22 avril 2025

COMPTE RENDU DU CSAL DU 04 AVRIL 2025

En préambule de ce CSAL, Mme Orange-Louboutin, nouvelle directrice de la DRFIP 35 a mentionné son profond attachement au service public et à la fonction publique. Elle a donné auxreprésentants des organisations syndicales sa vison du dialogue social. Les instances formelles doivent se tenir à échéance régulière, en donnant des informations autant que possible en amont sur les évolutions de la direction dans un état d’esprit ouvert et transparent et dans le respect des positions de chacun.
Lors de la lecture des liminaires toutes les organisations syndicales ont dénoncé la décision de la Direction Générale de modifier unilatéralement les lignes de gestion pour continuer d’étendre et généraliser à terme les postes aux choix à l’ensemble de la catégorie A. Ce sujet n’était pas inscrit à l’ordre du jour du CSAL mais a fait l’objet d’un long débat.

Recrutement au choix et au fil de l’eau des cadres A

Notre nouvelle directrice est favorable au recrutement au choix sur fiche de poste des inspecteurs des finances publiques. Avant son arrivée dans le département, elle a travaillé en concertation avec les directeurs de pôle du 35 pour définir une méthode de recrutement. Le dispositif de recrutement a été présenté à l’ensemble des inspecteurs lors de la convention des cadres A du 20 mars 2025 et se déroulera en deux phases.

Mme Orange-Louboutin a indiqué que la première phase concernait les inspecteurs déjà dans la direction en diffusant les premières fiches de poste sur Ulysse 35 le 27 mars 2025 pour les postes dont la vacance est certaine "dans l’idée de permettre aux agents du département de commencer à réfléchir et de leur donner un temps d’avance avant le mouvement national" s’ils ne sont pas soumis à un délai de séjour. D’autres fiches de postes seront publiées si des places se libèrent.

La note départementale stipule que les agents devront joindre à leur candidature un CV, une lettre de motivation et les trois derniers CREP. D’après la directrice "une certaine bienveillance sera observée lors de cette première démarche de candidature sur le caractère plus ou moins abouti des CV et des lettres de motivation". Les candidatures seront à adresser à la RH. Une première sélection aura lieu avant les entretiens. Les chefs de service recevront les candidats retenus avec un membre de la direction "l’objectif étant d’avoir une vision transversale".

La deuxième phase se déroulera après le mouvement national, les fiches de poste proposées seront ouvertes à la fois aux inspecteurs déjà présents dans la direction et à ceux y arrivant, sans que les uns priment les autres. Les inspecteurs stagiaires au nombre de 17 cette année, ont été pré-fléchés bien en amont.
La directrice a répondu aux craintes des représentants des organisations syndicales sur la prise en compte des priorités. Elle a précisé qu’elle y serait attentive et veillerait à ce qu’une filiarisation trop poussée n’ait lieu et se dit favorable à la mobilité. À ce jour peu de candidatures ont été reçues.

Les candidats non retenus devraient en connaître les raisons mais les modalités de restitution ne sont pas encore définies. Les représentants du personnel ont demandé que soit fait un bilan, la directrice a donné son accord.

Les représentants du personnel s’interrogent sur la capacité du service RH et des chefs de service à absorber cette nouvelle mission s’avérant chronophage.
Lors de la convention des cadres A, nous avons appris que les trois postes d’inspecteurs EDR allaient être supprimés. Les collègues concernés ont été reçus récemment par la direction pour les informer que leurs postes seront intégrés dans les services. Les représentants de Solidaires Finances Publiques ont dénoncé l’absence de concertation et l’annonce tardive de cette suppression notamment après le mouvement national les privant d’y participer.

Bilan de la campagne des avis 2024

Mme Bouvet, directrice du pôle fiscal a fait un bilan de la campagne des avis d’impôt sur le revenu,de taxe d’habitation et de taxe foncière. Deux points marquants sont à signaler, l’envoi d’avis erronés de THLV et de TLV et l’envoi d’un coupon d’adhésion au prélèvement difficilement compréhensible par les usagers qui ont entraîné un afflux de demandes. En outre les agents ont mené des travaux de fiabilisation des bases liés à l’obligation de déclaration des locaux à usage d’habitation, la collecte des RIB pour assurer au mieux les remboursements des crédits d’impôt et fait la promotion auprès des usagers des paiements dématérialisés.

