Bonjour à toutes et tous,
La formation spécialisée s'est déroulée le 24 septembre 2026.
Vous trouverez ci-dessous notre liminaire et le compte-rendu, ainsi que leurs formats PDF.
Nous vous souhaitons bonne lecture.
Vos représentants Solidaires Finances Publiques 06
Déclaration liminaire de la formation spécialisée du 24/09/2026
Monsieur le président de la formation spécialisée des Alpes-Maritimes,
À la veille de la présentation par le gouvernement du projet de loi de finances pour 2027, nous déplorons encore l’insuffisance des moyens matériels et humains accordés à la DGFiP.
Ces derniers mois, de graves dysfonctionnements ont mis en péril le bon exercice des missions et entamé considérablement la confiance de nos concitoyens en notre administration et, au-delà, en l’État. Ainsi, les récents vols de données des contribuables ont permis de souligner le retard pris par la DGFiP dans la sécurisation des accès aux applications et aux données sensibles. Des moyens techniques existaient pourtant pour renforcer la sécurité. La Cour des comptes et l’inspection générale des finances avaient déjà sonné l’alarme. En vain ! Là encore, la DGFiP réagit a posteriori pour parer au plus pressé. Faute de moyens financiers et humains suffisants, la DGFiP a arrêté des priorités budgétaires qui n’étaient assurément pas les bonnes. Avant de pousser plus avant la digitalisation de notre administration et en supposant que cela soit nécessaire, il fallait déjà assurer la fiabilisation et la sécurisation de nos infrastructures informatiques.
La direction générale porte une lourde responsabilité en ayant minimisé l’impact des réductions d’emplois sur le bon exercice des missions, voire en pratiquant un double discours laissant entendre aux parlementaires qu’il existe encore des marges de manœuvres, tout en reconnaissant, avec les ministres de tutelle, que le point de non-retour était atteint devant les organisations syndicales.
L’insuffisance des moyens alloués à la DGFiP ampute chaque année le budget de l’État et des collectivités territoriales de plusieurs milliards d’euros de recettes !
À l’heure où chacun cherche les moyens d’endiguer le déficit budgétaire et l’endettement de l’État, il est plus que temps de se rendre compte de l’effet des politiques austéritaires appliquées de manière aveugle par cette administration !
Les emplois à la DGFiP sont socialement et budgétairement utiles !
La sécurisation des données et la résorption de la dette informatique ne pourra se faire une nouvelle fois au détriment des personnels en réduisant une fois encore les effectifs !
Il n’existe plus aucune mission qui s’exerce aujourd’hui correctement!
Les conditions de travail des agents se dégradent au point d’affecter leur santé physique et mentale ! Et ce n’est pas le plan, purement formel, d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques suicidaires qui va améliorer quoi que ce soit !
Le pouvoir d’achat des agents s’est également très fortement dégradé.Une fois encore, Il n’y aura pas d’augmentation du point d’indice en 2026 et en 2027, car selon le ministre de l’Action et des comptes publics David Amiel, les caisses de l’État seraient vides. Depuis des années, les agents de la DGFiP comme l’ensemble des agents publics voient leur pouvoir d'achat reculer. Notre point d'indice a perdu plus de 30 % de sa valeur réelle depuis le début des années 2000 sous l’effet du gel et de l’inflation.
Les prix flambent, nos salaires collent au plancher, ça suffit !
Concernant la hausse spectaculaire du prix du carburant, la circulaire du 5 mai 2026
est relative à l’adaptation des modalités de travail et de déplacements professionnels des agents de l’État dans le contexte de hausse du coût des carburants . Ses axes sont :
1. Mobiliser pleinement les dispositifs d’organisation du travail et de prise en charge des trajets des agents
2. Réduire immédiatement les déplacements professionnels évitables
3. Assurer la bonne diffusion de ces mesures
Bien évidemment aucune revalorisation du salaire ou du barème de remboursement des frais professionnels.
Tout ceci contribue au mal-être grandissant des agents des Alpes-Maritimes.
Et quant on voit qu’il y a déjà 61 fiches de signalement au 04 septembre 2026 alors qu’elles étaient au nombre total de 42 en 2025, on ne peut que s’alarmer sur la dégradation des conditions de travail des agents dans le 06.
Dans ce contexte difficile Solidaires Finances publiques 06 continuera à se tenir au côté des agents
Compte-rendu
• Approbation du PV du 7 juillet 2026, pour avis :
Le PV a été adopté.
• Présentation du DUERP 2026 et présentation du Programme annuel de prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail à la DGFIP 2026, pour avis :
Il comporte plus de 600 lignes.
Il a abouti à un plan d’action départemental qui comporte 3 lignes prioritaires :
– batteries d’ordinateur : fiches pour informer et prévenir quant aux risques notamment d’explosion.
– exposition amiante : affichage, contrôle triennal.
– risques psychosociaux : Il est envisagé une diffusion spécifique aux chefs de service.
Nous avons attiré l’attention sur la situation des vérificateurs et vérificatrices, chacune des brigades du département, ayant annoté le DUERP. Nous avons souligné les risques d’agression, la pression des indicateurs, le problème de mobilité et d’évolution de perspectives de carrière qui y sont mentionnés.
Nous avons également déploré l’augmentation de la charge de travail que subissent les agents de notre département.
