Il y a deux semaines ont eu lieu des travaux sur le site du Centre des Finances publiques de Mérignac afin d’installer un dispositif de vidéosurveillance sur le parking et de nouveaux équipements de sûreté.

Face aux interrogations des agents et à l’absence d’information claire sur la nature des dispositifs installés, Solidaires Finances Publiques 33 a saisi la direction le jour même.

Dans ce courrier, nous avons demandé des explications précises sur les équipements déployés, notamment la présence évoquée de dispositifs de captation sonore, ainsi que sur leurs finalités, leurs modalités de fonctionnement et les garanties apportées aux agents. Nous avons également rappelé la nécessité d’un cadre transparent, incluant l’information des agents et l’association des représentants du personnel.

La direction a apporté des éléments de réponse en indiquant que ces installations s’inscrivent dans un marché national de sûreté. Elle précise que les dispositifs de captation sonore seraient utilisés uniquement dans des situations spécifiques, notamment pour la levée de doute en cas d’agression dans les halls d’accueil ou lors du déclenchement des alarmes. Concernant la vidéosurveillance du parking, elle indique qu’elle vise à faciliter le contrôle des accès par le gardien.

Suite à notre sollicitation, la direction a également indiqué qu’un point relatif à ces dispositifs de télésurveillance serait inscrit à l’ordre du jour d’un prochain Comité social d’administration en formation spécialisée.

La direction précise par ailleurs que ce déploiement s’inscrit dans un programme plus large, déjà engagé dans plusieurs sites du département. À ce jour, une douzaine de sites girondins seraient concernés par ces installations.

Dans le même temps, l’ISST a apporté un éclairage juridique en rappelant que, selon la jurisprudence, un dispositif de vidéosurveillance strictement destiné à la sécurité des biens et des personnes, et ne visant pas à contrôler l’activité des agents, ne relève pas nécessairement des mêmes obligations qu’un dispositif de contrôle du travail.

Nous prenons pleinement en compte cet éclairage, qui contribue à enrichir le débat.

Pour autant, ces éléments ne remettent pas en cause les interrogations exprimées par les agents ni la nécessité d’un dialogue clair autour de ces dispositifs.

À ce stade, plusieurs points restent en effet insuffisamment précisés : la localisation exacte des équipements, notamment des microphones, leurs modalités d’activation, les conditions d’accès aux enregistrements, ainsi que la durée de conservation des données.

Par ailleurs, les agents n’ont reçu aucune information préalable sur la mise en place de ces dispositifs.

Or, même lorsqu’ils sont destinés à la sécurité, ces équipements ont un impact concret sur les conditions de travail et impliquent un traitement de données personnelles. À ce titre, ils nécessitent des garanties claires, notamment en matière d’information, de transparence et de proportionnalité.

Notre démarche n’est pas de remettre en cause le principe de sécurité, que nous partageons pleinement.

Elle vise à obtenir des explications complètes, à garantir un cadre transparent et à s’assurer que les dispositifs mis en place sont compris et acceptés par les agents.

Parce que la sécurité est d’autant plus efficace qu’elle est expliquée et partagée.

La sécurité ne peut pas se construire sans les agents. Le dialogue est une condition essentielle pour concilier protection des personnels et respect de leurs droits.

Solidaires Finances Publiques 33 restera pleinement mobilisé pour que que nous avançions tous ensemble. Notre engagement est constant et porte sur l’ensemble des conditions de travail et de vie professionnelle des agents.

Courriel adressé à la Direction du Pôle Pilotage et Ressources le 27 février 2026

Madame la Directrice,

Nous avons récemment été informés qu'un système de vidéosurveillance serait en cours d'installation sur le parking du site du Centre des Finances publiques de Mérignac, parking réservé au personnel et non accessible au public, sans que ce projet n’ait été préalablement présenté ni soumis à l’examen des instances de dialogue social compétentes.

Or, l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance sur un espace professionnel réservé aux agents constitue, dans la fonction publique, une mesure relevant pleinement du champ du dialogue social et implique, à ce titre, une consultation préalable des représentants du personnel.

Même s’il s’agit d’un espace extérieur destiné au stationnement des véhicules, ce dispositif concerne directement les agents dès lors qu’ils accèdent quotidiennement au site, peuvent être identifiés et que leurs déplacements sont susceptibles d’être enregistrés. La mise en place d’un système de vidéosurveillance s’analyse juridiquement comme l’introduction d’une nouvelle technologie susceptible d’avoir une incidence sur les conditions de travail et pouvant porter atteinte aux libertés individuelles.

Conformément aux articles L.253-1 à L.253-5 du Code général de la fonction publique, le Comité social d’administration local (CSAL) doit être consulté sur les projets relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services, aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité des agents ainsi qu’à l’introduction de nouvelles technologies. L’installation d’un dispositif de surveillance répond manifestement à plusieurs de ces critères, rendant cette consultation obligatoire préalablement à toute mise en œuvre.

Par ailleurs, lorsque le comité social comprend une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, celle-ci doit également être saisie conformément au décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020, notamment ses articles 77 et 78.

Nous attirons également votre attention sur un élément particulièrement préoccupant : l’installateur actuellement présent sur le site aurait indiqué procéder, parallèlement au déploiement du système de vidéoprotection, à l’installation de dispositifs comportant des microphones au sein de bureaux.

Bien que ce système de captation du son puisse être lié à la surveillance du site en cas d'intrusion, l'installation dans les bureaux des agents ne semble pas suivre les préconisations de la CNIL et inquiète particulièrement les agents.

À ce jour, les agents n’ont été informés que d’un simple changement du système de badge d’accès au site, sans qu’aucune information claire n’ait été délivrée concernant la nature réelle des équipements installés, leurs finalités, leurs modalités de fonctionnement ou les traitements de données associés.

Or, conformément à l’article L.1222-4 du Code du travail, applicable aux agents publics, aucun dispositif de contrôle ou de surveillance ne peut être mis en œuvre sans information préalable des personnels. En outre, tout dispositif de vidéosurveillance ou de captation sonore constitue un traitement de données personnelles soumis au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu’à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés, imposant notamment le respect du principe de proportionnalité, la limitation des dispositifs mis en place et, le cas échéant, la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données.

Dans ce contexte, les éléments relatifs :

• aux conditions dans lesquelles ces dispositifs ont été installés ;

• à la nature exacte des équipements déployés, notamment l’éventuelle présence de dispositifs de captation sonore ;

• le lieu de stockage des données captées, leur temps de conservations, les personnes habilitées à les consulter

• aux finalités poursuivies ;

• ainsi qu’au respect des obligations réglementaires applicables, doivent impérativement être présentés et examinés en CSAL et/ou en CSAL-formation spécialisée préalablement à toute installation ou mise en service.

Les agents du site de Mérignac n’ayant aucunement été informés de cette installation de vidéosurveillance sont particulièrement inquiets et sont en attente d’une communication.

Il semble que le déploiement de ce système de télésurveillance des locaux ait aussi eu lieu sur d’autres sites de la DRFIP33 sans qu’une nouvelle fois qu’une instance soit convoquée

En conséquence, nous demandons :

• la suspension immédiate de toute mise en service du dispositif dans l’attente de la consultation réglementaire des instances compétentes ;

• l’inscription urgente de ce point à l’ordre du jour du prochain CSAL et de sa formation spécialisée ( la consultation des instances de dialogues sociales doit être effectuée pour chaque site concerné);

• ainsi qu’une information complète et transparente des agents concernés.

Solidaires Finances Publiques 33 reste bien sûr à votre entière disposition pour le suivi de ce dossier.