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Compte rendu du CSAL FS 

du 24 février 2026

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Dans nos propos liminaires, Solidaires Finances Publiques 33 a rappelé la nécessité d’un plan concret et réellement appliqué en matière de prévention des risques psychosociaux et notamment des actes suicidaires. En matière de violences sexuelles et sexistes, Solidaires a demandé à ce que chaque signalement soit suivi d’une enquête interne, ce qui n’est pas aujourd’hui systématique. De plus, pour Solidaires, il n’est plus acceptable que les victimes soient culpabilisées, que leurs propos soient minimisés et qu’aucune réponse concrète ne leur soit apportée. Nous avons demandé une approche systématiquement protectrice avec un éloignement de l’auteur présumé, la protection fonctionnelle et l’accompagnement des victimes.

Solidaires Finances Publiques 33 a fortement insisté sur le principe simple et non négociable : « Sans oui, c’est non ». Ce principe fonde le respect de l’intégrité et du consentement de chacune et chacun. Il doit guider les comportements individuels comme les réponses institutionnelles face aux violences sexuelles et sexistes. Aucun doute, aucune minimisation, aucune relativisation ne doivent venir affaiblir cette règle fondamentale. 

La direction a affirmé que chaque signalement est traité, sans exception. La réponse est graduée et adaptée, parfois en fonction des souhaits des victimes, qui ne veulent pas toujours formaliser un signalement dans “Signal FIP”. D’après la Direction, même sans signalement formel, si un fait est remonté par la hiérarchie, l’auteur présumé est convoqué, quel que soit son statut. Tous les entretiens sont désormais tracés par un compte-rendu pour constituer un dossier en cas de récidive. 

Solidaires a insisté pour que la tolérance zéro soit étendue à toutes les formes de discrimination incluant la grossophobie, l’âgisme, le racisme et les propos basés sur la religion, le physique ou la maladie. Notre syndicat s’inquiète d’une multiplication récente de ce type de propos et d’un abaissement des barrières.

La direction a répondu que les principes de déontologie et de respect des valeurs de la République sont systématiquement rappelés aux nouveaux arrivants et que les chefs de service sont tenus de faire remonter tout incident et d’inciter les agents à utiliser l’outil Signal FIP. Cependant Solidaires Finances Publiques ne pensent pas qu’une simple information soit suffisante pour stopper les actes discriminatoires et les VSS.



1. Présentation du dispositif local d’action en matière de conditions de vie au travail et de prévention des risques suicidaires (pour information)

La Direction a organisé des webinaires pour présenter ce plan de prévention à l’ensemble des agents. Au moins 500 agents ont suivi cette présentation de 30 minutes. D’après la Direction, cette sensibilisation n’est qu’une première étape et que des communications suivront après la tenue des groupes de travail et la déclinaison locale du plan national.

Le plan d’actions DGFiP 2025-2027 « Améliorer les conditions de travail et prévenir les risques suicidaires » est présenté dans un contexte particulièrement grave. En 2025, 40 événements graves ont été recensés à la DGFiP : 20 tentatives de suicide et 19 suicides, auxquels s’ajoute une nouvelle tentative début 2026. Ce plan a été élaboré sous la pression des organisations syndicales et dans un contexte de forte médiatisation des suicides à la DGFiP. Au niveau national, l’ensemble des organisations syndicales a voté contre ce plan, jugé largement insuffisant pour répondre à la situation.

Pour Solidaires Finances Publiques, ce plan ne traite pas les causes réelles des risques psychosociaux. Les facteurs organisationnels sont pourtant connus depuis des années : restructurations permanentes, suppressions massives d’emplois (près de 500 en Gironde depuis 2012), intensification du travail, pression accrue, perte d’autonomie, perte de sens et manque de considération des agents.

Le plan proposé est complexe (3 axes, 7 objectifs, 39 actions) mais reste vide de mesures structurelles. Il privilégie une approche individualisante (gestion du stress, comportements individuels) plutôt qu’une remise en cause de l’organisation du travail. 

Pour Solidaires, la prévention des suicides ne peut pas se limiter à accompagner les agents en difficulté. Elle doit s’attaquer aux causes organisationnelles du mal-être au travail.

Les résultats de l’Observatoire interne confirment ce constat : malgré quelques améliorations matérielles, les principales sources d’insatisfaction restent la charge de travail, l’organisation du travail et la perte de sens.

