Le 27 novembre 2025 s'est tenu une formation spécialisée.
Vous trouverez ci-dessous la déclaration liminaire et le compte-rendu ainsi que le format PDF.
Nous vous souhaitons bonne lecture.
Vos représentants Solidaires Finances Publiques 06
Voici notre liminaire :
Monsieur le président de la formation spécialisée des Alpes-Maritimes,
Nous ne pouvons commencer cette formation spécialisée sans parler du contexte général.
Une incertitude quant au budget qui vient d’être rejeté par la représentation nationale. Qu ‘en sera t- il des effectifs en 2026 ?
Sur le projet présenté, une fois encore, le ministère des Finances était mis à contribution et voyait le nombre de ses emplois corrigé… à la baisse ! Comme toujours, c’est la DGFiP qui paie le prix le plus fort, avec 558 suppressions d’emplois prévues pour 2026. Des nouvelles suppressions de postes qui se rajouteraient aux plus de 30 000 déjà subies ces dernières années. Derrière ces chiffres, ce sont des équipes fragilisées, des services publics affaiblis, des usagers délaissés. Solidaires Finances Publiques dénonce avec force cette politique d’asphyxie.
Cette politique dégrade considérablement les conditions de travail des agents.
Le rapport annuel d’activité de la médecine de prévention 2024 va dans ce sens. Ainsi , sur 119 agents ayant exprimé leur ressenti dans le cadre du suivi individuel de la santé au travail 45 expriment ressentir une charge de travail importante ( soit 38%). Il est à noter dans certains cas des répercutions sur l’état de santé signalés par les agents.
Quant on y ajoute les nombreuses incivilités que subissent les agents comme l’attestent les fiches de signalement de 2025, allant même jusqu à une menace de dépôts d’explosifs, cela fait quand même beaucoup. Et encore toutes les incivilités sont pas déclarées. Exercer ses missions de service public dans ce contexte devient de plus en plus difficile.
En revenant au cadre national il est à souligner que les suicides et tentatives de suicide qui endeuillent la DGFiP en 2025 sont au nombre de 36 à la date d’aujourd’hui. Cela devrait suffire à stopper cette fuite en avant. Mais rien ne semble freiner cette mécanique qui broie les personnels et détruit le service public.
Voici le compte-rendu :
Nous avons lu notre déclaration liminaire.
Le directeur a abordé les thèmes suivants :
- Il regrette les difficultés relatives à la mise en place de la PSC.
- PLF (projet de loi de finances) : Il rappelle que pour l’instant il n’y a toujours pas de PLF 2026. Il indique n’avoir jamais connu un climat aussi incertain quant au PLF. Il valide le constat que l’incertitude quant au PLF touche tout particulièrement les agents de la DGFIP.
- Quant à la mise à jour des VL (valeurs locatives) foncières :
L’objectif est d’améliorer les bases et l’équité des bases.
Communiqué de presse du gouvernement avec les élus : les élus ont rappelé l’importance de la mise à jour des VL dans un souci d’équité fiscale. Ils ont souhaité une approche plus fine à l’échelle départementale. Les DDFIP doivent réunir les élus et présenter la démarche.
Il informe qu’au niveau national, les bases de TH secondaire baissent de 19 %. Dans le 06, la baisse est de 8 %. Les bases des Impôts locaux dans le département sont de bonne qualité. On constate qu’il y a moins de dégrèvements qu’au niveau national.
- Approbation du PV du 6 octobre 2025 (pour avis) :
Le PV a été adopté à l’unanimité. - Rapport annuel de la médecine du travail 2024 (pour information) :
Il a été déploré l’absence d’infirmière santé au travail.
Le médecin du travail indique recevoir des agents qui n’ont pas vu des professionnels de santé depuis des années. Un de ses rôles est d’aider l’agent à avoir un accès à des soins plus adaptés à ses besoins.
Il est constaté un surcroît de demandes en matière de santé mentale.
Au niveau des préconisations :
Beaucoup sont relatives au travail sur écran. Il est à noter les risques liés à la sédentarité.
Le télétravail est selon elle une source de sédentarité accrue (les agents sont généralement moins bien installés).
Quant aux aménagements demandés :
Les aménagements matériels représentent 54 %.
Les aménagements fonctionnels (liés aux horaires de travail) représentent 30 %.
