Conseil Départemental d’Action Sociale (CDAS) du 16/10/2026 – Compte Rendu
Pour rappel le Conseil Départemental d’Action Sociale est une instance ministérielle qui regroupe les directions composantes des ministères économiques et financiers de Bercy.
Il est chargé de décliner l’action sociale nationale (présentée en Conseil National d’Action Sociale) au niveau du département et dispose de moyens appelés Crédits d’Actions Locales (CAL) pour des actions de proximité.
Pour la Haute-Garonne, les crédits alloués doivent profiter aux actifs, retraités et ayants droits de la DGFIP, de l’INSEE, des Douanes, de la DNSCE, de l’ENFIP, et de la DREET (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
Approbation PV :
CDAS du 18 juin 2026
Approuvé à l’unanimité
Compte rendu d’activité 2025 du service social ministériel :
Le service social des personnels des Ministères Économiques et Financiers (MEF) dépend du Bureau santé, sécurité et conditions de travail (SRH3B), rattaché à la Sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du Service des Ressources Humaines du Secrétariat Général.
Le réseau se déploie sur l’ensemble du territoire national et se décline en échelon régional et départemental. Les ASS sont en situation d’indépendance hiérarchique vis-a-vis des directions locales pour lesquelles elles interviennent. Les Assistants de Service Social (ASS) accompagnent tous les personnels actifs et pensionnés (ayant-droit, ayant-cause) des MEF.
Diplômés d’État, les ASS garantissent le respect de la vie privée de chacun des agents rencontrés et la confidentialité de l’accompagnement (article L.411-3 du code de l’action sociale et des familles, articles 226-13 et 226-14 du code pénal).
En Haute-Garonne, l’équipe du service social est composée de 3 ASS pour 3 500 agents actifs et 4 000 pensionnés.
Les périmètres d’intervention s’articulent essentiellement autour de :
1 – la santé pour 26 %
2 – le budget pour 22 %
3 – la vie professionnelle pour 21 %
La majorité des agent·e·s accompagné·e·s par le service social travaille pour la DGFIP (Direction la plus présente sur le département). Proportionnellement aux effectifs, la DGDDI (services déconcentrés ou nationaux/spécialisés de même importance) est la 2ème direction la plus accompagnée par le service social.
Bien que le service social s’adresse a toutes les catégories, les bénéficiaires du service social sont majoritairement des fonctionnaires de catégorie C puis B.
Actions Crédits Action Locale (CAL) pour 2026 :
Pour rappel, le budget de notre action sociale ministérielle est de 106 millions € pour 2026, essentiellement répartis dans la restauration (54 %), les vacances loisirs ou encore le logement.
Le budget alloué aux actions locales pour l’ensemble des départements est de 4,2 millions €, soit seulement 4 % du budget total.
Le budget 2026 de la Haute-Garonne s’élève à 93 077,00 € .
- Sortie « Famille »Port Aventura :
29 dossiers retenus (suite à tirage au sort) pour 91 personnes partantes.
Coût du séjour à 40 000 € dont 27 275 € subventionnés par le CAL (selon les quotients familiaux de chacun)
- Sortie « Retraités » :
1 400 € pour 35 inscrits.
Galette et loto suivront en début d’année pour un montant prévu de 1 064 € pour l’ensemble des retraités,
- Arbre de Noël:
Spectacle au cirque : 16 000 €
Cartes cadeaux de 25 € pour enfant de 0 à 17 ans inclus : 37 460 €
Goûters enfant de 0 à 12 ans : 3 600 €
- Autres : un point d’étape sera effectué sur l’utilisation des crédits restants conformément aux valeurs portées par Solidaires Finances avec une action sociale qui améliore les conditions de la vie quotidienne des personnels, titulaires ou non, en activité ou à la retraite ainsi qu’à leurs ayants droits.
À ce titre, des conditions de revenu et participation de l’agent·e ont été étendues à l'ensemble de la fonction publique par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007.
Le bénéfice de l’action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.
Point restauration :
DGFIP :
- REFI du Mirail conventionné avec nouvelle société permettant ainsi une augmentation du nombre de rationnaires.
- REFI Occitane : friteuse changée et crédits demandés pour monte charge
- ENFIP : changement ligne de self à venir
- REFI Rangueil : en cours de réflexions pour atténuer les nuisances sonores
- Cugnaux (restaurant conventionné) : Titres restaurant a/c de septembre 26
- DOUANES : convention avec le CROUS fermé pour travaux de 01 à 07/27 ; alternatives à l’étude
- INSEE : situation stable
- DNCSE : travaux prévus mais sans information actuellement
Point Logement :
La Délégation entretient d’excellentes relations avec l’équipe des ASS et met tout en oeuvre pour satisfaire toutes les demandes, malgré des règles et des impératifs trop souvent contraignants.
Concernant Action Sociale Finances Logement (ASFL), une attention est portée sur la nécessité de rendre des dossiers complets, sous peine de non recevabilité ou de retard de traitement.
Point Parentalité :
Crèches :
Toutes les demandes sont satisfaites pour le 01/09/26 ;
Solidaires Finances demande un point sur la crèche prévue à la Cité administrative de Toulouse.
La Délégation répond que le dossier, toujours en cours, serait prévu pour 2028 et géré par la Section Régionale Interministérielle d’Action Sociale.
Vacances :
Le nouveau format proposé par Action Sociale Finances Vacances (ASFV) avec des colos calées du lundi au vendredi pose des problèmes de gestion avec croisement des uns qui partent et retour des autres qui rentrent ;
Un manque d’animateurs est également constaté sur la région Occitanie.
Solidaires Finances dénonce ce nouveau fonctionnement de ASFL qui impose le « 1er arrivé/1er servi » assorti de tarifs en constante augmentation pour moins de départs régionaux.
Pour rappel, le CDAS regroupant l’ensemble des représentants des personnels, a soumis au CNAS (niveau national de l’Action Sociale) la proposition suivante :
Les membres du CDAS 31 dénoncent le système des inscriptions auprès d’Action Sociale Finances Vacances en mode "1er arrivé / 1er servi" (tant sur les vacances enfants que sur les vacances loisirs), système qu’ils trouvent injuste et en contradiction avec la politique d’action sociale défendue par les représentants du personnel.
Pour prioriser l'inscription, ils proposent la prise en compte systématique du quotient familial comme c’est déjà le cas pour les tarifs ; quotient familial garant équitable et social (en lieu et place du "1er arrivé, 1er servi") auprès de l'opérateur subventionné par des moyens budgétaires dédiés.
Proposition toujours en attente de réponse à ce jour ...Compte_rendu_CDAS_du_16_10_26.pdf