Avis

Comité Social d’Administration Local de la DRFiP de la Gironde du 15 octobre 2025 relatif au projet de réorganisation des Pôles de Contrôle et d’Expertise (PCE) intitulé «  Préfiguration de la réorganisation des missions d’expertise »

Remarque préalable :

Le Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État a été abrogé le 1er février 2025 par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique (CGFP).

Dorénavant, les textes qui encadrent le CSA et la FS-SSCT sont regroupés dans le titre V dudit code, à partir de l’article R. 251-1 et suivants.

Ainsi, les représentants du personnel Solidaires Finances Publiques 33 appuieront leur avis et leurs demandes sur

ces nouveaux textes qui encadrent leurs fonctions et missions.

Vu :

- le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.253-1, L.253-2 et R.254-39 à R.254-42 relatifs aux attributions des comités sociaux d’administration ;

- le guide relatif aux comités sociaux d’administration et aux formations spécialisées de la fonction publique de l’État

- la note de présentation intitulée « Préfiguration de la réorganisation des missions d’expertise » présentée par la direction lors du CSAL du 15 octobre 2025 ;

- les annexes transmises par la direction (volet RH et schéma d’emplois 2024-2026).

Considérant :

- que la direction a engagé un projet de réorganisation des Pôles de Contrôle et d’Expertise (PCE), incluant le transfert d’une partie des missions d’expertise vers les Services des Impôts des Entreprises (SIE), la création d’un Service Départementale de Programmation et de contrôle sur pièce (SDP-CSP) à Mérignac et des ajustements d’effectifs au sein des Brigades Départementales de Vérification (BDV) ;

- que les affectations d’inspecteurs dans les nouveaux services ont été réalisées au 1er septembre 2025, avant la réunion du comité ;

- que le dossier transmis au CSAL comprend une note de présentation générale (5 pages), une annexe RH succincte (2 pages) et un schéma d’emplois (1 page) ;

- qu’aucune étude d’impact sur les conditions de travail, ni avis ou contribution de l’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail (ISST) n’ont été joints au dossier ;

- qu’aucun projet d’acte formel de réorganisation (arrêté ou note d’organisation) n’a été communiqué aux membres du comité.

Le élus constatent :

- que la consultation du CSAL intervient postérieurement à la mise en œuvre partielle du projet

- que les documents transmis ne permettent pas une évaluation complète des conséquences du projet sur les conditions de travail, la charge, les mobilités et la santé des agents,

- que ni l’ISST, ni le médecin de travail, ni l’assistant de prévention n’ont été convoqués, contrairement aux dispositions de l’article 78 du Guide relatif aux comités sociaux d’administration et aux formations spécialisées de la fonction publique de l’État et de l’article R254-24 du code général de la fonction publique ;

- qu’aucune étude d’impact sur les conditions de travail n’a été menée

- que l’absence de données consolidées sur les effectifs et de bilan des concertations locales ne permet pas au comité d’exercer pleinement sa compétence consultative.

Ces irrégularités de procédure affectant la sincérité de la consultation et la qualité de l’information due aux représentants du personnel, les membres élus Solidaires Finances Publiques 33 émettent un avis défavorable au projet de réorganisation des Pôles de Contrôle et d’Expertise présenté par la direction.