Un nouveau périmètre géographique en matière de taxe sur les locaux vacants a été défini, les agents du service du SFDL ont réalisé un travail important pour accompagner les collectivités qui étaient dans une phase de transition sur ces nouvelles taxes et les choix qu’elles devaient faire notamment en matière de taux.

Ces nouvelles taxes ont généré 10 920 nouvelles taxations dans le département concernant les villes de Rennes et de Saint-Malo. Des communes précédemment en THLV ont basculé en THL. Dans le même temps 15 communes ont voté pour la mise en place de la THLV au titre de l’année 2024.

Parallèlement à cette mise en place, un bug informatique est survenu entraînant l’émission à tort d’avis de TLV et de THLV alors même que les locaux étaient occupés au 1er janvier 2024.
La DG a informé les contribuables concernés que l’avis reçu était erroné et qu'un dégrèvement d’office serait prononcé sans démarche de leur part. Cela a généré un afflux dans les accueils, plus de réclamations et un surcroît de travail pour les agents des SIP rennais et malouin avec l’aide des agents du SAR et de la division des particuliers et des professionnels. Les agents du SIP de Montfort ont apporté leur soutien au SIP de Saint-Malo dans l’exploitation de ces listes.

Par ailleurs, 21 communes ont mise en place une majoration des taxes d’habitation sur les résidences secondaires, avec des taux qui oscillent entre 15 et 60 %.

Au total en SIP, le nombre de contacts, tous canaux confondus s’élève à 179 570, en baisse par rapport à 2023, fréquentation hors norme liée à la mise en place de GMBI, les flux sont comparables à ceux de 2022.

Le renfort du numéro national a été mis en place, la DG a adapté au fur et à mesure de la campagne son niveau de participation selon les flux nationaux. Une amélioration du taux de décroché est constatée : 62 % à 78 %. 11 permanences ont été tenues dans les Maisons France Service.

Les représentants de Solidaires Finances publiques ont signalé une nouvelle fois que les bugs informatiques ont inévitablement une incidence sur les budgets des collectivités locales mais aussi un coût induit sur les finances publiques suite aux erreurs de taxation entraînant des dégrèvements pris en charge par le budget de l’État.

Organisation de la campagne déclarative à l’impôt sur le revenu 2025.

La campagne déclarative se déroulera du 10 avril au 28 mai (avec une date limite de dépôt papier fixée le 20 mai) et son organisation sera sensiblement identique à celle de l’année précédente.
L’accueil physique sera similaire à l’an dernier, tous les matins de 8h45 à 12h00 avec un dispositif de voltigeurs munis de tablettes. L’accueil sur rendez-vous a évolué cette année, il sera proposé exclusivement du lundi au jeudi de 13h30 à 16h00, il n’y aura plus de réception le vendredi après-midi. Le dispositif d’accueil multicanal nécessite une vigilance accrue sur les tentatives de aires dans leurs obligations déclaratives dans le cadre de GMBI et l’impératif de qualité de service sur l’ensemble des canaux de contact.

Les chefs de service et l’ensemble des agents ont été sensibilisés sur le délai d’obtention d’un rendez-vous qui doit s’inscrire dans le calendrier de la campagne sur le revenu. Quant à l’accueil de proximité le nombre de permanences reste identique à celui de l’année dernière.
Le renfort des centres de contact a été évalué à 13 postes maximum pour faire face selon la direction à la mise à jour des fiches google, ce qui devrait orienter les usagers vers le numéro national et moins vers les numéros locaux des SIP dans le but d’améliorer le taux de décroché qui se situait seulement à 65 % l’année dernière.

Cette année pour assurer cette contribution et permettre aux SIP de disposer de licences leur permettant de pratiquer le co-browse, la répartition s’effectue de cette façon :
- SIP de Vitré, Fougères, Montfort et Redon : 1 ligne chacun,
- SIP Rennais et de Saint-Malo : 2 lignes chacun,
- Equipes de renfort et services de direction : 5 lignes.

