Un CSAL s'est tenu le 20 juin à la DRFIP
Une déclaration liminaire a été lue par Solidaires Finances Publiques 21 ci-jointe.
De même, en préambule, Solidaires Finances Publiques 21 a relayé l'inquiétude des collègues du PCE et de la sphère du contrôle fiscal suite à la note DG du mois de mai prévoyant une restructuration des PCE.
Nous avons demandé à la Direction où en était le projet et à quelle date il serait mis en place dans le 21.
La Direction nous a répondu que, pour l'instant, rien n'était arrêté, celui-ci s'inscrivant également dans l'évolution des missions SIE ( facturation électronique) mais qu'à leurs yeux, celui-ci ne serait pas mis en oeuvre avant le 01/09/2026 dans le meilleur des cas.
1- Modification des horaires d'ouverture du SGC Nuits St Georges
Il s'agissait de mettre en cohérence les horaires du SGC avec la maison des services publics et de l'intercommunalité.
Cette modification n'appelant pas de sujets particuliers, Solidaires Finances Publiques 21 s'est abstenu
2- Création d'un cabinet de direction
Le projet consiste à regrouper au sein d'un même cabinet l'assistante de direction, la mission communication, la mission relations usagers et la mission départementale risques et audit.
Celui-ci serait placé sous l'autorité d'un administrateur d'état (AE) et permettrait selon la direction de créer des synergies dans le cadre de projet et pour l'audit
Solidaires Finances Publiques 21 s'est montré réservé sur ce projet ne voyant pas vraiment la plus-value apportée par celui-ci. De plus, créer un poste d'AE dans la période où la DGFIP supprime et va supprimer des centaines d'emplois peut représenter et renvoyer une image négative auprès de nos collègues.
3- Bilan 2024 de la formation professionnelle
Comme chaque année, la direction présente le bilan de la formation professionnelle.
Cela représente 2204.8 jours de formation pour 2024 pour 1610 stagiaires formés. Le nombre de bénéficiaires est de 464 ( pour un effectif total de 657 agents à la DRFIP)
La part d'absentéisme pour l'e-formation s'élève à 43.47 % ce qui est important
13 agents ne participent à aucune formation dans l'année ( dont 7 de plus de 60 ans)
Solidaires Finances Publiques 21 réitère les mêmes remarques chaque année à savoir le manque de convivialité de l'application Semafor- le manque de retour pédagogique de l'e-formation qui doit rester très limitée pour nous ( sujet ponctuel).
De même, nous avons interrogé la Direction sur une migration Windows qui doit avoir lieu dans les salles de formation ce qui impliquera que chaque agent venant en formation devra apporter son PC, le matériel informatique présent dans les salles n'étant plus compatible.
4- Tableau de bord de veille sociale et observatoire interne
Il nous est présenté chaque année par la Direction
Quelques chiffres: 35 fiches de signalement ont été établis ( + 59 % par rapport à 2023)- le nombre de périodes de congé maladie de courte durée diminue et le nombre de jours de CA mis en CET augmente.
Même si les écrêtements des horaires variables et le volume horaire diminue, pour 43 agents l'écrêtement sur l'année a dépassé une journée de travail.
Au titre de 2024, 29 emplois restent vacants ( 1A, 18B et 10C)
Concernant l'observatoire interne, 59 % des agents ont répondu. Les agents de la DRFIP21 serait plus positifs et mobilisés à l'égard de leur travail même si l'état d 'esprit reste en retrait de celui de la DGFIP.
67 % estiment que la DGFIP n'évoluent pas dans le bon sens. 44 % estiment le rythme du changement trop rapide.
La rémunération reste toujours un élément d'insatisfaction.
De même la direction nous a indiqué qu'en dessous de 20 répondants dans un service, les résultats ne pouvaient être utilement exploités ( confidentialité). Seuls les services SIE- SIP Dijon- CHU-PPR et Coneil aux décideurs publics sont au dessus de 20 répondants.
Pour les autres, ils peuvent être regroupés par métier ( par ex CF= BDV-PCE-BCR-PCRP).
Au delà des chiffre que chacun interprète à sa manière, pour Solidaires Finances Publiques, ceux-ci traduisent un malaise profond et durable au sein de notre administration.
