COMPTE RENDU DU CSAL DU 29 septembre 2025
L’ordre du jour de ce CSAL portait sur plusieurs points :
- les centres de gestion financières (CGF)
- la mise en place du service départemental de programmation (SPD)
- le bilan de la campagne déclarative 2025
Après la lecture des liminaires de la CGT et de Solidaires Finances Publiques 35 qui ont dénoncé les tensions mondiales, nationales et locales particulièrement inquiétantes, la Directrice a souhaité faire un point sur les effectifs à la DRFIP 35 à la rentrée de septembre 2025.
La Directrice a débuté cette instance en précisant qu’à cette date, les effectifs sont globalement à l’équilibre pour les catégories A et B. Ce n’est pas la même chose pour les cadres C : - 41 agents.
La DRFIP 35 a obtenu l’autorisation de la DG pour recruter 19 contractuels, les fiches de postes vont être publiées rapidement.
Solidaires Finances Publiques 35 a également rappelé l’urgence de créer des emplois, de prendre les mesures nécessaires pour que les agents aient de meilleures conditions de travail.
Nous avons également fait état de notre étonnement quant au décret « canicule » qui n’est ni plus ni moins qu’un copié-collé du droit du travail mais qui ne donne aucun élément sur le seuil de température à ne pas dépasser et notre inquiétude sur le libre arbitre des directions locales qui estimera s’il y a danger ou non pour les agents d’exercer leurs missions au sein de leur service.
Nous avons rappelé que les services de la TCA avaient souffert de la chaleur et que les mesures prises n’étaient pas à la hauteur pour les agents : la situation risque de perdurer avec des budgets qui ne permettent pas de changer le système de climatisation défaillant car vieillissant.
Informations diverses sur les services :
- sur l’accueil de Magenta :
Les organisations syndicales ont à nouveau dénoncé le coût démesuré des travaux de l’accueil de Rennes Magenta pour près d’un million d’euros.
Nous avons également précisé avoir pris contact avec la presse pour les en aviser d’une part et d’autre part sur l’installation d’un accueil transitoire situé dans les locaux du SPF. Nous avons signalé que les collègues seraient en difficulté tous comme les contribuables qui viendront dans nos services d’accueil et que la sécurité ne pourrait pas être satisfaite.
Ce même accueil rénové 3 fois en 20 ans, est toujours parfaitement fonctionne. Seul manquement un chemin de fuite pour les agents en cas de difficulté) qui aurait pu être fait à moindre coût.
Pour nous, cet argent pourrait tout à fait être utilisé à d’autres fins comme la réfection du restaurant administratif de Magenta, la toiture du SFP de Vitré, le système de climatisation devenu obsolète au Turgot, etc.
Il est dommageable que ce budget « soit figé à un seul projet de travaux» et que la Direction devait faire remonter nos demandes…
Nous ne pouvons que regretter que nos instances deviennent de simples chambres d’enregistrement !
A cela, la Directrice a répondu vouloir mener ce projet à terme afin de maintenir un accueil dans des conditions optimales avec des aléas comme l’accueil provisoire. Les agents doivent « être mis en sécurité ».
« On a l’opportunité de faire ces travaux, il faut le faire . J’en assume le choix« dit-elle !
- Sur la situation du CGR
La situation du service du CGR a été abordée : les difficultés rencontrées depuis la mise en place de l’applicatif OCAPI se résorbent « doucement ». La direction ne se dit pas inquiète !
De qui se moque t-on ?
- Sur la situation du CEA / CER
Concernant la diminution du paiement par chèque, la Directrice dit réfléchir sur le maintien du CEA et du CER . Pourtant, fin juin, elle avait annoncé la fermeture de ces services (sans doute pour septembre 2027) et s’était engagée à revoir les agents concernés en septembre 2025 mais n’en a pas encore eu le temps...
Les pratiques changent en effet : le paiement par chèque se fait plus rare mais la DGFIP est tout aussi coupable dans sa démarche d’accélération des procédures de paiement en ligne.
Mme Orange Louboutin précise à l’instance qu’à ce jour, « il ne s’agit pas de fermer ces services mais qu’elle n’est nullement inquiète pour que les agents obtiennent un nouveau poste sur Rennes »
Dire tout et son contraire dans la même phrase est tout de même étonnant !
Pour clore le sujet, la Directrice nous propose de nous revoir en novembre prochain pour échanger sur le sujet.
1/ Mise en place du service départemental de programmation (SDP)
Le projet de réforme du SDP précisé dans la note du 15 mai 2025 n’est ni plus ni moins que le démantèlement pur et simple des 3 missions historiques ( Programmation, Expertise et Contrôle).
Le contrôle fiscal externe sera concentré dans les brigades de vérification.
