Solidaires Finances Publiques 33 souhaite, en ouverture de ce CSAL, rappeler le contexte dans lequel se tient cette instance.

Depuis plusieurs mois, notre direction est engagée dans des transformations profondes de l’organisation des services, en particulier avec la réforme des Pôles de Contrôle et d’Expertise. Ces réorganisations ont des impacts directs, durables et lourds sur les missions, les collectifs de travail et les conditions de travail des agents.

Lors du CSAL du 15 octobre 2025, Solidaires Finances Publiques 33 a rendu un avis défavorable motivé sur le projet de réorganisation des PCE, en pointant des manquements importants tant sur le fond que sur la procédure. À ce jour, aucune réponse écrite de l’administration n’a été apportée à cet avis, ce qui pose un problème sérieux de fonctionnement du dialogue social et empêche tout suivi réel des alertes formulées en instance.

Cette absence de réponse n’est pas un simple point de procédure. Elle s’inscrit dans un contexte plus large où les points inscrits à l’ordre du jour de ce CSAL sont, une nouvelle fois, presque exclusivement présentés pour information, alors même qu’ils portent sur des sujets structurants : organisation des services, conditions de travail, budget, immobilier, réformes des missions.

Solidaires rappelle que le CSAL ne peut pas être réduit à une instance d’information descendante, mais doit permettre un débat réel, en amont des décisions.

Solidaires Finances Publiques 33 souhaite également attirer l’attention de l’administration sur des situations de souffrance au travail qui ne relèvent ni de difficultés individuelles, ni de défaillances locales, mais bien de causes structurelles.

Dans plusieurs services, nous constatons une charge de travail devenue colossale, une augmentation des arrêts maladie, et une dégradation continue des conditions de travail, dans un contexte de réduction constante des effectifs. 

Ces difficultés sont renforcées par la disparition progressive des capacités de renfort. Aujourd’hui, les équipes de renfort ne sont plus en mesure de venir en aide aux postes en difficulté, y compris lorsque les services se retrouvent en tension critique. 

Dans certains services, les équipes sont réduites à un niveau tel que l’organisation du travail devient matériellement impossible à tenir : lorsque des missions reposent sur deux agents seulement, l’absence de l’un — pour congés, formation ou arrêt maladie — rend certaines tâches irréalisables.

Cette situation trouve une illustration particulièrement préoccupante dans les SGC, qui se voient confier une nombre colossal de budgets de communes et de communautés de communes, avec des responsabilités accrues et des interlocuteurs nombreux et peu formés, sans que les moyens humains soient à la hauteur des missions confiées. Les agents restent pourtant soumis à des échéances strictes et incompressibles, notamment en matière de paie et de gestion financière locale.

Nous tenons à le dire clairement : il ne s’agit pas d’un problème de management local. Les encadrants de proximité font tout ce qui est en leur pouvoir pour préserver leurs équipes et sécuriser les procédures. Mais aucune organisation ne peut durablement compenser l’absence de moyens humains.

Solidaires Finances Publiques souhaite également attirer l’attention sur les pratiques relatives aux congés annuels. Chaque année, et à nouveau cette année, il est demandé à certains agents de déposer dès le mois de janvier l’intégralité de leurs congés annuels, sans réelle possibilité de modification ultérieure, avec l’exigence d’un taux de présence fixé arbitrairement à 50 %.

 Solidaires rappelle que la réglementation prévoit que les congés doivent être posés en concertation avec l’agent, en tenant compte à la fois des nécessités de service et des droits des personnels, et qu’ils peuvent être ajustés en fonction des situations personnelles ou professionnelles.

L’imposition rigide et anticipée des congés, sans souplesse ni réexamen possible, constitue une dérive organisationnelle que nous dénonçons année après année, et qui participe à la dégradation des conditions de travail.

Dans ce contexte de services déjà sous tension, Solidaires Finances Publiques souhaite également revenir sur la fin progressive du paiement par chèque à la DGFiP, sur laquelle notre organisation syndicale a largement communiqué. Cette évolution, présentée comme une modernisation, a des impacts importants pour les services et pour les usagers, en particulier les collectivités locales, les petites structures et les publics les plus fragiles. Elle entraîne un report massif de difficultés vers les services, sans renforcement des moyens humains nécessaires à l’accompagnement.

Les mêmes interrogations se posent concernant la mise en place de la facturation électronique. Solidaires Finances Publiques alerte sur les risques d’un déploiement insuffisamment anticipé. Les agents ont déjà connu les conséquences de projets informatiques défaillants, comme avec GMBI. La possibilité de dysfonctionnements majeurs ne peut être écartée et ferait alors peser l’ensemble des difficultés sur les services et les agents.

Solidaires rappelle également que la facturation électronique ne peut pas être présentée comme une solution miracle contre la fraude à la TVA. Les mécanismes de fraude reposent sur des montages complexes que la seule dématérialisation ne fera pas disparaître. La donnée ne remplace ni l’expertise humaine, ni l’analyse métier, ni le contrôle fiscal. Sans moyens humains suffisants, cette réforme risque surtout de générer un volume supplémentaire de données, sans efficacité réelle.

C’est donc bien l’ensemble de ces éléments — réorganisations, suppressions d’emplois, réformes techniques et dialogue social affaibli — que Solidaires Finances Publiques 33 souhaite porter à la connaissance de l’administration lors de ce CSAL. 

Solidaires Finances Publiques 33 continuera à exercer pleinement son rôle pour défendre les missions, les agentes et les agents, et le service public.