Les mutations 2020
La loi dite de transformation de la Fonction Publique a été adoptée par le parlement le 6 août 2019. La plupart des mesures régressives qu'elle contient ont pris effet au 1er janvier 2020.
La fin des Commissions Administratives Partitaires mobilité est l'une d'elles.
Solidaires Finances Publiques demande un espace de dialogue multilatéral avec les représentants élus en national comme en local.
Les dates des mouvements nationaux :
DERNIERES MINUTES INFO SUR ULYSSE NATIONAL CE 4 MAI 2020 :
Mouvements de mutation A, B et C à effet du 1er septembre 2020 (calendrier prévisionnel) | |
|---|---|
| Mouvement général des contrôleurs | 29 mai 2020 |
| Mouvement général des agents administratifs | 22 mai 2020 |
| Mouvement général des agents techniques | 11 juin 2020 |
| Mouvement de 1ère affectation des inspecteurs stagiaires (promotion 2019/2020) |
29 mai 2020 |
| Mouvement général des inspecteurs | 8 juin 2020 |
Pour les cadres C : mouvement sans combler toutes les vacances de postes
Pour les cadres B : le mouvement national qui est annoncé par la DG comme étant complet. A voir
Pour les cadres A : le mouvement national sans prendre en compte les vacances d'emplois dues aux promotions en I Div
I Les règles de mutation locales
Les règles de la départementalisation sont applicables pour le département du Gard dès cette année.
Ces dernières, mise à part la priorité supra-départementale, nouveauté 2020, n'ont pas changé par rapport à celles appliquées dans les 14 directions préfiguratrices..en 2019.
Voir article sur le site national Solidaires Finances Publiques :
https://solidairesfinancespubliques.org/departementalisation.html
II Rédiger sa demande de mutation
Pour bien rédiger une demande de mutation locale , il est primordial et essentiel de bien maîtriser les nouvelles règles issues de la départementalisation.
Les demandes de mutation vont se faire sur une nouvelle application nommée ALOA qui permet de rédiger ces vœux pour les mutations locales.
Nous avons été informé par nos représentants nationaux que le logiciel ALOA sera disponible dans sa nouvelle version uniquement à partir du 9 juin 2020.
La Direction Générale annonce que la campagne locale pour saisir ces vœux durera une dizaine de jours.
Nous allons demander plus de précisions et de détails au service RH du Gard.
La demande de Solidaires Finances Publiques 30 :
"A l'image d'autres directions locales et du fait de l'impossibilité de faire des réunions d'information/formation de ce logiciel en présentiel et compte tenu des événements, nous allons demander au service RH de prévoir des audioconférences à destination des agents qui le souhaitent avant le début de la mise en ligne d'ALOA afin que chacun ait le même niveau d'information."
Pour la publication des mouvements locaux, la Direction Générale envisagerait une date unique sur tout le territoire pour les mouvements C, B et A.
- Les agents du département ayant obtenu un département extérieur en mutation nationale :
Pour les agents ayant obtenu leur mutation pour quitter le département, contacter la section locale de la direction dans laquelle ils ont été affectés. En effet les camarades étant au plus près du terrain sauront vous conseiller sur les différentes affectations locales et leurs spécificités.
En effet, les agents entrant dans le département AURONT UNE AFFECTATION LOCALE, y compris non choisie. Ils n'entrent pas "ALD" . Ils doivent donc faire une demande réfléchie et suffisamment complète. - Pour les agents déjà dans le département qui souhaitent faire une mutation locale :
- les ALD actuellement sur un poste vacant priorité absolue (que pour cette année)
- les agents promus
- les agents souhaitant bénéficier d'un rapprochement de domicile dans le département
- les agents souhaitant changer d'affectation ou de métiers et qui ne sont pas contraint par le délai de séjours de 2 ans
Contacter vos représentants Solidaires Finances Publiques 30 afin de rédiger correctement votre demande.
Les sections Occitanie proposent à leurs adhérents un journal mutations 2020 accessible avec votre code adhérents : Au Sujet des mutations article région Occitanie (accès adhérents)
Pour connaitre son code :
Allez sur le site national : https://solidairesfinancespubliques.org/
puis cliquez sur Connexion
Nom utilisateur, le début de votre adresse proffesionnelle : prénom.nom
Puis cliquez sur Mot de passe oublié ?
III Les Recours
La contre-partie de la suppression des CAP Nationales et locales est la transparence. L'agent en l'absence de CAP doit comprendre pourquoi il n'a pas eu sa mutation au vu des multiples priorités dont il peut bénéficier ou non.
Les agents s’estimant lésés au regard d’un acte de gestion pourront contester juridiquement cet acte. Les Lignes Directrices de Gestion n'étant pas encore fixées, les recours rapides non plus.
C'est donc une précodure administrative normale qui devra avoir lieu.
La procédure s’effectuera en 2 phases :
1 Recours administratif
2 Puis, en cas de rejet et si contravention à la loi Tribunal Administratif
Si la nature des éléments d'informations donnés à l'agent sur le classement poste par poste et la situation des postes vacants est insuffisante et peu claire, votre section vous proposera des modèles de courriers de demandes d'explications afin que la direction se conforme à la loi.