etc …), ils connaîtront également des évolutions internes profondes. Ils seront vidés de certaines de leurs missions en faveur du secteur privé. (Donc, payant pour le public utilisateur).
Certaines missions et services (contrôle, recouvrement, etc.) seront transférés et/ou regroupés. Le tout sur fond d’accélération des suppressions d’emplois.

Telle est la réalité du projet.
On voudrait sacrifier le service public fiscal, financier et foncier que l’on ne s’y prendrait pas autrement.

DONC, dans le 04, quand la Directrice départementale des finances publiques dit :

• que notre présence sur le territoire sera renforcée : c’est faux !
  L’accueil des MFS sera assuré par des agents des collectivités locales qui n’ont pas les compétences DGFIP (et d’ailleurs qu’en sera-t ‘il du secret professionnel ?).
  Quant au nombre accru de notre « présence », c’est bizarrement les sites où les trésoreries ont été fermées ces dernières années…
  D’autre part, il n’y aura plus qu’un service aux Entreprises à Manosque (pour l’instant, l’accueil à Digne pourrait être maintenu…), tant pis pour les entreprises situées dans les zones montagneuses du département ….

• que « ce sera nous au bout du fil » : c’est faux !
  Les plate-formes téléphoniques sont certes en France, mais bien loin d’ici et notamment en … Normandie (et n’ont pas l’accès à l’ensemble de chaque dossier).

• que les « conseillers spécialisés » seront plus disponibles et pertinents pour les conseils aux collectivités : c’est faux !
  - avec 250 budgets/chacun à suivre, il leur sera très difficile d’être auprès de tous en même temps, notamment lors de la période d’élaboration des budgets.
  - ils n’auront pas la connaissance au quotidien des problématiques des collectivités.
  Alors que c’est le cas pour les comptables des trésoreries actuelles.

• Que nous pourrons avoir un meilleur service via internet et le téléphone : c’est faux !
  Car nous savons bien que dans notre département, les sites géographiques ne sont pas tous couverts et qu’il existe des zones blanches incontournables.
  Car nous savons bien qu’une partie de la population ne sait pas, ne peut pas ou ne veut pas utiliser ces modes de communication.

• Que « l’idée est d’avoir des centres moins nombreux, mais des équipes plus étoffées » : c’est faux !
  Car dans le même temps, elle reconnaît qu’il y aura beaucoup de suppressions de postes, donc moins d’agents, mais elle ne veut pas nous livrer le chiffre prévu par la DGFIP alors que nous savons que tous les Directeurs ont reçu ces données, il y a déjà plusieurs mois.

Nous dénonçons un abandon des territoires ruraux et de leur population !

Nous dénonçons une volonté de désertification des territoires ruraux à travers les suppressions d’emplois de la fonction publique.

Nous dénonçons une marginalisation volontaire des populations rurales de montagne !

Nous dénonçons un mépris pour nos choix de vie et de société !

Nous dénonçons une volonté de déstructuration de la société française !