COMPTE RENDU DU CSAL DU 04 AVRIL 2025
En préambule de ce CSAL, Mme Orange-Louboutin, nouvelle directrice de la DRFIP 35 a mentionné son profond attachement au service public et à la fonction publique. Elle a donné auxreprésentants des organisations syndicales sa vison du dialogue social. Les instances formelles doivent se tenir à échéance régulière, en donnant des informations autant que possible en amont sur les évolutions de la direction dans un état d’esprit ouvert et transparent et dans le respect des positions de chacun.
Lors de la lecture des liminaires toutes les organisations syndicales ont dénoncé la décision de la Direction Générale de modifier unilatéralement les lignes de gestion pour continuer d’étendre et généraliser à terme les postes aux choix à l’ensemble de la catégorie A. Ce sujet n’était pas inscrit à l’ordre du jour du CSAL mais a fait l’objet d’un long débat.
Recrutement au choix et au fil de l’eau des cadres A
Notre nouvelle directrice est favorable au recrutement au choix sur fiche de poste des inspecteurs des finances publiques. Avant son arrivée dans le département, elle a travaillé en concertation avec les directeurs de pôle du 35 pour définir une méthode de recrutement. Le dispositif de recrutement a été présenté à l’ensemble des inspecteurs lors de la convention des cadres A du 20 mars 2025 et se déroulera en deux phases.
Mme Orange-Louboutin a indiqué que la première phase concernait les inspecteurs déjà dans la direction en diffusant les premières fiches de poste sur Ulysse 35 le 27 mars 2025 pour les postes dont la vacance est certaine "dans l’idée de permettre aux agents du département de commencer à réfléchir et de leur donner un temps d’avance avant le mouvement national" s’ils ne sont pas soumis à un délai de séjour. D’autres fiches de postes seront publiées si des places se libèrent.
La note départementale stipule que les agents devront joindre à leur candidature un CV, une lettre de motivation et les trois derniers CREP. D’après la directrice "une certaine bienveillance sera observée lors de cette première démarche de candidature sur le caractère plus ou moins abouti des CV et des lettres de motivation". Les candidatures seront à adresser à la RH. Une première sélection aura lieu avant les entretiens. Les chefs de service recevront les candidats retenus avec un membre de la direction "l’objectif étant d’avoir une vision transversale".
La deuxième phase se déroulera après le mouvement national, les fiches de poste proposées seront ouvertes à la fois aux inspecteurs déjà présents dans la direction et à ceux y arrivant, sans que les uns priment les autres. Les inspecteurs stagiaires au nombre de 17 cette année, ont été pré-fléchés bien en amont.
La directrice a répondu aux craintes des représentants des organisations syndicales sur la prise en compte des priorités. Elle a précisé qu’elle y serait attentive et veillerait à ce qu’une filiarisation trop poussée n’ait lieu et se dit favorable à la mobilité. À ce jour peu de candidatures ont été reçues.
Les candidats non retenus devraient en connaître les raisons mais les modalités de restitution ne sont pas encore définies. Les représentants du personnel ont demandé que soit fait un bilan, la directrice a donné son accord.
Les représentants du personnel s’interrogent sur la capacité du service RH et des chefs de service à absorber cette nouvelle mission s’avérant chronophage.
Lors de la convention des cadres A, nous avons appris que les trois postes d’inspecteurs EDR allaient être supprimés. Les collègues concernés ont été reçus récemment par la direction pour les informer que leurs postes seront intégrés dans les services. Les représentants de Solidaires Finances Publiques ont dénoncé l’absence de concertation et l’annonce tardive de cette suppression notamment après le mouvement national les privant d’y participer.
