Intervention du 10 mai 2021 de l’intersyndicale Solidaires, FO et CGT des Finances publiques auprès de Mme GOURAULT Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Merci de nous recevoir lors de votre visite dans le Cher, jour où les agents des Finances Publiques sont en grève pour dénoncer la destruction de leur administration.
Vous êtes Ministre de la cohésion des territoires et à ce titre nous voulons évoquer avec vous l’outil mis en œuvre par le gouvernement appelé Nouveau Réseau de Proximité (N. R. P.) qui détruit le service rendu à l’usager et nos emplois.
Ce N. R. P. a pour seul objectif de continuer à supprimer des emplois dans une administration exsangue où plus de 30 000 emplois ont disparus en 12 ans.
Les conséquences sont désastreuses tant pour les usagers que pour les personnels.
Tout d’abord en termes d’implantation des services; avec la fermeture de tous les services de pleines compétences de la DGFiP d’ici 5 ans dans le département du Cher (Bourges exclus) où seuls 6 sites sont encore ouverts au public à ce jour.
Les Services des Impôts des Entreprises (S. I. E.) sont fermés et centralisés à Bourges pour former un SIE départemental qui devient l’unique point de réception du public de tous les S. I. E. fermés dans le Cher.
Les Services des Impôts des Particuliers (S. I. P.) de Sancerre, Saint-Amand-Montrond et Vierzon ont également une longévité limitée. Ils seront transformés en antennes le 1er janvier 2022 et feront également l’objet d’un regroupement à Bourges.
Nous connaissons la réponse de notre administration qui s’articule autour de 2 arguments :
En premier lieu, le tout internet et en second lieu, la création des Maisons ou Établissements France Services (M. F. S. ou E. F. S.).
Si nous sommes pour la modernisation de l’administration avec la facilité que peut offrir l’outil numérique, il n’est pas concevable qu’internet devienne le seul moyen de rentrer en contact avec l’administration. Au-delà des publics en difficulté face à internet, le besoin de communiquer avec un agent des Finances Publiques doit également être pris en compte.
En effet, l’humain ne doit pas être le luxe de demain !
D’ailleurs, dans son rapport de 2019 le défenseur des droits (M TOUBON) dénonçait une fracture sociale et numérique pouvant aller jusqu’à mettre en danger la démocratie.
Ce rapport stipule qu’en 2019, 94 % des réclamations soulevaient une difficulté dans la relation des usagers avec les services publics. L’augmentation continuelle des demandes adressées à l’institution dans ce domaine montre que celle-ci supplée de plus en plus à la disparition progressive de la présence humaine au sein des services publics et à la complexité croissante des démarches administratives, accentuée par leur dématérialisation.
On peut se demander pourquoi ce tout numérique est aussi problématique.
C’est parce que son objectif premier est l’industrialisation des tâches qui visent à la suppression des emplois et exclusivement à cela.
De plus, le législateur qui réforme à tout-va n’attend pas que les outils informatiques soient mis au point pour mettre en œuvre les décrets d’applications.
Les conséquences sont alors désastreuses, comme pour l’établissement des cartes grises ou encore les demandes d’APL à la CAF qui est engluée avec un outil informatique qui ne suit pas la cadence réformatrice. Des milliers d’allocataires sont privés de leurs droits ou devront reverser des indus.
Aux Finances Publiques, la gestion du fonds de solidarité à été tout aussi calamiteuse.
Ainsi, après avoir versé sans compter, le ministère, M LEMAIRE en tête, a réalisé que l’on aurait dû contrôler avant de dépenser la manne publique. Trop tard, l’argent a été distribué et maintenant il faut mobiliser beaucoup de personnel pour contrôler et il y a embouteillage pour récupérer les indus et distribuer les aides de l’état.
Un autre argument a été développé par la DGFiP sur la désertification des services publics en milieu rural. Il s’agit de l’implantation des M. F. S. ou E. F. S. :
Quel leurre ! Comment un agent territorial pourrait-il avoir les compétences de 26 administrations territoriales comme c’était le cas à Sancoins en 2019 ?
En fait, ces services ne sont que des boîtes à lettres pour mettre en relation les usagers avec les administrations compétentes. En période de déclaration des revenus les personnels des M. F. S. tentent de joindre péniblement les S. I. P., ces derniers étant sous-dimensionnés. A défaut de réponse immédiate, ils doivent faire revenir l’usager ultérieurement une fois la réponse obtenue.
Dans les M. F. S. ou E. F. S. pas d’octroi de délai de paiement, ni d’accès aux factures des collectivités territoriales, rien de tout cela n’a été n’a été prévu.
En ce qui concerne les personnels des Finances publiques à proprement parlé, ce que nous combattons aujourd’hui c’est la loi de Transformation de la Fonction publique qui prévoit la contractualisation des emplois. Ses conséquences en matière de précarisation des fonctionnaires sont inadmissibles. Il y est aussi question de l’indépendance du fonctionnaire vis-à-vis de toutes formes de pressions comme le prévoit nos statuts.
Nous terminons cette intervention avec l’exemple de Châteaumeillant qui a vu sa trésorerie fermer le 1er janvier 2021.
Pourtant au cours du mois d’octobre 2020, les collègues avaient reçu plus de 180 personnes et répondu à plus de 190 appels téléphoniques. Alors pourquoi avoir fermé cette trésorerie force de réception au public et ainsi obliger la collègue, qui travaille dorénavant à Saint-Amand-Montrond, à écourter ses nuits et à allonger ses journées pour pouvoir se rendre au travail en bus ?
Cette collègue est représentative des ruraux qui n’ont pas d’autres moyens de se déplacer. C’est cela la ruralité, Madame la Ministre : des services publics de secondes zones et des agents malmenés !
ÉLÉMENTS DE RÉPONSE DE MME LA MINISTRE :
Sachant que le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est l’instigateur des Maisons ou Établissements France Services (M. F. S. ou E. F. S.), sa réponse a porté uniquement sur ce sujet.
Pour Mme GOURAULT, les M. F. S. ou E. F. S. ont été créés pour accueillir des agents des différentes administrations pour être au plus prêt de la population.
Mais également pour apporter des conseils pour les démarches administratives, notamment les finances publiques, et de l’aide sur l’utilisation d’un service numérique, notamment par la création de 4000 conseillers numériques.
Nous lui avons répondu qu’elle était bien loin des réalités et que s’il fallait mettre des agents des Finances Publiques dans chaque M. F. S. ou E. F. S., il faudrait embaucher beaucoup d’agents supplémentaires ! Ce qui est loin d’être le cas !
Sans parler des conséquences, chaque M. F. S. ou E. F. S. deviendrait résidence administrative sous contrôle du CHS-CT !
Bienvenu dans le monde des bénis oui-oui !!!