L’expertise dépendra de l’un des 2 SIE Rennais (le choix n’est pas encore connu). D’autres structures seront impactées ( la DAJC notamment).
Un « service dédié » à l’expertise sera créé, physiquement installé près du SDP mais dépendra du SIE retenu.
Cette cellule sera supervisée par un I-Div , sous l’autorité du chef du SIE retenu. Les agents ne seront pas polyvalents : ils n’exerceront pas les missions dévolues au SIE.
Les missions de programmation et le CSP des professionnels seront répartis entre la DRFIP (au sein du SDP pour les listes data-mining relevant de sa compétence ) et la DIRCOFI (pour les dossiers relevant de sa compétence) avec des transferts d’emplois associés au 1er janvier 2026 (à priori 2 agents estimés) .
Dans ce démantèlement du PCED, le CSP des professionnels de la direction reposera sur une pluralité d’acteurs ( le SDP, le SIE, la SA de Lannion pour la relance et le PNC-PRO).
Comment faire simple quand on peut faire compliquer !
Des GT sont engagés actuellement avec la Direction ( expertise et programmation). A l’issue, les missions, les emplois, les seuils de compétence seront quantifiés tout en sachant que la Direction est toujours dans l’attente de la note de la DG sur les SIE...
Pour Mme Bouvet, il est vrai que le PCE est un service qui fonctionne bien mais qui doit évoluer. La fraude ne cesse d’augmenter. Le data-mining( DM) permet de sélectionner l’importance de cette fraude et laisse aux agents la possibilité de se consacrer à d’autres tâches.
L’objectif est de mettre en place le SDP à compter du 1er janvier 2026 , avec un mouvement définitif du personnel au 1er septembre 2026 .
Pour rappel, dans cette configuration , les agents restants rattachés à la DRFIP 35 ( hors ceux transférés à la DIRCOFI) seront donc placés en ALD.
Le projet définitif sera présenté au CSAL de janvier pour la partie « emplois » .
Dès novembre, le service RH s’est engagé à recueillir les choix des agents (choix vers l’expertise ou choix vers la programmation) et dans un second temps, les profils seront étudiés .
Les représentants élus du CSAL ont rappelé qu’au sein du PCED, des cadres A et B exercent ces missions et que les règles de mutations locales ne sont donc pas identiques (affectation locale pour les IFIP au « fil de l’eau » depuis l’année dernière pour les cadres B, le mouvement local.
Pour Mr Colin, les agents A et B sont amenés à faire les mêmes missions.
Le choix d’affectation locale selon le souhait de chacun est donc « possible » pour les agents B également.
Nous nous sommes insurgés : la règle de l’ancienneté n’est donc plus respectée. On s’assoit sur les règles de mutation de locale pour les cadres B définie par les lignes directrices de gestion (LDG) !
Concernant une prime de restructuration, seuls les agents qui rejoindraient le périmètre DIRCOFI sont susceptibles d’en bénéficier . Cette prime n’est versée que s’il y a changement de résidence administrative.
2 - Bilan de la campagne impôt sur le revenu
Seules 2 nouveautés fiscales ont été mises en place :
- le taux du prélèvement à la source, individualisé, appliqué automatiquement pour les couples
- l’incitation à la dématérialisation pour les déclarations
Il n’y a pas eu de problématique particulière sur cette campagne d’après la Direction.
Pourtant, un certain nombre de déclarations automatiques n’ont pas été validées sans que l’on sache pourquoi d’où un surcroît de charges de travail en période de relance.
Les accueils des MFS sont en hausse.
Les déclarations par smartphone augmentent (10000 en 2025)
Les difficultés de paiement sont en augmentation importante tant en impôt sur le revenu qu’en taxe foncière.
D’importantes demandes de délais de paiement sont constatées pour le solde de l’impôt et pour des remises, même constat pour les taxes foncières.
3 – Les CGF (centres de gestion financière)
La création d’un CGF Justice est programmée au 1er avril 2026 avec 28 agents. Pour la création du CGF Bloc 2 créé en avril 2024, une cellule de médiation avait été mise en place pour accompagner les agents et créer une cohésion d’équipe.
Ce système a fait ses preuves en 2024 et est donc réitéré.
4 – Points divers
Le SDIF rencontre à nouveau des difficultés quant à un nombre important de contentieux sur les taxes foncières 2025.
Les contribuables qui étaient exonérés de taxe foncière du fait de leur âge et de leur revenu fiscal de référence, ont reçu une taxe foncière 2025 à tort.
Un dysfonctionnement informatique en est encore la cause : des dégrèvements sont donc à effectuer par les agents.
On nous assure que pour la campagne de taxe foncière 2026, l’anomalie sera corrigée automatiquement...