Bilan de la campagne des avis 2024
Mme Bouvet, directrice du pôle fiscal a fait un bilan de la campagne des avis d’impôt sur le revenu,de taxe d’habitation et de taxe foncière. Deux points marquants sont à signaler, l’envoi d’avis erronés de THLV et de TLV et l’envoi d’un coupon d’adhésion au prélèvement difficilement compréhensible par les usagers qui ont entraîné un afflux de demandes. En outre les agents ont mené des travaux de fiabilisation des bases liés à l’obligation de déclaration des locaux à usage d’habitation, la collecte des RIB pour assurer au mieux les remboursements des crédits d’impôt et fait la promotion auprès des usagers des paiements dématérialisés.
Un nouveau périmètre géographique en matière de taxe sur les locaux vacants a été défini, les agents du service du SFDL ont réalisé un travail important pour accompagner les collectivités qui étaient dans une phase de transition sur ces nouvelles taxes et les choix qu’elles devaient faire notamment en matière de taux.
Ces nouvelles taxes ont généré 10 920 nouvelles taxations dans le département concernant les villes de Rennes et de Saint-Malo. Des communes précédemment en THLV ont basculé en THL. Dans le même temps 15 communes ont voté pour la mise en place de la THLV au titre de l’année 2024.
Parallèlement à cette mise en place, un bug informatique est survenu entraînant l’émission à tort d’avis de TLV et de THLV alors même que les locaux étaient occupés au 1er janvier 2024.
La DG a informé les contribuables concernés que l’avis reçu était erroné et qu'un dégrèvement d’office serait prononcé sans démarche de leur part. Cela a généré un afflux dans les accueils, plus de réclamations et un surcroît de travail pour les agents des SIP rennais et malouin avec l’aide des agents du SAR et de la division des particuliers et des professionnels. Les agents du SIP de Montfort ont apporté leur soutien au SIP de Saint-Malo dans l’exploitation de ces listes.
Par ailleurs, 21 communes ont mise en place une majoration des taxes d’habitation sur les résidences secondaires, avec des taux qui oscillent entre 15 et 60 %.
Au total en SIP, le nombre de contacts, tous canaux confondus s’élève à 179 570, en baisse par rapport à 2023, fréquentation hors norme liée à la mise en place de GMBI, les flux sont comparables à ceux de 2022.
Le renfort du numéro national a été mis en place, la DG a adapté au fur et à mesure de la campagne son niveau de participation selon les flux nationaux. Une amélioration du taux de décroché est constatée : 62 % à 78 %. 11 permanences ont été tenues dans les Maisons France Service.
Les représentants de Solidaires Finances publiques ont signalé une nouvelle fois que les bugs informatiques ont inévitablement une incidence sur les budgets des collectivités locales mais aussi un coût induit sur les finances publiques suite aux erreurs de taxation entraînant des dégrèvements pris en charge par le budget de l’État.
Organisation de la campagne déclarative à l’impôt sur le revenu 2025.
La campagne déclarative se déroulera du 10 avril au 28 mai (avec une date limite de dépôt papier fixée le 20 mai) et son organisation sera sensiblement identique à celle de l’année précédente.
L’accueil physique sera similaire à l’an dernier, tous les matins de 8h45 à 12h00 avec un dispositif de voltigeurs munis de tablettes. L’accueil sur rendez-vous a évolué cette année, il sera proposé exclusivement du lundi au jeudi de 13h30 à 16h00, il n’y aura plus de réception le vendredi après-midi. Le dispositif d’accueil multicanal nécessite une vigilance accrue sur les tentatives de aires dans leurs obligations déclaratives dans le cadre de GMBI et l’impératif de qualité de service sur l’ensemble des canaux de contact.
Les chefs de service et l’ensemble des agents ont été sensibilisés sur le délai d’obtention d’un rendez-vous qui doit s’inscrire dans le calendrier de la campagne sur le revenu. Quant à l’accueil de proximité le nombre de permanences reste identique à celui de l’année dernière.