• Rapport annuel de la médecine du travail 2025, pour information :
Sur l’année 2025, 523 créneaux de rendez-vous avec le service santé au travail du 06 ont été destinés à la DDFIP 06.
− 79 % des convocations ont donné lieu à des consultations médicales en présentiel.
− 27 % des visites médicales ont eu lieu au cabinet médical annexe situé sur le site de Cagnes sur Mer de juin à décembre 2025.
Il est noté dans ce rapport une augmentation de situations complexes avec une équipe managériale très sollicitée en soutien et un ébranlement du collectif de travail dans un certain nombre des cas.
Selon la médecine de prévention, l’utilisation et le déploiement de l’outil Signal FIP permet d’étudier en instance FS les potentielles causes d’incivilités en lien avec le front office mais aussi en interne. Si les incivilités en lien avec le front office avec les usagers sont mieux identifiées et prises en charge par le management de proximité et les pôles métiers et RH, force est de constater que des difficultés relationnelles internes aux collaborateurs de la DDFIP 06 restent présentes et préoccupantes.
• Présentation du bilan du télétravail pour 2025, pour information :
Au 31 décembre 2025, 60 499 agents de la DGFiP bénéficiaient d’une ou plusieurs autorisations de télétravail, réparties entre les catégories A+ (10,8 %), A (25,7 %), B (44 %) et C (19,2 %).
64 % des agents de la DGFIP bénéficiaient, au 1er janvier 2025, d’une autorisation de télétravail, contre 62 % en 2024, 58 % en 2023 et 53 % en 2022.
Par ailleurs, sur l’année 2025, le taux mensuel de télétravailleurs à la DGFIP s’est établi en moyenne à 51,1 %, et à 46,2 % pour la DDFIP des Alpes-Maritimes.
Le nombre total de refus de télétravail au 31/12/2025 à la DGFiP, transcrits dans SIRHIUS, est de 98 pour 71 755 autorisations accordées au 31 décembre 2025 (60 499 bénéficiaires d’au moins une autorisation), soit 1,6 pour 1 000. Pas de cas en 2025 de refus.
La Direction générale des Finances publiques a lancé, le 6 décembre 2024, un groupe de travail sur le télétravail afin d’envisager une actualisation du protocole en vigueur depuis 2021. En 2027, de nouveaux travaux seront menés pour proposer une actualisation du protocole télétravail et réviser la documentation, à l’issue des élections professionnelles.
Quant à l’application de la circulaire relative à la hausse des carburants, le directeur indique qu’elle pose des leviers à utiliser en fonction des situations individuelles tout en veillant au maintien du fonctionnement du service et du collectif de travail. Il indique qu’il est également possible d’utiliser d’autres leviers tel que par exemple le « tiers lieu » (espace de co-working notamment).
• Plan directionnel handicap DGFiP 2025/2026 : déclinaison au plan local, pour information :
Il comporte 4 axes :
Axe 1 : développer un environnement professionnel inclusif pour favoriser l’accueil, l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap :
1 – Favoriser la déclaration du handicap
2 – Former et accompagner les collectifs de travail
Axe 2 : Offrir des conditions de vie au travail permettant la prise en compte du handicap :
1 – Faciliter l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle
2 – Offrir un aménagement de poste individualisé
Axe 3 : Favoriser le recrutement, la mobilité et le déroulement de carrière des agents en situation de handicap :
1 – Favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap
2 – Maintenir dans l’emploi par une compensation des handicaps
Axe 4 : Améliorer l’accessibilité de la formation à tous et accompagner les agents en situation de handicap pendant leur formation à l’ENFIP :
1 – Préparer et accompagner en amont la formation en établissement des stagiaires en situations de handicap
2 – Offrir une formation accessible aux stagiaires en situation de handicap
Nous avons demandé si le plan prévoyait l’aide à l’accès à un logement adapté notamment pour les personnes à mobilité réduite. Il nous a été répondu par la négative mais qu’il était prévu de s’insérer dans un réseau de partenaires qui pourraient y aider.
Nous avons souligné que Solidaires 06 attache une très grande importance à l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le milieu professionnel de la DDFIP 06.
• Point sur le budget FS, pour information :
Des sèches-mains seront commandés pour le CFP de NICE CADEI.
• Point d’étape Nice Cadéi :
Le projet dit du petit Cadéi sera soumis à une commission régionale dans le courant du mois d’octobre.
Si ce projet est validé et si tout se passe au plus vite, un déménagement des services concernés interviendrait au plus tôt en novembre 2029.
Les services concernés sont : la TAMA, la paierie départementale, les brigades de Nice Ackermann.
La nouvelle localisation prévue est le 5ᵉ étage de Nice Cadéi qui sera vidé au préalable.
• Fiches de signalement :
Comme nous l’avons indiqué dans notre déclaration liminaire, elles ont fortement augmenté.
3 articles 40 ont été fait (signalement au procureur de la République)
Quant au SIE Grasse, la restitution du médiateur au chef de service, avec entretien avec équipe de commandement à l’issue, aura lieu prochainement. Puis le médiateur fera la restitution aux agents.
En ce qui concerne la MACT, la nouvelle détentrice du poste, d’origine extérieure à la DGFIP, entrera bientôt en fonction.
