Compte rendu du CSAL du 15 octobre 2025 sur la présentation des conclusions du groupe de travail sur la réorganisation des services de contrôle fiscal (pour avis)

Nous rappelons que la première instance de ce CSAL avait été repoussée suite au non-respect des délais de transmission des documents préparatoires par la Direction.

En introduction de la présentation de ce point, la Directrice du pôle gestion fiscale a déclaré que la réorganisation des Pôles de Contrôle et d'Expertise (PCE) était un sujet en discussion depuis plus de 5 ans, qui se concrétise suite aux travaux d'un groupe national et la parution d'une note de cadrage. L'arrivée de la facturation électronique obligatoire, qui redéfinira les processus de gestion et de contrôle à partir de 2027, rendrait cette réorganisation nécessaire.

L'objectif serait de stabiliser les services avant les vagues de formation prévues en 2026 et 2027, afin que les équipes soient prêtes à absorber ces changements majeurs.

La DRFIP33 a donc annoncé la création d'un service départemental de programmation, qui conservera la mission de contrôle sur pièces : le SDP-CSP. (calibré pour 21 agents : 16 A et 5 B)

La mission principale du service sera la programmation. Le Contrôle sur Pièces (CSP) sera une activité induite par la programmation.Un dossier programmé fera l'objet d'un CSP qui pourra aboutir soit à un contrôle approfondi, soit à une rectification depuis le bureau si les enjeux sont simples et chiffrables.Le service réalisera également les instructions sur place (ISP) dans le cadre des remboursements de crédit de TVA (RCTVA) proposés par l’expertise, ainsi que des dossiers spécialisés comme "modèle U" et "intégration fiscale".

L'objectif de "40 fiches de programmation" n'est pas un objectif individualisé mais une méthode de calcul pour chiffrer l'objectif collectif du service (40 multiplié par le nombre d'agents). La répartition du travail au sein de l'équipe reste souple.

La question de l'organisation du traitement des "Modèles U" a été soulevée. Est ce que l’ensemble des agents du SDP/CSP devront être formés à cette mission ? Actuellement, les experts ("sachants") sont répartis dans les PCE. Pour des raisons pratiques, la mission leur sera de nouveau confiée au sein du SDP/CSP, car ils sont susceptibles d'y être intégrés.Il n'est pas prévu que l'intégralité des 26 agents du SDP soit formée sur le "Modèle U". L'objectif est de consolider la compétence progressivement, et des discussions sont en cours pour déterminer le meilleur positionnement de cette mission à terme en rappelant que cette mission est à cheval entre les missions foncières et les missions pro.

L'équipe de programmation ne participera plus aux opérations de contrôle fiscal externe, à l'exception des "points d'impacts" liés aux instructions sur place. Les autres points d'impact (entre 40 et 50 par an) seront transférés aux brigades. Ce qui conduit à repositionner cette mission dans les brigades et donc a y affecter des emplois.

La mission d'expertise sera repositionnée au sein des SIE dans des équipes formellement identifiées.

D’après la Direction, ce projet de réorganisation est présenté en phase de "préfiguration", signifiant que la structure n'est pas définitive et pourra être ajustée après une période de rodage en 2026.

Une formation pour la facturation devrait être lancée pour les agents des SIE, CF, SPL et CPL. Un déploiement de formation à plus grande échelle est prévu à partir d'avril. L'e-formation sera ouverte à un public plus large pour une compréhension de base, car dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques.

La réforme vise à terme la suppression des paiements par chèque, bien que des interrogations subsistent sur le traitement des chèques restants.

Volet RH

D’après la Direction, la réorganisation aboutit à une création nette de 9 emplois. Ce chiffre tient compte d'un transfert de 3 emplois vers la Dircofi, qui reprend désormais l'intégralité de la programmation "data mining".

La Direction avant même la tenue de cette instance a commencé sa tournée pour s’entretenir avec l’ensemble des agents des PCE. L'objectif est de « rassurer » les 36 agents des PCE en leur donnant de la visibilité sur leur poste, leur chef et leurs collègues dès le 1er janvier 2026. Solidaires a souligné que les emplois d’inspecteurs avaient été pourvus dès le 1er septembre 2025 alors que le projet de réorganisations des PCE n’avait même pas été présenté en instance; preuve supplémentaire que les élus du personnel sont consultés pour la forme et ce, après que les décisions soient prises.