Le renfort des centres de contact a été évalué à 13 postes maximum pour faire face selon la direction à la mise à jour des fiches google, ce qui devrait orienter les usagers vers le numéro national et moins vers les numéros locaux des SIP dans le but d’améliorer le taux de décroché qui se situait seulement à 65 % l’année dernière.
Cette année pour assurer cette contribution et permettre aux SIP de disposer de licences leur permettant de pratiquer le co-browse, la répartition s’effectue de cette façon :
- SIP de Vitré, Fougères, Montfort et Redon : 1 ligne chacun,
- SIP Rennais et de Saint-Malo : 2 lignes chacun,
- Equipes de renfort et services de direction : 5 lignes.
Le PCRP viendra en appui pour les sujets les plus complexes et interviendra aussi auprès du centre de mobilité internationale de Rennes. Des agents du SAR seront intégrés au sein des services pour organiser et planifier au mieux les travaux. Des ressources externes seront mobilisées, des vigiles sur Rennes et Saint-Malo, des auxiliaires, des services civiques, des étudiants et des stagiaires soit 49 renforts mobilisés.
Au niveau législatif quelques nouveautés : la déconjugaison du taux de PAS, la fin de l’envoi papier de la 2042 pour les usagers ayant fait une télédéclaration l’an passé, les grands propriétaires dans le cadre de GMBI auront la possibilité de déléguer le remplissage de GMBI à un tiers et les locataires pourront déclarer eux-mêmes le nom de leur propriétaire.
Les représentants du personnel ont fait remarquer que l’on ne peut se satisfaire d’un accueil physique plus restreint alors que l’usager risque d’être désorienté du seul fait de ne plus recevoir sa déclaration papier : ce qui risque d’entraîner un accueil physique ou téléphonique plus important.
Les représentants de Solidaires Finances Publiques ont fait part de leur préoccupation quant aux conditions de travail des agents du SAR qui assureront pendant toute la campagne d’IR le renfort au numéro national soit deux vacations par jour de 02h30.
Exécution budgétaire 2024 et orientations budgétaires 2025
En 2024, les dépenses de fonctionnement de la DRFIP 35 se sont élevées à 26 077 095 €.
Elles comprennent les frais de commissions de cartes liés aux télépaiements effectués sur les sites «impôts.gouv.fr», «timbres.impôts.gouv.fr» et «amendes.gouv.fr», et aux refacturations de l’ANTS (4 736 291 €) ainsi que les remises diverses aux débitants de tabac, dans le cadre de la vente de timbres électroniques (14 261 522 €).
Les dépenses d’affranchissement constituent toujours l’un des postes les plus importants de la DRFIP 35 malgré une baisse de 16,73 % par rapport à 2023. Les frais remboursés aux agents de l’EDR ont diminué de 13,59 %. La DRFIP 35 a acheté une soixantaine de téléphones portables en 2024 pour les agents en télétravail, 1 010 lignes sont à ce jour en service. Le déploiement de la TOIP et l’utilisation des portables ont un impact sur la consommation de téléphonie fixe : - 40 % entre 2022 et 2023, - 28,78 % entre 2023 et 2024.
L’objectif de la direction pour 2025 est de poursuivre la baisse du coût d’affranchissement, les frais de déplacement en optimisant l’utilisation des véhicules de service, le travail à distance et la tenue de réunions en visio-conférence, la rationalisation des commandes de fournitures de bureau et espère faire des économies grâce au nouveau marché de location des mopieurs (Solimp 4) afin de "constituer des marges de manoeuvre pour améliorer le cadre de vie des agents".
La direction a confirmé la prochaine rénovation de l’accueil de Magenta probablement début 2026.
Pendant les travaux l’accueil sera déporté mais pour l’instant la réflexion est toujours en cours pour connaître le lieu. Si les moyens financiers le permettent, des travaux seront réalisés au Service de l’Enregistrement à Magenta et au SGC de Redon.
Le parc de PC fixes, suite au passage à Windows 11 sera renouvelé, la TOIP sera déployée à la direction et en fin d’année un nouveau marché de propreté piloté par l’UGAP sera signé.