Solidaires rappelle également que tout agent peut se retrouver en situation de fragilité. Si les signalements augmentent, c’est aussi parce que les agents osent davantage parler. Mais cela ne doit pas servir d’alibi : la responsabilité de l’administration est de prévenir la souffrance au travail. Le collectif de travail doit aussi jouer un rôle de vigilance en repérant les signaux faibles (isolement, absences répétées, changement de comportement) et en orientant les collègues vers les acteurs de prévention.

Solidaires considère que ce plan repose trop sur l’investissement des encadrants et n’apporte pas de réponses nouvelles aux difficultés rencontrées par les agents. Il apparaît déconnecté de la réalité du terrain et privilégie des réponses individuelles.

L’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail (ISST) a présenté un guide méthodologique pour la conduite d’enquêtes après un acte suicidaire.

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Une avancée importante est actée : la Formation spécialisée (FS) doit être réunie systématiquement après tout acte suicidaire (tentative de suicide ou suicide), quel que soit le lieu où il s’est produit et une enquête de la formation spécialisée peut alors être décidée par les membres de la FS. 




L’enquête de la Formation spécialisée ne porte pas sur l’acte lui-même mais sur les conditions et l’organisation du travail, afin d’identifier les facteurs professionnels et formuler des recommandations de prévention pour éviter qu’un tel drame ne se reproduise, sans rechercher de responsabilités ni se substituer à une éventuelle enquête administrative.



2. Point d’information immobilier

Cité Administrative

Au rez-de-chaussée, l’étude sur le désenfumage est en cours, sans date de réouverture prévue.

La réouverture de la zone d’archives est repoussée de avril à mai, en attente du passage de la commission d’ouverture. Des travaux sont lancés pour l’évacuation des archives stockées au sous-sol. Les conteneurs situés sur le parking devraient aussi être vidés.

Site de Mériadeck

Un chantier de désamiantage est prévu le mois prochain au sous-sol pour traiter des dalles décollées, la zone sera inaccessible et un désarchivage préalable est nécessaire. Un dossier de rénovation énergétique de grande ampleur est à l’étude avec l’antenne immobilière de Toulouse.

CFP de Mérignac

L’installation de clôtures, barrières et portillons est terminée pour sécuriser les extérieurs du site qui étaient auparavant ouverts. Des travaux de câblage pour un nouveau système d’alarme anti-intrusion sont également en cours.

La sécurisation du hall d’accueil, projet complexe imbriqué avec la création d’un chemin de fuite, est retardée en raison de la présence d’amiante. Ce projet est reportée à l’été.

CFP de Cenon

Le projet d’amélioration acoustique pour le SIE n’a pas été oublié et reste une priorité mais sont en attente du budget. Des devis pour des panneaux acoustiques et d’autres solutions sont en cours d’élaboration depuis plusieurs mois afin d’être prêts à lancer le projet dès que le budget sera disponible.

Un important chantier de rénovation énergétique est prévu pour le bâtiment de Cenon au second semestre. Les travaux devraient débuter sur la deuxième partie de l’année, avec un achèvement espéré en fin d’année. Les travaux comprennent l’isolation des façades extérieures, du petit îlot du premier étage et des toitures et comme attendu une rénovation des stores extérieurs et des ouvrants.

La réparation de la VMC des toilettes du premier étage est en cours. 

La BLI va également procéder à la réparation du portillon d’accès pour les agents à Cenon.

SIP de Blaye 

L’accueil de la Douane a débuté en février au rez-de-chaussée, avec l’installation sécurisée d’un bureau et de l’infrastructure informatique dédiée (les agents des douanes ne pouvant utiliser le réseau et les équipements de la DGFIP).

La création d’un bureau dédié pour un cadre A est prévue pour début mars. Ce bureau sera aménagé par la pose d’une cloison dans le grand open space situé derrière la zone d’accueil. Les travaux devraient durer environ trois jours. Des mesures seront prises pour minimiser la gêne, comme la découpe des matériaux à l’extérieur. En cas de nuisance, il est envisagé de demander aux agents concernés de télétravailler ou de s’installer à l’étage où il y a de la place.

SGC Coutras

Le projet d’aménagement est en cours sur le site de Coutras pour utiliser une partie de l’étage occupé par Pôle Emploi.

