compte rendu de la FS du 23 /09/2025

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Compte rendu de la formation spécialisée ( FS)

du 23 septembre 2025

   Les points de l’ordre du jour de l’instance étaient les suivants :

 

La séance a débuté à 9h00.

 1/ Examen des points obligatoires :

 - sur les accidents de service : 4 accidents de service ont été examinés et leur imputabilité au service a été reconnue.

 - sur les fiches de signalement : la directrice a indiqué son souhait de mettre en place un tableau de suivi pour l’examen de ses fiches, les organisations syndicales ont rappelé que ce tableau existe déjà dans l’applicatif et ont unanimement confirmé que l’examen des fiches de signalements continueront de s’effectuer « fiche par fiche », le tableau récapitulatif proposé n’est qu’un support de suivi.

 13 fiches de signalement ont été examinées. Les fiches externes montrent le caractère récurrent des insultes et des injures envers les agents. La direction a adressé des lettres de mise en garde pour 11 fiches d’entre elles, la dernière fiche externe a concerné une injure anonyme à caractère sexiste envers un agent. Enfin, une fiche interne a concerné un conflit organisationnel dans un service qui a été résolu.

 - sur le registre santé et sécurité : une fiche a été établie par Solidaires Finances Publiques concernant la prolifération des rats autour du CFP de Rennes Magenta.

La direction a fait appel en urgence à une entreprise privée pour effectuer une intervention de détection et de pose de pièges d’éradication. Ces pièges ont permis de révéler l’absence de rats dans les locaux de la cantine.

Il a été rappelé que le nettoyage des containers (une fois par trimestre) et l’évacuation des déchets relève de l’obligation contractuelle du prestataire de la restauration. Suite à cette fiche, Solidaires Finances Publiques a constaté qu’un nettoyage complet des containers a été engagé par le prestataire.

La direction a rappelé qu’un projet de construction d’un local de poubelles avait été engagé par le passé mais avait été refusé par les Bâtiments de France. La direction s’est engagée à présenter un nouveau dossier. Enfin, un courrier a été adressé à la mairie de Rennes pour rappeler les restaurateurs autour du site de leurs obligations en matière d’hygiène.

 

2/ Retour d’ expérience de la médiation de projet conduite au SIP de Saint-Malo

 Les 2 médiatrices de la cellule dédiée du ministère ont procédé à la restitution du plan d’action mis en place au SIP de Saint-Malo et dans le cadre de la désectorisation des secteurs d’assiette (présentation faite le 30 juin 2025 au SIP puis le 1er juillet 2025 à la direction accompagnée de 3 agents du SIP).

Ce plan s’articule autour de 3 axes : clarifier l’organisation, restaurer une confiance mutuelle et instaurer une communication mutuelle. Il a permis de constater, qu’à l’issue de la campagne IR 2025, 80 % des actions ont été réalisées et 20 % d’actions reste à effectuer.

L’adhésion de l’ensemble des agents au projet a été mise en avant. Pour autant, les agents ont confirmé que des difficultés persistent et restent à résoudre au cours de l’année 2025 (notamment liées à la charge de travail, au départ de sachants suite à promotion ou retraite).

Rien d’étonnant !  Ces difficultés avaient déjà été relevées lors d’autres instances précédentes (cf : autres compte rendu de FS de l’année 2025).

En définitive, la médiation a permis au collectif de faire entendre sa voix avec le sentiment d’être écouté (ce qui n’était pas le cas avec le précédent chef de service). Le collectif reste fragile du fait d’un manque de personnel pour faire face aux missions.

 

3/ Déploiement de l’application OCAPI au centre de gestion des retraites (CGR)

 La direction rappelle que l’application OCAPI a été développée par la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC). Aussi, pour résorber la dette technique de l’application historique du service des pensions de l’État, le Service de Retraites de l’État (SRE) a décidé de déployer cet applicatif dans tous les CGR puisque cette application est construite autour d’une base unique permettant aux CGR de partager un référentiel d’usagers unique au plan national.

 Compte tenu des contraintes techniques et de volumétrie (3 000 000 pensionnés basculant sous OCAPI au plan national dont 815 000 pensionnés pour le CGR 35), le SRE a décidé de déployer cette application par vagues successives :

 Solidaires Finances Publiques a rappelé à la direction que suite à cette dernière bascule, de nombreux pensionnés n’ont pas perçu leu pension du mois de mai. Elle a aussi rappelé que, dès le 28 avril 2025, le SRE avait été averti que des anomalies avaient été détectées sur la chaîne de la liquidation des pensions, le SRE n’a pas daigné informer les structures d’accueil des usagers de ces anomalies, laissant les agents seuls et confrontés à la colère et à la détresse de pensionnés laissés sans ressources. Un véritable scandale tant pour les agents que les pensionnés !

 La direction n’a pas nié que, depuis de déploiement d’OCAPI, tous les agents du CGR 35 sont mobilisés pour résoudre les anomalies détectées (anomalies sur les taux de cotisations de CSG, anomalies de calculs de pensions et de pensions de réversion, anomalies sur la RAFP, rappels de pensions non payés, dossiers restés en attente à défaut de procédure de régularisation fournie, etc...).