Rapport d’activité de la DRFIP 35
Le rapport d’activités de la DRFIP 35 à destination des agents est consultable sur Ulysse 35. Ce rapport est très lisse, il ne fait jamais mention des conditions de travail des agents et des difficultés rencontrées au quotidien. La direction reconnaît que c’était un outil de communication diffusé aussi en externe et que d’autres outils sont à la disposition de tous en interne comme le tableau de veille sociale ou la restitution de l’enquête de l’observatoire interne qui permettent d’échanger avec les représentants du personnel.
Les organisations syndicales d’Ille-et-Vilaine CGT, FO, FSU, Unsa, Solidaires et Union Pirate appellent les agent·es publics ainsi que l’ensemble des travailleurs et travailleuses, les retraité.es et les jeunes à une journée de mobilisation, y compris par la grève, pour défendre nos services publics, nos salaires et nos retraites.
Rassemblement jeudi 3 avril à 12h place de la République à Rennes
Face à la multiplication des attaques, Solidaires Finances Publiques, la CGT Finances Publiques et F.O.-DGFIP appellent tous les agents à se réunir, débattre et décider des actions à entreprendre pour faire entendre notre colère !
La solution, nous la connaissons tous et depuis longtemps : seule une mobilisation massive des personnels permettra de faire entendre nos revendications. Travaillons tous ensemble, sans calcul et avec détermination, à la rendre possible.
ENSEMBLE REVENDIQUONS :
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- Des services publics et une Fonction publique assurant les droits et répondant aux besoins des populations sur l’ensemble du territoire y compris en Outre-Mer,
- L’augmentation de la valeur du point d’indice et des mesures salariales générales,
- La suppression de la baisse de 10% des rémunérations pendant les congés de maladie,
- La refonte des grilles indiciaires,
- L’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes,
- Le rétablissement du versement de la Gipa,
- Que les droits des agent·es publics, au titre des politiques de protection et d’action sociales, soient assurés
Pour des agents de la DGFiP reconnus, mieux rémunérés et avec de véritables perspectives, Pour défendre un service public économique et financier de qualité et de proximité préparons les mobilisations !
Nous vous attendons nombreuses et nombreux en grève et au rassemblement interprofessionnel.
A l’ordre du jour de la Formation Spécialisée du 25 février 2025 :
- Présentation des conclusions de la médiation de projet au SIP de Saint-Malo (information),
- Evolution de l’organisation du SIP de Saint-Malo (avis),
- Situation de la paierie départementale (information),
- Points obligatoires,
- Questions diverses.
Présentation des conclusions de la médiation de projet au SIP de Saint-Malo
La DRFIP 35 a sollicité l’intervention de la cellule de médiation dans le cadre de la fusion des secteurs du SIP de Saint-Malo au 1er mars 2025 afin d’instaurer un climat d’apaisement et de confiance après de longs mois de conflits liés à un management toxique et accompagner la mise en place d’une nouvelle organisation de travail en favorisant les échanges et la cohésion d’équipe.
Le processus de médiation s’est déroulé en deux étapes. La première étape a eu lieu fin septembre 2024 avec l’organisation de plusieurs ateliers pour chaque pôle : assiette, accueil, comptabilité/recouvrement, encadrement. Des entretiens individuels et des rencontres de médiation sur demande ont été proposés pour aboutir à un atelier de mise en commun et de synthèse. 70 % des agents ont participé à ces ateliers. La deuxième étape a eu lieu fin novembre 2024 pour préparer un plan d’action s’appuyant sur trois axes de réflexion :
- clarifier l’organisation,
- restaurer un cadre de confiance mutuelle,
- être attentifs aux modes de communication.
Le recours à la médiation a permis de recréer les conditions du dialogue, à faire cesser une situation de souffrance au travail, de réfléchir individuellement et collectivement à la manière de travailler ensemble pour proposer quinze actions. Un rétex sera organisé avec la cellule de médiation au mois de juin.