Il est prévu d’installer des agents sur une partie de l’étage actuellement occupé par Pôle Emploi. Le projet, très attendu par les collègues, inclut la création d’une pièce d’accueil pouvant servir de salle de visioconférence, de salle de réunion et d’accueil pour les CDL. Pour ce faire, un escalier intérieur existant mais condamné par une trémie en béton doit être remis en service. Les devis sont finalisés et la planification des travaux est en attente d’un accord sur les dates avec Pôle Emploi afin de minimiser les dérangements.

CFP de Langon

Le projet de déménagement n’a pas évolué ; les recherches se concentrent sur une nouvelle piste dans l’ancienne manufacture de tabac, à côté de la gare. Il est estimé que le site sera occupé encore un à deux ans au maximum. Des climatiseurs portables ont été livrés pour l’été à venir.

SIP de Lesparre

La réparation complexe du système de chauffage est en cours mais freinée par des difficultés de coordination entre prestataires.qui ont du mal à être disponibles simultanément et ont tendance à se rejeter la responsabilité. L’intervention consiste à installer une résistance dans la pompe à chaleur pour garantir son fonctionnement par temps froid, ce qui n’était pas prévu initialement.

Le remplacement d’un micro-ondes défectueux à Lesparre est prévu.

Un devis pour agrandir la salle de convivialité a été proposé en groupe de travail et fera l’objet d’un vote lors du prochain CSAL. Solidaires est d’ores et déjà pour l’exécution de ces travaux et votera en ce sens.

CFP de Libourne 

Un projet de rénovation du bâtiment, incluant la réfection des façades mal isolées, est en cours d’élaboration par l’antenne immobilière de Toulouse. L’objectif est de densifier le site en y rapatriant les collègues du site de Paul Bert. Le financement du projet de rénovation est conditionné à la densification du CFP. La libération du site de Paul Bert permettra de réaliser des économies sur les charges et les loyers, justifiant ainsi l'investissement 

Le problème du parking du CFP de Libourne a été abordé. La proposition d’un tarif résidentiel (12-13€/mois) est jugée trop lourde pour les agents. La priorité pour le parking existant sera donnée aux agents en situation de handicap, femmes enceintes, etc. D’autres solutions sont explorées à plus long terme, mais sans engagement à ce stade.



3. Point sur les accidents du travail, maladies professionnelles et aménagements de poste (pour information)

Ce point avait été demandé par Solidaires Finances Publiques 33 a travers une délibération présenté lors du précédent CSAL-FS,

La majorité des accidents du travail sont des accidents de trajet, et une analyse des causes est effectuée au cas par cas. Pour 2025, sur 22 accidents, 16 étaient des accidents de trajet (accidents de la circulation, sur le parking, etc.). Les accidents sur le lieu de travail sont rares (ex: chute dans les escaliers, glissade).

Solidaires a demandé si au-delà du recensement des accidents et des maladies professionnelles, nous souhaitons savoir si leurs causes, notamment liées au travail, sont analysées afin de renforcer la prévention.

La division des Ressources Humaines informe systématiquement le médecin du travail dès la connaissance d’un accident ou d’une déclaration de maladie professionnelle.Une visite de reprise est organisée pour tout agent ayant eu un arrêt de travail imputable au service ou un arrêt de travail supérieurs à 30 jours. Suite à une maladie professionnelle, un échange a lieu avec le chef de service pour analyser les causes et adapter les conditions de travail (ex: matériel) afin de limiter les risques pour les autres agents.

Un suivi particulier est accordé aux agents en situation de handicap : Le médecin du travail est systématiquement informé lorsqu’un agent se déclare en situation de handicap. Les agents en situation de handicap bénéficient de visites médicales annuelles. Le service RH effectue un balayage bi-annuel des fins de droits RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) pour accompagner les agents qui souhaitent renouveler leur demande. La Direction déclare que les préconisations d’aménagement de poste du médecin du travail sont systématiquement mises en place par les RH. En 2025, 30 agents en situation de handicap ont bénéficié d’aménagements de poste.

 

4. Les fiches de signalement

Le nombre total de signalements pour 2025 est estimé à environ 47. Une bonne partie des signalements concerne des injures, des menaces et des agressions verbales externes

Solidaires rappelle sa volonté que l’ensemble des fiches de signalement pour des faits de violences sexuelles et sexistes et les discriminations fassent l’objet d’une enquête interne.