La 6ème BDV passera de 6 à 9 agents. Ce changement ne correspond pas à une évolution des missions, mais à un réalignement de la taille de toutes les brigades à 9 agents pour une meilleure harmonisation (à l'exception d'une brigade qui reste à 10).Les agents qui envisagent d'intégrer le nouveau SDP/CSP s'inquiètent car pour beaucoup, il s'agit d'une première réorganisation.

L'identité du futur chef de service n'est pas encore connue (pour une mise en place au 1 janvier 2026!). Le poste de responsable sera calibré pour un Inspecteur Principal (IP), assisté par un adjoint IDiV. Les fiches de poste seront publiées prochainement.

Pour les cadres A : Le pôle de programmation est calibré pour 16 postes, pour 22 agents potentiellement intéressés. Si le nombre de candidats dépasse le nombre de postes, la sélection se fera sur profil et non à l'ancienneté administrative (et en avant la mise en concurrence des agents!)

Pour les cadres B : Il y a 11 agents pour 5 postes en programmation et 5 postes en SIE. Le départ à la retraite de 2 agents en 2026-2027 pourrait offrir une certaine flexibilité.

La Direction a indiqué qu’il n'y aura aucune mobilité géographique contrainte. Les agents affectés au SDP/CSP pourront travailler à distance et rester sur leur site actuel (Arcachon, Cenon, Libourne), tout en dépendant hiérarchiquement du responsable de la nouvelle structure. Solidaires rappelle que dans le passé les structures permettant le travail à distance pour les agents pour ne pas les obliger à rejoindre leurs nouvelles structures ont toujours fini par une obligation à terme de rejoindre le poste... Il s'agit d'une garantie individuelle pour le personnel en place.Lorsqu'un poste se libérera (suite à une mutation, une retraite, etc.), il sera réimplanté au siège à Mérignac. Le nouvel agent recruté devra donc travailler physiquement à Mérignac.

Télétravail

Avec le changement de structure au 1er janvier, la Direction annonce que toutes les conventions de télétravail actuelles deviendront caduques et devront être renouvelées. Il est recommandé, dans un premier temps, d'opter pour du télétravail flottant plutôt que des jours fixes. Cela donnera de la flexibilité au futur chef de service pour organiser ses équipes et renforcer la cohésion. Les agents travaillant à distance devront assurer une présence de 3 jours sur leur site d'affectation. Ils pourront être amenés à se rendre ponctuellement à Mérignac pour des réunions d'équipe afin de maintenir un collectif de travail. La décision finale sur les modalités du télétravail (jours fixes ou flottants) appartiendra au futur chef de service. Les agents concernés étant expérimentés et autonomes, cela devrait faciliter la reconduction du télétravail, mais selon de nouvelles modalités.

Solidaires rappelle qu’il y a un cadre réglementaire qui encadre l’autorisation de télétravail et des délais et une procédure à respecter pour mettre fin à une autorisation. De plus, nous rappelons que l’annulation d’un jour de télétravail qu’il soit flottant ou non doit être dûment justifié.

Prime de restructuration

Une prime de restructuration sera accordée aux agents des sites distants (Arcachon, Libourne, etc.) qui choisissent de rejoindre physiquement le service à Mérignac. Cette prime n'est pas applicable aux agents qui restent en travail à distance sur leur site actuel.

Solidaires Finances Publiques 33 a voté contre ce point à l’ordre du jour. Pour notre syndicat, la consultation des représentants du personnel se fait alors que la réforme des PCE est déjà largement entamée. Les documents fournis à l’appui du dossier de présentation sont loin d’être assez approfondis. Nombre de documents ne sont pas joints au dossier tels que les rapports de l’inspecteur hygiène et sécurité sur l’impact de cette réorganisation, celui du médecin de prévention, les études bâtimentaires, les arrêtés formalisant la fermeture des PCE et la création du SDP/CSP…. En l’absence d’un dossier complet, il est impossible de rendre un avis éclairé sur ce point à l’ordre du jour qui tient plus d’un projet fini que de la présentation.

Vous trouverez ci-dessous notre avis détaillé