Cela peut aussi être rapproché des suicides ou tentatives de suicides que connaît la DGFIP depuis plusieurs mois ( même si on sait que les causes de tels drames sont multifactorielles et ne peuvent pas uniquement être imputées aux conditions de travail).
Il est grand temps que la DG et la DRFIP agissent sur tous ces sujets et remettent l'humain au centre du dispositif avec un réel dialogue social où l'avis des agentes et agents est réellement entendu ( cf liminaire).
Concernant le télétravail, nous avons signalé à la Direction que quelques chefs de service y sont réticents et que cela peut aussi créer des tensions entre collègues et dans les services.
5- Questions diverses
Solidaires Finances Publiques 21 est intervenu pour signaler les difficultés de certains services et notamment du SIE de Beaune ( liées notamment à un turn over important du personnel ce qui engendre des difficultés de fonctionnement).
Nous sommes également intervenu concernant le recrutement des auxiliaires et sur le fait que certains services voudraient bien garder leurs auxiliaires au delà de la limite autorisée ( cela éviterait de reformer sans arrêt de nouveaux auxiliaires générant une perte de temps pour nos collègues).
Concernant les travaux prévus à la cantine de la Boudronnée, ceux-ci s'étaleront sur environ 2 mois à la rentrée de septembre. Une solution de plateau repas à emporter est en cours de négociation avec le prestataire ( avec possibilité de se retrouver pour déjeuner au 3e étage).
Bonjour,
Vous trouverez en pièce jointe l'invitation à notre assemblée générale annuelle prévue le Jeudi 26 Juin 2025 à DIJON- salle de la mairie annexe des Grésilles.
VENEZ NOMBREUSES ET NOMBREUX !
SIP EN GREVE A DIJON LE 28 AVRIL !
Les agents du SIP de DIJON et Amendes tenaient à exprimer leur mécontentement et leur ras le bol face à des conditions de travail de plus en plus dégradées dans un contexte de manque de moyens et de sollicitations très fortes et multiples bien avant le début de la campagne IR.
La Direction a été alertée de leur situation en premier lieu par Solidaires Finances Publiques 21 lors du CSAL du 8 Avril 2025 et les autres OS du département puis par mel du 17 Avril 2025.
Les agents du SIP ont également adressé un courrier d'alerte à la DRFIP21 la semaine dernière.
En l'absence de réponses concrètes, ils et elles ont collectivement décidé d'être en grève ce lundi 28 Avril à l'ouverture officielle de la campagne IR.
Solidaires Finances Publiques 21 les soutient dans leurs démarches et est à leurs côtés pour faire entendre leur voix.
CI-dessous la déclaration liminaire lue par Solidaires Finances Publiques et le compte-rendu du CSAL consacré à la campagne IR:
Déclaration liminaire CSAL du 8 Avril 2025
Campagne déclarative sur les revenus : toujours avec moins de moyens !
Madame la Présidente,
Le CSAL de la DRFIP21 se réunit aujourd’hui avec comme points à l’ordre du jour la campagne IR.
La Direction générale a publié la note cadre portant sur le déroulement de la campagne déclarative d’impôts 2025 portant sur les Revenus 2024.
C’est dans un contexte politique particulier et plusieurs semaines de retard que la loi de finances 2025 a été votée avec quelques nouveautés qui risquent de susciter quelques interrogations de la part des contribuables.
La Direction générale suit sa ligne tracée depuis plusieurs années maintenant, accentuer la dématérialisation, l’accueil et la lutte contre la fraude.
Concernant la dématérialisation, l’administration dans un souci d’économie, a décidé de ne plus envoyer de déclaration préremplie aux contribuables ayant fait l’an dernier leur déclaration sur internet. A noter que les contribuables pourront venir chercher une copie papier de leur déclaration préremplie au guichet.
Avec cette mesure, une grande partie des usagers risquent d’être désorientés de ne plus recevoir leur déclaration papier et se déplacer plus massivement dans nos services d’accueils qu’ils soient téléphoniques ou physiques (SIP, Centres de contacts…)
Une campagne d’occupation de locaux sans grande évolution, mais qui risque de susciter de nouvelles interrogations des contribuables.