La direction précise que des mesures d’urgence ont déjà été mises en place :

Toutes les anomalies transmises par le SRE mobilisent 2 agents sur 2 jours par semaine au sein du CGR de Rennes.

 La direction est «consciente» que des mesures restent à réaliser. Le SRE doit créer un guide de l’application OCAPI, une communauté NOVAE  doit être ouverte...Sans vergogne, elle a même précisé qu’il «faudra encore au moins six mois au service pour réussir à résorber les incidents. Elle « espère » même obtenir, en novembre, le rattrapage des rappels de pensions». Les représentants de la FS n’ont pas manqué de dire que dans tout ce marasme, ce sont bien les agents du CGR qui trinquent et de tels propos ne sont décidément pas encourageants. Pour eux, il faudrait dire au mieux «6 mois de galère» (et tout cela reste à démontrer !).

 Face à ce constat, les représentants de la FS ont dénoncé unanimement le manque de réaction et d’anticipation de Bercy qui a laissé «filer» le déploiement d’OCAPI, sans avoir prévu et mis en place des outils (guides, fiches de procédure…) et des solutions permettant aux agents du CGR d’effectuer sereinement leurs missions de paiement des pensions. Et pourtant, ce n’est pas faute d’avoir été averti. Elle lui rappelle le rapport de la Cour des Comptes de 2023 qui demandait au secrétariat général et à la CDC de revoir sa copie.

Bref, on ne peut que constater que Bercy n’apprend et ne retient rien de ces erreurs passées ! (cf : le fiasco du déploiement de GMBI).

 De leur côté, les agents du CGR ont tenu à dénoncer lors de cette instance le fait que le SRE «se cache toujours derrière la réglementation» et ne communique pas suffisamment, n’apporte pas les réponses souhaitées aux agents du CGR et met en place des blocages sur certaines pensions sans prévenir le CGR…

Les agents du CGR «se sentent livrés à eux-mêmes», saturés de l’application et seuls pour résorber les anomalies issues d’OCAPI. La formation reçue est bien inutile face à la réalité de l’application (d’ailleurs la formation va être refondue), l’arrivée de nouveaux collègues (qui doivent en outre tout apprendre) n’a aucunement résolu la situation du service. La souffrance au travail des agents est réelle et quotidienne.

La direction a été avertie qu’elle sera donc tenue responsable de toutes les situations de mal-être, de RPS d’agents au sein de ce service. Elle ne pourra pas cette fois se cacher derrière de faux-semblant !

Enfin, les représentants de la FS ont interpellé la direction afin qu’elle obtienne, pour la fin de l’année 2025, un accord de la direction générale pour le versement d’une prime exceptionnelle pour les agents du CGR (comme les agents du SDIF ont pu en bénéficier lors du fiasco du déploiement de GMBI). Nous attendons encore la réponse.

 4/ Projet de rénovation de l’accueil du bâtiment B du Centre des Finances de Rennes Magenta

 La direction a présenté son projet spatial de rénovation du hall d’accueil du public au CFP de Rennes Magenta. Cet accueil doit répondre aux préconisations de la doctrine de la mission Stratégie Relations aux publics (SRP) avec une orientation du public avec un point d’accueil, un espace Internet «Impôts.gouv.fr» pour effectuer les démarches en ligne et un espace dédié à la banque (pour les paiements des usagers) et aux box d’accueil. Aussi, cet accueil doit permettre d’assurer la sécurité des agents par la création d’un chemin de fuite séparé de la zone administrative et permettre la rénovation de l’accueil de Rennes qui reçoit près de 130 000 usagers lors du pic d’activité de la campagne IR.

 Pour financer ce projet, le service SPIB du ministère finance ce projet de rénovation de l’accueil du Batiment A à hauteur de 750 000 € (HT). La DRFIP 35 devra quant à elle financer, sur la DGF de la direction, la TVA afférente aux travaux de rénovation et les travaux nécessaires à l’«accueil transitoire» mis en place au rez-de-chaussée du Bâtiment B (pour une durée de 8 mois, de janvier 2026 à la fin août 2026, campagne IR comprise). Le coût total de ce projet de rénovation (bâtiment A) et des travaux nécessaires à l’accueil transitoire du bâtiment B est estimé à un million d’euros et tout cela pour satisfaire à l’exigence d’une belle vitrine pour plaire à Bercy.

 Lors de la présentation de ce projet, la DRFIP 35 n’a eu de cesse de se féliciter d’avoir pu obtenir un financement du SPIB et de rappeler l’impérieuse nécessité de valider ce projet en décembre 2025, faute de quoi le financement du service SPIB serait «perdu» !

Comment peut-on tenir de tels propos quand on nous dit qu’il est urgent de résorber la dette publique ? Comment peut-on ne pas être révolté quand on attend de nous tous (y compris des plus précaires) des efforts disproportionnés pour faire face à l’austérité budgétaire ?

 Les représentants de la FS ont unanimement condamné ce projet démesuré de Bercy alors que notre état est au bord de la faillite.