Le PCRP viendra en appui pour les sujets les plus complexes et interviendra aussi auprès du centre de mobilité internationale de Rennes. Des agents du SAR seront intégrés au sein des services pour organiser et planifier au mieux les travaux. Des ressources externes seront mobilisées, des vigiles sur Rennes et Saint-Malo, des auxiliaires, des services civiques, des étudiants et des stagiaires soit 49 renforts mobilisés.

Au niveau législatif quelques nouveautés : la déconjugaison du taux de PAS, la fin de l’envoi papier de la 2042 pour les usagers ayant fait une télédéclaration l’an passé, les grands propriétaires dans le cadre de GMBI auront la possibilité de déléguer le remplissage de GMBI à un tiers et les locataires pourront déclarer eux-mêmes le nom de leur propriétaire.
Les représentants du personnel ont fait remarquer que l’on ne peut se satisfaire d’un accueil physique plus restreint alors que l’usager risque d’être désorienté du seul fait de ne plus recevoir sa déclaration papier : ce qui risque d’entraîner un accueil physique ou téléphonique plus important.

Les représentants de Solidaires Finances Publiques ont fait part de leur préoccupation quant aux conditions de travail des agents du SAR qui assureront pendant toute la campagne d’IR le renfort au numéro national soit deux vacations par jour de 02h30.

Exécution budgétaire 2024 et orientations budgétaires 2025

En 2024, les dépenses de fonctionnement de la DRFIP 35 se sont élevées à 26 077 095 €.

Elles comprennent les frais de commissions de cartes liés aux télépaiements effectués sur les sites «impôts.gouv.fr», «timbres.impôts.gouv.fr» et «amendes.gouv.fr», et aux refacturations de l’ANTS (4 736 291 €) ainsi que les remises diverses aux débitants de tabac, dans le cadre de la vente de timbres électroniques (14 261 522 €).

Les dépenses d’affranchissement constituent toujours l’un des postes les plus importants de la DRFIP 35 malgré une baisse de 16,73 % par rapport à 2023. Les frais remboursés aux agents de l’EDR ont diminué de 13,59 %. La DRFIP 35 a acheté une soixantaine de téléphones portables en 2024 pour les agents en télétravail, 1 010 lignes sont à ce jour en service. Le déploiement de la TOIP et l’utilisation des portables ont un impact sur la consommation de téléphonie fixe : - 40 % entre 2022 et 2023, - 28,78 % entre 2023 et 2024.

L’objectif de la direction pour 2025 est de poursuivre la baisse du coût d’affranchissement, les frais de déplacement en optimisant l’utilisation des véhicules de service, le travail à distance et la tenue de réunions en visio-conférence, la rationalisation des commandes de fournitures de bureau et espère faire des économies grâce au nouveau marché de location des mopieurs (Solimp 4) afin de "constituer des marges de manoeuvre pour améliorer le cadre de vie des agents".

La direction a confirmé la prochaine rénovation de l’accueil de Magenta probablement début 2026.
Pendant les travaux l’accueil sera déporté mais pour l’instant la réflexion est toujours en cours pour connaître le lieu. Si les moyens financiers le permettent, des travaux seront réalisés au Service de l’Enregistrement à Magenta et au SGC de Redon.
Le parc de PC fixes, suite au passage à Windows 11 sera renouvelé, la TOIP sera déployée à la direction et en fin d’année un nouveau marché de propreté piloté par l’UGAP sera signé.

Rapport d’activité de la DRFIP 35

Le rapport d’activités de la DRFIP 35 à destination des agents est consultable sur Ulysse 35. Ce rapport est très lisse, il ne fait jamais mention des conditions de travail des agents et des difficultés rencontrées au quotidien. La direction reconnaît que c’était un outil de communication diffusé aussi en externe et que d’autres outils sont à la disposition de tous en interne comme le tableau de veille sociale ou la restitution de l’enquête de l’observatoire interne qui permettent d’échanger avec les représentants du personnel.