Dans le cadre de l’amélioration de la fiabilisation des données GMBI et la gestion des Taxes d’Habitations Secondaires (THS) une évolution de la déclaration en ligne a été apportée invitant les locataires à déclarer eux-même le nom de leur propriétaire. À cet effet, le parcours de la déclaration IR a été aménagé pour pouvoir recueillir la déclaration directe des locataires en lieu et place des propriétaires, afin d’obtenir des bases plus fiables et éviter des taxations à tort comme cela a été le cas en 2024.
Pour la DGFiP, la lutte contre la fraude reste un axe fort d’action
Afin de renforcer la lutte contre la fraude déclarative et d’éviter les restitutions indues, le législateur a instauré dans la loi de finances pour 2025 une nouvelle procédure simplifiée de contrôle qui autorise l’administration fiscale, en présence d’indices sérieux de nature à remettre en cause les dépenses ou les prélèvements à la source déclarés par le contribuable, à ne pas les prendre en compte dans la taxation.
En 2024, l’ensemble des actions menées ont permis de faire ressortir près de 800 000 déclarations présentant des anomalies contre 670 000 en 2023. Ces contrôles ont évité une fraude d’un montant estimé à 135 millions d’euros au détriment de l’État, mais également de corriger de nombreuses erreurs au profit des contribuables pour un montant global de près de 17 millions d’euros contre 4 millions en 2023.
Si pour la DGFiP, la cellule nationale de lutte contre la fraude déclarative des particuliers commence à porter ces fruits, pour Solidaires Finances Publiques, cette cellule a été mise en place pour palier la diminution du nombre de contrôles opérés en termes de CSP de régularisation dans les Services des Impôts des Particuliers, baisse dont la cause principale est bien connue : une baisse forte et constante des effectifs dans les services des impôts des particuliers avec des charges de travail pour les agents d’accueil, qui ne cessent de grandir !
Alors que la DGFIP devait connaître une année blanche en termes de suppressions d’emplois, les 550 suppressions qui sont annoncées fragiliseront encore davantage les services dans l’exercice de leurs missions d’accueil, de contrôle, de conseil, ceci dans l’ensemble des services de l’administration fiscale et dans les tiers lieux (permanences dans les France services, mairie…)
Au niveau local, les remontées des agents du SIP de Dijon font état d’un sentiment d’abandon par leur hiérarchie et de mal être.
En effet, il est demandé à chaque agent B et C d’acquérir une haute technicité pendant la campagne d’Impôt sur le Revenu sans aucun soutien à la hauteur, qu’il soit technique, moral et financier et ceci, dans un contexte d’effectif réduit d’année en année.
Faut-il que les agents posent leur crayon, leur cerveau, leur conscience professionnelle pour que la Direction prenne conscience de la situation liée notamment à la surcharge de travail dans les SIP et à l’accueil, des tensions qui existent dans ses services, du ras-le-bol des collègues et des burn-out qui sont sous-jacents ?
A quoi cela sert de demander aux agents de répondre à un observatoire interne si la Direction n’apporte pas de solutions concrètes aux problèmes rencontrés dans les services ?
A quoi cela sert de créer des centres de contacts s’ils ne sont pas en mesure, faute certainement d’une formation digne de ce nom, de soulager les SIP, engendrant parfois même, du travail supplémentaire pour nos collègues ?
La liste des récriminations des agents des SIP est trop longue pour être développée en totalité dans cette liminaire mais le message qu’ils veulent faire passer à la Direction nous semble pour le moins clair.
Solidaires Finances Publiques réaffirme qu’on ne peut maintenir plus longtemps un service public exemplaire, disponible, technicien, proche des usagers en menant une politique de réduction les moyens humains, matériels, mettant en péril l’existence même des services et l’égalité de l’ensemble des citoyens.
Pour Solidaires Finances Publiques, la DGFiP a besoin de véritables moyens humains et budgétaires pour maintenir un service public de haute qualité aux bénéfices de l’ensemble des contribuables.
COMPTE_RENDU_DU_CSAL_DU_8_AVRIL.pdf