Evolution de l’organisation du SIP de Saint-Malo
Mme Bouvet (directrice par intérim) a rappelé que la réflexion sur la nouvelle organisation du travail s’est déroulée dans un cadre contraint comme pour les autres SIP du département par la fusion des secteurs motivée d’après la direction par la suppression de la taxe d’habitation et la mise en place de GMBI.
Elle a en outre indiqué que le décloisonnement des secteurs n’était pas qu’une fusion de bases informatiques mais offrait une plus grande souplesse pour gérer les différentes tâches du SIP.
Dans cette description, la direction omet volontairement de mentionner la particularité du son tissu fiscal du SIP de Saint-Malo qui reste fortement impacté par les travaux liés à la THS et également de la TLV.
Elle ne fait pas non plus référence au manque de moyens humains. Les représentants de Solidaires ont souligné que cette désectorisation des secteurs d’assiette n’est que la conséquence des nombreuses suppressions d’emplois depuis des années.
La nouvelle organisation des travaux du SIP de Saint-Malo présentée aux représentants du personnel reste vague et incertaine. En effet :
- La répartition du travail par mission est envisagée, « sous réserve du traitement par secteur alphanumérique conservé pour les missions le justifiant, et des évolutions applicatives future».
- Certaines missions seront affectées par le grade ou par la compétence, d’autres « travaux spécifiques » seront attribués par portefeuille et par agent (voire des groupes d’agents) pour mutualisation et enfin d’autres travaux seront affectés en fonction des flux (e-contact, saisie des 2042, traitement de listes thématiques simples, appels téléphoniques…).
- Le projet n’identifie pas précisément les tâches relevant de la compétence des agents de l’équipe mixte (accueil) et celles relevant des agents du secteur unique.
Avec cette organisation, il est prévisible que chaque agent pourra être amené à travailler sur une partie d’un dossier, lequel peut avoir été initialement engagé par un autre agent (ex : e-contact, relance amiable, contentieux...).
Une telle organisation fluctuante peut révéler et créer in fine des tensions et/ou conflits entre agents, voire aboutir à une perte d’intérêt et/ou de motivation au travail pour d’autres.
Des plans immobiliers ont été fournis aux représentants du personnel mais le problème du manque de sécurité des agents en charge de l’accueil (absence de ligne de fuite) n’est pas réglé et les bureaux des encadrants sont éloignés par rapport aux agents d’accueil.
L’ensemble des organisations syndicales ont voté contre la fusion des secteurs.
Situation de la pairie départementale
Notre ancien directeur M.Bied-Charreton avait décidé de transférer la gestion des hébergés en EPHAD par les SGC à la paierie départementale à compter du 01 septembre 2024. La direction a expliqué que la création de ce pôle au sein de la paierie départementale répond à l’objectif de disposer d’une équipe spécialisée pour assurer la gestion complexe des hébergés : gestion administrative des dossiers, encaissement des ressources, paiement personnelle des hébergés, liquidation de l’argent de poche, recouvrement contentieux, relations avec les collectivités. La gestion des comptabilités M22 est une véritable spécialité au sein de la sphère de la gestion publique.
Au 01 septembre 2024, aucun agent des SGC n’a suivi la mission, c’est une équipe sans expériences dans ce domaine composée d’un cadre A, de deux contrôleurs et de trois agents dont deux stagiaires ENFIP qui a été constituée. Les agents en charge de celle-ci mettent plusieurs mois, voire années, pour être parfaitement efficaces et autonomes sur cette tâche. Les nouveaux agents ont actuellement suivi 38 jours de formation à la gestion budgétaire et font face à une grande charge de travail. Deux EDR très compétents sont affectés à cette mission pour résorber et résoudre les retards.
