Un CSAL s'est tenu ce jeudi 04/04 avec comme points suivants à l'ordre du jour:

1-Experimentation d'une organisation cible du recouvrement forcé des créances fiscales des professionnels au 01/09/24

Il s'agit de la poursuite de l'expérimentation nationale menée depuis septembre 2021 afin de regrouper les créances fiscales des professionnels au sein d'un unique poste comptable avec 14 nouvelles directions entrant dans l'expérimentation dont la Côte d'Or.
Une partie du recouvrement forcé des SIE de Dijon et Beaune serait transférée au PRS au 01/09/24 pour les dossiers supérieurs à 2500 €. Cela représente 25 % des dossiers en nombre mais 92 % en montant soit 300 dossiers pour le SIE Dijon et 150 pour le SIE Beaune.
Le PRS gère actuellement 145 dossiers professionnels ( hors procédures collectives)- 612 dossiers de procoll pro- 217 dossiers de particuliers et 164 dossiers de procoll particuliers.
Le corollaire de l'expérimentation repose sur une politique d'apurement dynamique des créances <200 € via les ANV et avec la nouvelle réforme des gestionnaires publics. Afin de faciliter ces travaux, l'EDR aidera pendant 15 jours le SIE de Dijon et un cadre A sera affecté au SIE de Beaune à compter du 15/05 jusqu'au 01/09.

Concernant le volet emplois, la charge de travail a été estimée à 1 agent pour Beaune et 2 agents pour Dijon.
Les postes n'étant pas transférés au Tagerfip, les agents SIE exerçant la mission pourront sur la base du volontariat suivre la mission au 01/09 par voie de détachement.
Au 01/01/25, ils seront positionnés ALD et bénéficieront des priorités nationales et locales prévues en la matière leur garantissant une affectation en qualité de titulaire au PRS.
Concernant les agents de Beaune, ils n'auront pas l'obligation de suivre leur emploi et bénéficieront d'une priorité supra départementale et éventuellement de la prime de restructuration de services s'ils suivent la mission.

L'installation immobilière sera effectuée dans le prolongement du PRS ( salle de réunion) pour une surface supplémentaire de 24 m².

Au-delà de l'aspect "politique" de la réforme qui vise selon nous à terme à regrouper l'ensemble du recouvrement et une fois de plus les structures pour réduire les effectifs au final ( quid dans ce contexte de l'avenir du SIE de Beaune?), Solidaires Finances Publiques est intervenu sur divers points métiers et a notamment insisté sur le principe du volontariat pour la mise en place au 01/09/24.
Nous avons également souligné que la temporalité était mal choisie puisque le transfert des missions n'était pas "calé" sur la modification du Tagerfip d'où l'obligation de procéder par voie de détachement.
Suite à cette intervention, la Direction ne s'est pas engagée sur l'avenir des SIE mais a indiqué qu'à ce stade rien ne laisse présager de leur disparition ( jusqu'en 2026...) notamment avec l'arrivée des taxes douanières.
Elle a également confirmé qu'aucun collègue ne serait déplacé d'office au PRS au 01/09/24 et sans son accord.
Elle a en outre précisé que les postes éventuellement non pourvus seraient examinés dans le cadre du mouvement local.
Les cartes risquent d'être malgré tout rebattues au 01/01/25 car des collègues non volontaires au départ pourraient finalement faire valoir leur priorité et on ne sait pas non plus ce qu'il adviendrait des collègues positionnés au 01/09 sur le PRS....
Encore beaucoup d'incertitudes pour les mois à venir pour les collègues concernés qui n'ont une fois de plus rien demandé!


2- Organisation de la campagne IR

C'est un sujet classique à cette période de l'année avec quelques points saillants concernant notamment la lutte contre la fraude et la création d'une cellule nationale anti-fraude.
En effet, à force de faire remonter que la fraude déclarative prend de plus en plus d'ampleur ( avec notamment les avances RICI indues, usurpation d'identité...), la DG semble prendre un peu la mesure de la situation et tente de mettre en place des pare-feu ( seuil de restitution modulable au long de la campagne...)
Concernant la campagne GMBI, il y aura un lien renforcé entre la déclaration en ligne et GMBI et un dispositif d'assistance spécifique pour les grands propriétaires
Concernant l'accueil pendant la campagne ( téléphone, physique, permanence France Service, e-contacts...), l'offre est omni-canal selon le terme employé par la Direction.