Le temps partiel thérapeutique est selon le médecin du travail un outil de maintien à l’emploi.
Elle rappelle que le télétravail médical a des critères précis (par exemple : agent qui a besoin d’être à proximité de son domicile pour avoir accès aux soins, situations familiales exceptionnelles) qu’il est limité dans le temps et qu’il doit être réévalué périodiquement. L’idée c’est de passer un cap pour la santé de l’agent pour qu’il puisse reprendre.
Nous avons demandé le ressenti de la médecin du travail quant à l’évolution du rapport au travail des agents ces dernières années.
Elle a indiqué que le travail permettait une forme d’équilibre dans le développement d’un individu au global. Il n’est désormais plus ce point d’ancrage permettant d’être dans un équilibre psychique et physique .
L’assistante de service de social précise que le rapport au travail n’est pas le même selon les agents. - Fiches de signalement (pour information) :
On remarque un certain fléchissement du nombre, notamment dans les services d’accueil.
Il est à noter que la MACT appelle systématiquement les agents.
On constate une augmentation des incidents entre collègues.
Il est indiqué qu’une plainte de l’agent est nécessaire en plus de l’article 40 (signalement au parquet) pour qu’une suite judiciaire soit donnée.
Il est signalé des contacts réguliers de la direction avec le parquet et même avec la préfecture sur ce sujet. - Point budget (pour information) :
L’enveloppe globale pour le budget de la Formation spécialisée était de 152.300 € au titre de l’année 2025.
À ce jour, les dépenses engagées s’élèvent à 122.048,24 €. Le montant restant est de 30.251,76 € - Présentation du bilan du télétravail pour 2024 (pour information) :
Le nombre total de refus de télétravail au 31/12/2024 à la DGFiP, transcrits dans SIRHIUS, est de 116 pour 69 997 autorisations accordées au 31 décembre 2024 (58 479 bénéficiaires d’au moins une autorisation), soit 1,6 pour 1 000.
Le motif principal des refus est le manque d’autonomie de l’agent (59 cas de refus au niveau national).
Pour la DDFIP 06, le nombre de refus en 2024 est au nombre de 2. Il est à noter que le taux d’équipement atteint un plafond de 92 % contre 91 % l’an passé (certains agents ne seront pas équipés du fait de leurs missions spécifiques notamment logistique, courrier, services communs…).
Dans notre département, la répartition des jours télétravaillés est la suivante : 19 % le lundi ; 16 % le mardi ; 20 % le mercredi, 20 % le jeudi et 25 % le vendredi .
La Direction générale des Finances Publiques a engagé le 6 décembre 2024, un groupe de travail relatif au télétravail, avec l’objectif d’actualiser le protocole en vigueur depuis 2021. - Présentation des résultats du prélèvement d’eau au CFP de Nice Thiers (pour information) :
Lors d’une visite le 03/02/2025 de la délégation de la FS-CSAL 06 sur le site de Nice Thiers, une observation avait été faite sur l’aspect, l’odeur et le goût de l’eau de consommation (couleur saumâtre et goût chloré) qui pouvait mettre en doute la qualité de l’eau distribuée sur le réseau et consommée par le personnel.
Afin de lever ce doute, la FS-CSAL a inscrit et voté une action concernant l’analyse de la qualité de l’eau potable de consommation sur le Centre des Finances publiques de Nice Thiers portant sur les trois services hébergés : SIP Nice Extérieur Paillon, Trésorerie Nice Centres Hospitaliers et TAMA).
Les résultats des analyses sur la qualité de l’eau indiquent que les prélèvements réalisés sont tous conformes aux normes sanitaires fixées en application de la réglementation en vigueur (Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualités des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine). - Projet d’implantation des points d’accès WIFI dans les zones accueil, pour information :
Il est prévu d’implanter une borne unique dans chaque zone d’accueil des CFP de Nice Cadéï, Antibes, Grasse, Cagnes sur Mer, et Cannes.
Pour les sites de Thiers et Menton, du fait de la configuration des locaux, 2 bornes sont préconisées. - Questions diverses :
- Déménagement du SGC de Cannes :
Transfert du SGC vers le CFP .
Seuls 6 agents du SIE auront à déménager.
Les opérations se dérouleront entre avril 2026 et octobre 2026.
- Déménagement du SGC de Cannes :