Les représentants du personnel ont dénoncé la date du transfert de cette mission au 1er septembre 2024, alors même qu’il aurait été plus opportun de clôturer comptablement les comptes des hébergés au titre de l’année civil 2024.
Aussi les représentants du personnel ont souligné le fait des travaux préparatoires n’ont pas été réalisés avant le transfert dont la conséquence est une sursollication des demandes sur la BALF du service.
La souffrance des agents du service est telle qu’ils sont aujourd’hui épuisés, découragés et ne sentent aucunement intégrés au sein du service. Deux agents ont déjà quitté le service, une contractuelle a été recrutée en février 2024 et une stagiaire de l’ENFIP arrivera en avril.
Les représentants du personnel ont dénoncé le fait que la direction :
- a incontestablement sous-estimée la charge de la mission et les emplois associés,
- n’a pris aucune mesure efficace, en amont, de ce transfert pour assurer des conditions de travail sereines et apaisées pour les nouveaux agents.
La direction reconnaît encore aujourd’hui que ce transfert n’est pas "digéré" et que de nombreuses difficultés persistent.
Des premières mesures correctrices ont été engagées. Pour répondre aux grandes disparités des méthodes de travail des établissements médico-sociaux du département, le payeur départemental a rencontré les directeurs des établissements afin qu’ils veillent désormais à harmoniser leurs pratiques dans le respect des règles comptables réglementaires.
Les conseillers aux décideurs locaux (CDL) devront désormais être le lien entre les établissements et le service afin d’éviter que les établissements médico-sociaux engorgent par leurs demandes la BALF du service.
Points obligatoires
Ont été vus trois fiches d’accident de service et 3 fiches de signalement.
Fiche Interministérielle de Situation Individuelle
Tous les collègues de la DRFIP ont reçu un mail de l'ENSAP leur précisant que leur Fiche Interministérielle de Situation Individuelle (FISI) était disponible sur leur espace numérique. Cette fiche répertorie entre autres :
- des informations personnelles sur la vie de l’agent ( marié/ célibataire – enfant légitime/ enfant naturel, enfant recueilli…)
- et les motifs de toutes ses absences annuelles (congés de maladie, absences associatives, absences mutualistes, absences syndicales et même les jours de grève (déguisés sous la formule «jours concertés», il ne faudrait pas être recalé par la CNIL).
Les représentants du personnel ont fait remarqué à la direction leur crainte que cette fiche puisse être utilisée à des fins discriminantes dans le cadre d’une demande de mobilité d’un agent et le choix définitif d’une autre administration accueillante.
M. Colin a expliqué que cette fiche existait déjà dans Sirhius et qu’elle était transmise à l’administration accueillante après la phase de recrutement pour assurer la continuité de la gestion administrative et comptable.
Cependant, dans un contexte où les recrutements via des offres d’emploi, des postes au choix et autres formes de mobilité se multiplient, les informations et l’utilisation de la FISI par les recruteurs peuvent valablement interroger et inquiéter.
La section 35 Solidaires Finances Publiques a organisé lundi 24 février 2025 sur deux sites des Finances Publiques de Rennes (Magenta - salle Ludovic Montuelle, et immeuble Turgot) une HMI d'une durée de 2 heures sur la mise en place à compter du 1er janvier 2026 de la protection sociale complémentaire obligatoire pour l'ensemble des actifs du Ministère des Finances.
Cette HMI a été animée par Odile ACCART, représentante du personnel au sein de la Fédération Solidaires Finances.
Dans le cadre de la HMI, un échange a été proposé aux agents pour répondre à leurs interrogations, notamment sur:
- leur droit en matière de remboursement des frais de santé
- les garanties dans le cadre de la PSC
- la prévoyance (accident, la rémunération en cas d'arrêt maladie, invalidité, décès, longue maladie
Dans les semaines à venir, vos correspondants vous distribueront un flyer qui résume le déroulé de l'HMI.
Solidairement,
Le bureau