Le forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable (FMD) est un dispositif visant à favoriser l’usage des mobilités douce lors des déplacements domicile-travail.
Montant du forfait mobilité durable
Il peut aller jusqu’à 300 euros par an et par agent, exonéré d'impôt.
Depuis le er janvier 2022, le montant annuel du FMD est fixé à :
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100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ;
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200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;
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300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.
Mode de transports éligible
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Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
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Covoiturage (conducteur ou passager) ;
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Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre- service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
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Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
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Transports en commun (hors abonnement),uniquement pour le secteur privé.
Date limite de dépôt de la demande
Le bénéfice du FMD est subordonné au dépôt d’une déclaration établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé.
NB : La DGAFP s’est positionné sur le covoiturage entre membres du même foyer. Celui-ci est éligible au dispositif
Le référent départemental handicap
M Jones DAUPHIN pour la section solidaires 2A