Pour Solidaires Finances Publiques, l'affichage de la DG est séduisant mais elle ne se donne pas les moyens de ses ambitions et il s'agit de faire toujours autant voire plus avec toujours moins d'agents. Nous avons rappelé que l'an dernier 36 % des directions avaient fait remonter que les principales difficultés pendant la campagne IR étaient le manque d'effectifs.....Cqfd. Nous craignons cette année le tsunami GMBI même si les démarches semblent être simplifiées.
Nous avons alerté la Direction sur la décision suite à l'arrêt Waldner ( suppression de la majoration du bénéfice pour les titulaires de BNC- BIC sans AGA/AA) qui devrait susciter de nombreuses réclamations et donc un surcroît de travail pour nos collègues des SIP et de la DAJ. A ce stade, la Direction n'est pas inquiète...

Concernant le numéro d'appel national, le nombre total de vacations téléphoniques demandé à la Drfip21 s'élève à 196 contre 332 l'an dernier ( - 40 %).
Nous avons soulevé le problème des voltigeurs qui vont accueillir les usagers en dehors du CDFIP et quelle serait la responsabilité de l'administration en cas de problèmes.
Des auxiliaires seront appelés en renfort ( 7 mois pour Dijon- 3 mois pour Beaune et 2 mois pour Montbard).
Comme les années précédentes voire avant, 95 % des déclarations devraient être saisies avant le 27 juin...
Autant dire que les agents cette année encore vont devoir se transformer en homme ou femme-orchestre!


3- Questions diverses

- Budget DRFIP21
La Direction a précisé que suite aux coupes budgétaires annoncées par le gouvernement, le budget de la DRFIP21 serait amputé de 3,1 % soit 75946 € à prélever sur l'entretien courant, les matériels et conso informatiques, l'achat/location entretien de matériel.
La DRFIP ne s'estime pas particulièrement inquiète compte tenu des économies réalisées les années précédentes.....
Elle a reprécisé que le poste loyers suite à la mise en place du NRP avait diminué de 456000 à 410000 € entre 2021 et 2024.
Pas d'inquiétude pour elle donc pour ce budget resserré sous le signe de l'austérité! Nous aimerions être aussi optimistes pour les années à venir....

- Travaux place de la Banque
Les plans du chantier des travaux place de la Banque est en cours de finalisation avec l'architecte; la salle de réunion du sous-sol devra finalement être installée en lieu et place du local social et syndical. Ces locaux seront déplacés mais subsisteront dans ce bâtiment.

- SPFE
Solidaires Finances Publiques a relayé l'inquiétude des agents du SPF de Dijon quant au devenir de la mission. En effet, le délai de publication a fondu (sous la barre des 30 jours), en raison concomitamment des préconisations de simplifications, du transfert de charges (ANF) vers les notaires, de l'aide depuis septembre 2023 d'un SAPF et de la chute des transactions immobilières (-9,5% entre 2022 et 2023).
Par ailleurs le service, enregistrement compris, va perdre un quart de ses effectifs suite à concours, retraites, mutations ce qui risque d'engendrer des difficultés pour maintenir le délai de publication à un niveau bas. La note du 22/03/2024 de la Direction Générale préconise d'axer sur la formation et la transmission des compétences, reconnaissant (enfin!) qu'il s'agit d'une matière technique, et que la qualité du fichier s'est dégradée ces dernières années !
La Direction locale ne dispose pas d'éléments tangibles prouvant cette dégradation de la qualité du travail du SPF de Dijon, pourtant tant ses agents que ceux du SDIF déplorent les erreurs commises, que ce soit par les notaires ou les agents de la DGFIP... Là encore, elle indique qu'à ce stade rien ne laisse présager de la disparition des SPF( jusqu'en 2027...). L'accent a déjà été mis sur la formation en 2024, mais cela sera-t-il suffisant face à l'hémorragie des effectifs, surtout dans le cas où les collègues partants ne seraient pas remplacés?
Décidément, encore beaucoup d'incertitudes pour les mois à venir et des services dont nous ne manquerons pas de suivre les évolutions!