Nous étions convoqués le 15 juin pour un CSAL (Comité Social d'Administration Local) avec un unique point à l'ordre du jour: les élections des représentant·es du personnel au conseil médical départemental.
| Le conseil médical, qu'est ce que c'est? Le conseil médical, anciennement commission de réforme, est une instance départementale de la fonction publique instituée auprès du Préfet. C’est une instance consultative médicale et paritaire, chargée de donner des avis à l’administration au regard de la situation administrative d’un·e agent·e en lien avec une pathologie. Elle est notamment consultée sur la reconnaissance d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service, la situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d’un Congé de Longue Maladie (CLM) ou d’un Congé Longue Durée (CLD), sur la reconnaissance et la détermination du taux d’invalidité, sur les infirmités suite à un accident de travail/une maladie professionnelle, leur lien avec le service, le taux d’invalidité en vue de l’attribution de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI), le dernier renouvellement d’une disponibilité d’office pour raison de santé, l’attribution d’une majoration pour l’aide d’une tierce personne. Ces décisions ont souvent un impact financier important pour les personnels concernés dans des moments de la vie difficiles. Deux représentant·es du personnel y siègent, n’hésitez donc pas à nous contacter si votre situation requiert malheureusement le passage de votre dossier en conseil médical. |
Solidaires Finances Publiques a dénoncé l’absence totale de dialogue social quant à la déclinaison du décret du 11 mars 2022 portant réforme des instances médicales et la façon dont la Fonction Publique bafoue la représentativité issue de la loi et des urnes et cela sur plusieurs aspects :
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L’appel à candidature pilotée par l’administration qui permet à n’importe quel agent du corps électoral de se présenter sans aucune mention d’appartenance ou de lien à une organisation syndicale. Cela contrevient au principe de représentativité.
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Le principe de classement des candidatures selon le nombre de voix donne à l’organisation majoritaire de l’instance la primauté sur les conseils médicaux. De fait, les sujets des conseils médicaux en formation plénière (accident de service, maladie professionnelle, ATI, mise en retraite anticipée) deviendraient le monopole d’une seule organisation syndicale. Ce procédé ne fait aucun sens et contrevient une nouvelle fois au principe de représentativité.
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Sur le déroulé du vote, en cas d’absence d’un représentant du personnel titulaire lors du vote, le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’État ne permettrait pas au suppléant de voter ni au titulaire de déléguer son vote. Le 20 juin, la DGAFP est revenue sur sa position et permis aux suppléant·es de voter en l'absence de titulaires. Ces nouvelles modalités de vote n'ont pas remis en cause les élections précédentes qui se sont tenues selon les règles juridiques fixées par la DGAFP jusqu’à aujourd’hui.
Vous trouverez ci-dessous la déclaration liminaire intersyndicale:
Déclaration_liminaire_intersyndicale_CSAL_du_15-06-2023.pdf
Voici la liste des élu·es Solidaires Finances Publiques en conseil médical:
- Jean-Baptiste COUTELIS (Direction)
- Jean-Christian ETIENNE (Direction)
- Valderez CAZAL (SIP Bernay)
- Céline THOMAS (Direction)
- Florence LEMAITRE (Direction)
- Chantal CADIOU (SIP Vernon)
- Sylvain BERGER (SPF-E Evreux)
- Jérôme LEGEAY (SIE démétropolisé de Pont-Audemer)
- Laetitia LEMARCHAND (SGC Les Andelys)
- Aurélie HERKOUS (secrétaire départementale de Solidaires Finances Publiques)
N'hésitez pas à les contacter si votre dossier doit être évoqué en conseil médical!