CTL du 12/10/2022 NRP (2e convocation)

Un Comité Technique Local s'est tenu le 12/10/22 à la DRFIP concernant le dernier volet du Nouveau Réseau de Proximité (NRP).

En préambule, Solidaires Finances Publiques a rappelé son opposition à la mise en place du NRP, synonyme de recul du service public et de suppressions d'emplois. Cette analyse est confortée par le défenseur des droits, estimant que la dématérialisation va trop vite notamment pour les contribuables ne disposant pas des moyens de communication moderne.

1- Mise en place du SGC d'Auxonne au 01/01/2023

Y sera concentré la gestion de 3 trésoreries (Auxonne, Genlis, Pontailler sur Saône) avec 11 emplois théoriques ( 9 B/C, 1 A et 1 A+).
Nous avons attiré l'attention de la Direction sur la situation de la trésorerie d'Auxonne, déjà particulièrement impactée par des charges de travail importantes et un personnel non stabilisé.
La Direction a bien conscience des difficultés rencontrées par ce service et nous a indiqué être vigilante et solliciter l'équipe de renfort de manière quasi continuelle pour aider ce poste.
Solidaires FIP a voté contre ce projet.

2- Mise en place du SGC d'IS sur Tille au 01/01/2023
Ce SGC aura vocation à concentrer la gestion d'Is sur Tille et Fontaine Française avec 10 emplois théoriques (8 B/C, 1 A et 1 A+).
Les collègues de Fontaine Française pourront, comme ils le souhaitent, rejoindre les locaux du SGC d'IS sur Tille.
Nous avons déploré le gâchis concernant la trésorerie de Fontaine Française où un investissement immobilier et financier important a été engagé par les collectivités locales récemment sans aucun retour pour eux.
La Direction nous a dit être en discussion avec les élus pour essayer de trouver un compromis acceptable par tous.
Solidaires FIP a voté contre ce projet.

3- Transfert au 01/01/2023 des 5 communes de Saône et Loire, membres de la CA Beaune Côte et Sud, au SGC de Nuits St Georges
La gestion de ces 5 communes sera intégrée au SGC de Nuits St Georges avec le transfert d'1 emploi C.
Cet emploi ne sera pas pourvu au 01/01, l'agent concerné ne souhaitant pas suivre la mission.

Solidaires FIP a indiqué que cette charge de travail allait venir se rajouter dans ce service déjà particulièrement impacté par les difficultés existantes suite à sa mise en place et au déficit d'emplois existant.
Solidaires FIP a voté contre ce projet.

4- Transfert au 01/01/2023 de l'activité EPSMS de la trésorerie de Fontaine Française à l'antenne hospitalière de Semur en Auxois
Cette gestion représentant 0,19 emploi arrivera sans emploi correspondant transféré.
Cela vient s'ajouter à d'autres tâches qui ont déjà été transférées sans emploi correspondant.
Solidaires FIP a voté contre ce projet

5- Mise en place au 01/01/2023 des CDL d'Auxonne, Genlis/Bretigny, Is sur Tille/ Messigny et Ventoux et Mirebeau sur Bèze/Selongey
Cette mise en place est la conséquence de la création des 2 SGC (voir point 1 et 2).
Seront implantés au Tagerfip: 3 emplois d'inspecteur divisionnaire (CN) et 1 emploi de A

Nous avons demandé quels postes de CDL demeurent vacants aujourd'hui, cette fonction étant de fait peu attractive sur l'ensemble du territoire national.
Il s'agit du CDL de Genlis/Brétigny , de Nuits St Georges (bientôt pourvu par voie de détachement d'une autre administration) et Saulieu.
Solidaires FIP a voté contre ce projet.

6- Mise en place au 01/01/2023 des accueils de proximité de Brétigny, Fontaine-Française et Messigny et Vantoux
La difficulté de ces permanences réside dans le fait qu'elles ne pourront jamais remplacer un service de plein exercice, que la communication autour de celles-ci doit être faite largement par les élus; à défaut, celles-ci mobilisent nos collègues pour une faible voire très faible fréquentation.
Pour ces raisons, Solidaires a voté contre leur mise en place

7- Questions diverses

- Solidaires FIP a interpellé la Direction suite au message adressé aux contrôleurs stagiaires leur demandant de faire une fiche de voeux pour le mouvement local et sur le fait qu'ils doivent fournir un CV.
Nous sommes dans le cadre d'un mouvement général sans poste à profil donc nous nous étonnons que notre Direction demande de produire un CV (ce n'est pas la seule au niveau national).
D'après celle-ci, il n y aucune mauvaise intention, il s'agit simplement de mieux connaître les agents mais les règles d'affectation à l'ancienneté seraient, à priori, respectées.
Nous sommes quand même dubitatifs et nous ne souhaitons pas que les agents se voient enfermés dans un "carcan" correspondant à leur précédent emploi sans possibilité de postuler à d'autres fonctions.

- Solidaires FIP a une nouvelle fois alerté la Direction sur la situation du SDIF avec un nombre de e-contact comme chaque année très important à traiter ( 2600), alors que ce service est impacté par de nombreuses réformes: transfert des taxes d'équipement, foncier innovant, GMBI (gérer mon bien immobilier) avec les nouvelles obligations incombant aux propriétaires à compter du 01/01 de déclarer la situation de leur bien....sans compter la révision des locaux d'habitation ( calendrier en discussion au parlement)...
La Direction a bien conscience des difficultés du service; celle-ci doit se déplacer dans le service et elle s'intéresse également à aider en amont le SPF afin de réduire les délais de publication, générant une grosse partie des contentieux sur les taxes foncières émises.
Il a été également indiqué qu'un SPF de l'inter-région serait susceptible de venir en appui du SPF de Dijon ( discussions et réunion début novembre avec la délégation inter-régionale)

- Nous avons également interrogé la Direction sur la fin de la responsabilité pécuniaire du comptable au 01/01/23 et l'impact pour les agents de la Gestion Publique, notamment pour le contrôle hiérarchisé de la dépense et de la paye.
En résumé: qui devient responsable en cas de problème, les agents, le comptable principal ( le directeur)....
Des décrets sont en cours de parution sur le sujet mais la Direction se veut rassurante et indique que, sauf erreur grave avérée, les agents ne sont qu'exécutants et le supérieur hiérarchique reste responsable....attendons toutefois les décrets pour que les agents soient totalement rassurés!

- Nous avons demandé quand les travaux (remplacement des vieux radiateurs) prévus à la Direction rue Jean Renaud suite au déménagement des collègues seraient effectués.
Le remplacement des radiateurs devrait intervenir la semaine prochaine.
Nous avons également demandé le remplacement des stores intérieurs cassés. En effet, nous savons que cet immeuble va être vendu dans les prochaines années mais ce n'est pas une raison pour que les collègues y soient installés dans de mauvaises conditions.
Un état des lieux de ceux-ci sera effectué par le service immobilier pour remplacement éventuel.