Ils ont proposé un compromis à la direction : maintenir des travaux assurant la sécurité des agents (création des chemins de fuites pour les agents) en s’abstenant de tous travaux ostentatoires (que les usagers n’ont d’ailleurs que faire lorsqu’ils se présentent à l’hôtel des Finances) et reverser le surplus au budget général pour améliorer les conditions de travail des agents.

D’ailleurs, à la DRFIP 35, depuis des années, de nombreux sites attendent leurs travaux (toiture de Vitré, chemin de fuite des agents d’accueil inexistants sur les autres sites du département) ou nécessitent de nouveaux investissements (système d’évacuation d’air au Turgot) mais cela est bien moins urgent !

Aucune réponse n’a été apportée à cette proposition.

Au final, les représentants de la FS ont émis un avis défavorable au projet présenté compte tenu de son coût exorbitant et de l’absence d’un plan de prévention durant la phase de préparation des travaux, la phase transitoire et pendant les travaux (notamment absence du plan général d’évacuation des bâtiments A et B permettant d’assurer la sécurité du personnel et du public).

Enfin, aucune fiche d’impact n’est produite sur l’organisation et les conditions de travail alors même que ce projet va impacter le public (dont des PMR) et les agents des deux bâtiments (nuisances sonores, nuisances thermiques, accueil transitoire dans un espace restreint dans le Bâtiment B…) .

 5/ le DUERP/ le PAP

 Pour rappel, la campagne annuelle de recensement des risques professionnels 2025 a été réalisée dans le cadre d’une procédure allégée.

Les représentants de la FS ont cette année encore dénoncé le fait que les agents ont été inéquitablement associés à cette démarche. Ainsi, certains chefs de service n’ont pas informé leurs agents de l’ouverture de cette campagne les excluant à la mise à jour du DUERP de leur unité de travail.

 Face à cette situation, les représentants de la FS ont demandé à la direction d’adresser chaque année directement à l’ensemble des agents un message les informant de l’ouverture de la campagne du DUERP. En effet, c’est bien la direction, en tant qu’employeur, qui est responsable de la sécurité et de la santé de son personnel.

Cette année, en ce qui concerne le DUERP, sur un total de 1560 agents exposés, 800 agents (soit 51,23%) se sentent confrontés à des RPS (menaces verbales et insultes) aggravés par des risques organisationnels et la dégradation de leurs conditions de travail ( 93,02 % des agents se sentent placés dans des postures de travail contraignantes, 93,37% des agents ont le sentiment d’être exposés aux effets néfastes du travail sur écran, à des ambiances physiques de travail dégradées (nuisances sonores et thermiques, manque de ventilation et d’aération des locaux, éclairages inadaptés au travail sur écran…).

Les représentants de la FS ont dénoncé le fait que les nouveaux risques liés aux réorganisations des structures (travail en flex-office, travail à distance, télétravail) et aux nouvelles méthodes de travail (traitement quotidien de listes issues de data-mining, démantèlement des missions vers des structures extra-départementales…) ne soient pas répertoriées et analysées.

 En ce qui concerne le PAP, les représentants de la FS ont dénoncé que certaines mesures de prévention ne sont que des consignes et/ou des informations générales (ex : consignes de bonne installation en télétravail, «accompagnement» des agents par l’encadrement…) et sont reconduites tous les ans alors même que les risques persistent, voire s’aggravent (ex : formation contre les agressions verbales et injures, formations pour l’évacuation des locaux…).

 Enfin, les représentants de la FS ont rappelé que la direction doit, valider et fournir, sans délai et sans considération budgétaire, le matériel préconisé sur les fiches d’aménagement de postes transmises par les médecins de prévention.

 6/ Présentation des résultats de l’observatoire interne du ministère 2025

 L’enquête annuelle s’est déroulée du 14 janvier au 25 février 2025 (sondage BVA).

La DRFIP35 s’est félicitée du taux de participation local (986 agents ont répondu à l’enquête, soit 61 % des agents soit au-dessus de la moyenne nationale et en hausse par rapport à l’année 2024).

 Les représentants de la FS n’ont pas manqué de faire remarquer que cette enquête s’est effectuée localement à grand renfort de relances (sur les boites mails des agents, par les chefs de service, par voie d’affichage dans les locaux…).

Comme tous les ans, la direction a souligné ses points de satisfaction (état d’esprit des équipes et motivation en progression, perception positive des managers…) tout en admettant que des points d’amélioration reste à faire (ressenti de stress des agents au travail, ressenti d’absence de reconnaissance, de promotion réalisée sur des bases peu objectives, moindre satisfaction de travailler au ministère, charge de travail mal répartie, communication de l’intranet directionnel insatisfaisant).

 Comme tous les ans, les représentants de la FS ont dénoncé le manque de transparence de l’opération. Il manque toujours une répartition des résultats par catégorie (A+, A, B et C) et par structures. Ils ont dénoncé le fait que cet observatoire est construit aux moyens de questions fermées, ce qui ne permet pas aux agents de formuler leurs remarques.

 7/ Présentation du tableau de bord de veille sociale :

Reportée à la prochaine instance faute de transmission du TBVS annuel en format dématérialisé

 La séance a été levée à 17h15.