Protection des données personnelles : la section de Gironde en première ligne
Au sein de notre section de Gironde, la protection des droits des agents ne se limite pas aux questions de carrière ou de rémunération ; elle englobe également l'intégrité de vos données personnelles. Récemment, nos analyses et nos alertes locales ont permis d'impulser une action d'envergure auprès de la Direction Générale par l'intermédiaire de notre Bureau National (BN).
La problématique des CV sur plateformes externes
Dans le cadre des nouveaux dispositifs de mutation au profil, nous avons constaté que des guides et des conseillers mobilité-carrière (CMC) orientent les agents vers des outils de création de CV en ligne tels que Canva, CVDesignR ou APEC.
Notre section a immédiatement identifié les risques juridiques et de confidentialité liés à cette pratique :
- Exposition de données sensibles : L'utilisation de ces sites implique de confier des données personnelles (identité, parcours pro détaillé) à des acteurs privés hors des systèmes d'information de l'administration.
- Hébergement et souveraineté : Certaines plateformes, comme MonCVParfait, sont hébergées aux États-Unis et présentent des politiques de confidentialité jugées préoccupantes au regard du RGPD.
- Absence de cadre légal : Cette incitation crée une pression implicite sur les agents sans qu'aucune analyse d'impact (AIPD) ou base légale claire n'ait été établie par la DGFIP.
L'action de votre section : Une saisine rigoureuse, rédigée par nos soins, a été transmise au Délégué à la Protection des Données (DPD) du ministère le 18 juin 2025. Ce travail a servi de fondement à l'interpellation de la Directrice Générale par le BN, exigeant que cet accompagnement soit strictement encadré par le dialogue social.
Suspension de la FISI : une victoire de notre vigilance locale
Le dossier de la Fiche Interministérielle de Situation Individuelle (FISI) constitue un autre point de vigilance majeur où notre section a joué un rôle moteur. Ce document, censé simplifier les mobilités interministérielles, s'est révélé être un véritable concentré de données intrusives.
Notre analyse, publiée dans notre rapport d'activité, a mis en lumière des dérives inacceptables. La FISI centralisait des informations dont la nécessité pour une mobilité est loin d'être établie :
- Données de santé et handicap : Absences pour maladie longue durée, congés bonifiés ou statut RQTH.
- Opinions et engagements : Jours de grève et autorisations d'absence syndicale, permettant de déduire l'appartenance à une organisation.
- Vie privée et convictions : autorisations d’absence pour motif religieux
Nous avons dénoncé le risque réel de discriminations lors des recrutements au profil. Ces données permettent, même inconsciemment, d'écarter un candidat jugé "moins fiable" en raison de son état de santé ou de son engagement syndical.
Résultat : Suite à l'alerte de la section de Gironde, une saisine du DPD a été préparée pour signaler ces manquements aux principes de finalité et de minimisation des données. Bien que le projet soit actuellement suspendu, nous restons aux aguets, car une officialisation par voie réglementaire reste possible.
Vigilance sur la biométrie et les envois recommandés
Enfin, le Bureau National a relayé une inquiétude concernant la réception des courriers recommandés électroniques (PVID). La procédure actuelle prévoit l'usage de données biométriques des agents sur des plateformes privées pour des actes administratifs. Bien que ce dossier soit suivi nationalement, nous veillons localement à ce que vos données personnelles ne soient jamais une condition à l'exercice de vos missions.
Le mot de la section :
Votre confiance et vos remontées de terrain sont nos meilleures armes. La section de Gironde continuera de veiller à ce que la modernisation de la DGFIP ne se fasse jamais au détriment de vos libertés individuelles.
