Vent debout contre le dispositif de paiment de proximité!
Extrait Article Berry Républicain du 29 juillet 2020
Solidaires Finances Publiques obtient l'annulation par le Conseil d’État de la circulaire du 18 juin 2018 du Directeur général et des deux notes d’information portant sur la mise en place d'un dispositif de suivi des compétences au sein de l’administration centrale et pour les chefs de brigade et vérificateurs (expérimentation).
Pour mémoire, c'est lors d’un groupe de travail du 5 octobre 2016 sur les mutations des inspecteurs que ce dispositif alors baptisé « contrôle quinquennal » est « sorti du chapeau » !
L'administration le présentait comme un banal suivi des compétences pour les inspecteurs dans les services centraux et structures assimilées, ainsi que dans certaines directions spécialisées. Il avait même été étendu à l'encadrement de proximité (IDiv, IP et AFiPA) dans une note du 06/02/2017.
Mais à y regarder de plus près, il était évident que l'objectif principal était de fournir à certains chefs de bureau ou directeurs, l'outil officiel leur permettant d’exclure de leur service les collègues considérés comme n'ayant plus un profil « en adéquation » avec les compétences attendues. Ce suivi n'était qu'une combinaison hasardeuse de « pseudo » bilan de compétences, d'entretien professionnel et de mutation d’office.
Ignorant nos mises en garde, l’administration avait refusé de retirer son projet et l’avait formalisé dans une note du 6 février 2017.
Solidaires Finances Publiques, face à l'entêtement de l'administration et à la gravité de la situation qui en découlait, ne pouvait pas se résigner au maintien de cette note !
Solidaires Finances Publiques, après avoir épuisé toutes les tentatives de dialogue, à tous les niveaux et dans toutes les instances, s’est donc résolu à saisir le Conseil d’État.
Finalement, avant que le Conseil d’État ne le lui impose, le Directeur général a, par une décision du 21 décembre 2017, rétroactivement retiré la note de service attaquée. Le Ministère a alors conclu à ce que la Haute juridiction prononce un « non-lieu » à statuer dans cette instance, ce qui fut fait le 22 février 2018 par une ordonnance du Conseil d’État.
Cet épisode est une condamnation sans équivoque de la conception stérile du dialogue social voulu par le Directeur général de l'époque.
Mais, quelques mois plus tard, la Direction générale est revenue à la charge !
En effet, par une circulaire du 18 juin 2018, le Directeur général a souhaité mettre en place un suivi des compétences pour les cadres supérieurs et les inspecteurs, inspectrices affectés dans les services centraux et structures assimilées et, à titre expérimental, pour les chefs de brigade et pour les vérificateurs, vérificatrices affectés au contrôle fiscal dans treize directions régionales ou départementales des Finances publiques ainsi que dans une direction spécialisée du contrôle fiscal (DIRCOFI).
Pour ce faire, ont été publiées deux notes d’information par le Directeur général adjoint en date du 18 juin 2018 respectivement à l’attention :
- des cadres A+ et A affectés en administration centrale relative à la mise en place du dispositif de suivi des compétences au sein de l’administration centrale,
- des chefs de brigade et des vérificateurs des directions relatives à l’expérimentation du dispositif de suivi des compétences au sein de la DGFiP.
Solidaires Finances Publiques a donc une nouvelle fois saisi le Conseil d’État par une requête du 17 août 2018 suivie d'un mémoire en réplique du 26 juillet 2019.
Par un arrêt du 15 juillet 2020, le Conseil d’État annule, suivant nos conclusions, la circulaire du 18 juin 2018 du Directeur général et par voie de conséquence les notes d'information du DGA.
A noter qu'il s'agit d'un arrêt rendu par deux chambres réunies de la section du contentieux, les 4ème et 1ère réunies.
La Haute Assemblée a retenu que l’absence de consultation du comité technique de réseau de la DGFiP constituait un vice substantiel entachant d’illégalité la circulaire litigieuse, lequel avait privé les fonctionnaires ainsi que leurs représentants, de la garantie instituée par l’article 34 du décret du 15 février 2011.
Le Conseil d’Etat a en effet considéré que cette circulaire en prévoyant qu’un plan de formation serait élaboré pour l’agent concerné, se rattachait nécessairement à une question relative à la formation et au développement des compétences et des qualifications professionnelles et que de ce fait, le dispositif de suivi de compétences prévu par la circulaire devait être soumis pour consultation et non seulement pour information au comité technique du service central de réseau de la DGFiP compétent, en vertu de l’arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers.
C’est ce que nous soutenions et ce qui est intéressant, c’est que contrairement à ce qu’avait conclu le rapporteur public qui avait proposé au Conseil d’Etat de rejeter sur le fond nos autres moyens, il n’a pas été suivi. En effet, le Conseil d’Etat s’est limité à retenir ce vice de forme en le qualifiant de substantiel, pour annuler en totalité la circulaire.
Il en résulte que toute décision prise sur la base de celle-ci est susceptible d'être annulée dans le cadre d'un par la personne concernée, seule habilitée et ayant intérêt à agir.
Après une telle série d'épisodes, Solidaires Finances Publiques demande qu'enfin la DGFiP s'engage dans la voie d'un véritable dialogue social.
Audio-conférence DDFiP 18 du 21 juillet
Ordre du jour :
– Contexte sanitaire
– Trésorerie Bourges amendes
– Paiement de proximité
Compte-rendu audio du 21 juillet
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Audioconférence avec la DG - 22 juillet 2020
Cette audio avait pour objectif de préciser la doctrine sur le port des masques dans le contexte d’obligation généralisée décrétée par le gouvernement. Les questions du télétravail et des travailleurs et travailleuses nomades ont également été évoquées.
La Direction générale a produit une note relative au port du masque dans les différentes situations qui peuvent se rencontrer au quotidien. Elle est jointe à ce présent message.
Le DG a par ailleurs indiqué être très attentif à la situation de différents départements où la situation sanitaire est plus compliquée que dans le reste du territoire national.
Concernant le télétravail, la consigne demeure d’une grande souplesse relativement aux éventuelles demandes exprimées par les personnels. Le retour au télétravail pendulaire (1 ou 2 jours par semaine) doit être privilégié, sauf situation particulière (notamment concernant les personnes vulnérables ou qui côtoient à leur domicile des personnes qui le sont). Les demandes ponctuelles de télétravail permettant notamment un roulement des personnels en présentiel, assurant une distanciation physique efficace, devront être étudiées avec bienveillance, dans le respect des collectifs de travail. La DG ambitionne d’atteindre un taux de 40 % d’équipement en matériel informatique portable au plus tard au 31 décembre 2020. Les problématiques liées à une extension encadrée, pour l’avenir (hors situation de pandémie donc) de ce mode de travail feront l’objet de discussions tant au niveau ministériel que directionnel dès l’automne, dans la continuité de celles qui ont déjà eu lieu ces dernières semaines.
Concernant les personnels nomades, notamment les huissiers, la DG estime que la situation sanitaire n’accroît en rien les risques afférents à l’exercice de leur mission, sous réserve du respect des règles et des gestes barrières, tant pour eux que pour les contribuables auprès desquels ils auraient à intervenir.
Concernant la disponibilité des masques, singulièrement dans la perspective de la campagne 2020 des avis, la DG affirme que les directions ne font pas état à ce stade de besoins immédiats et supplémentaires. Elle indique cependant qu’elle prévoit des stocks « tampons » en cas de besoins urgents et appelle les directions à faire le point tous les quinze jours et de se retourner vers les Préfets, à défaut de mobiliser les cartes achats, pour s’approvisionner.
Le DG s’engage à ce que dans tous les endroits signalés comme les plus sensibles, les moyens, notamment la présence de vigiles, seront au rendez-vous. Il se montre cependant confiant dans la prise en considération par les populations qui se rendent dans nos services des consignes gouvernementales sur le port du masque.
Concernant les congés 2019 reportés en 2020 et non-encore utilisés, ils devraient être basculés automatiquement sur un CET (ouvert automatiquement pour les agents n’en bénéficiant pas).
Enfin, la campagne d’évaluation professionnelle devra être bouclée au 31 juillet 2020, mais la DG assure que les agent.es susceptibles d’introduire des recours pourront le faire après cette date. Une attention particulière est requise pour les personnels concernés.
Quand le monde d'après ressemble furieusement au monde d'avant en pire!
Après avoir publié l’ordonnance qui a organisé le vol de congés en 2020, la DGAFP persiste encore dans l’attaque des droits à congés des fonctionnaires.
En effet, un projet de décret prévoit notamment de réduire le nombre de jours d’ASA pour garde d’enfants qui pouvait aller jusqu'à 12 jours d'absence (si un seul parent en bénéficiait) à 3 ! Ca passerait à 5 jours si l’enfant a moins de 1 an ou si l’agent.e a au moins 3 enfants de moins de 16 ans, quelle générosité !
Autant dire que les parents devront utiliser des congés pour garder leurs enfants, parce que 3 jours par an c’est méconnaître la réalité des maladies, notamment hivernales qui touchent les jeunes enfants... Ou alors la DGAFP pense-t-elle que l’extension du télétravail permettra aux parents de travailler en gardant leurs enfants. Et oui, rappelons-nous que le secrétaire d’Etat à la fonction publique trouvait parfaitement normal de faire télé travailler les agents devant garder leurs enfants pendant le confinement, pour lui aucune difficulté à l’exercice !...
Si cet article du décret est publié en l'état, espérons que la DGFiP en fera une application plus mesurée que celle de l'ordonnance du 15 avril ...
Nous serons là pour lui rappeler et l'exiger !!
