Création du Centre de Gestion Financière Justice (CGF) au 01 avril 2026

L’organisation de la chaîne de la dépense de l’État fait intervenir trois catégories d’acteurs :
les services prescripteurs, les centres de services partagés, les prestataires Chorus, et les
services "Dépense" en mode classique ou "Facturier" (SFACT) placés sous l’autorité d’un
comptable public. La nouvelle structure, dénommée "centre de gestion financière" (CGF), a
pour objet de mutualiser les fonctions d’ordonnateur (par délégation) et de comptable public
pour l’exécution des dépenses publiques.

Au sein de la DRFIP 35, 4 CGF ont déjà été créés : le CGF bloc 3 (1er janvier 2019), le CGF
Rectorat (1er avril 2022), le CGF Bloc 1 (1er juin 2022) et le CGF bloc 2 (1er avril 2024).

Le 01 avril 2026, le CGF Justice sera le 5ème créé et traitera les dépenses et les recettes de
8 services prescripteurs du Ministère de la justice dont :

- la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest,
- la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest,
- délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest.

- 19 emplois de la DGFIP (1 cadre A+, 1 cadre A, 17 emplois C et B du SFACT Justice),
- 8 emplois B et C du ministère de la Justice.

La cellule de médiation interne de Bercy a été sollicitée par la DRFIP 35 et une médiationde projet a été mise en place afin d’accompagner les transformations organisationnelles
favorisant la coopération et la co-construction de nouvelles règles de fonctionnement. Les
deux médiatrices étaient présentes en visio pour présenter le plan d’actions.

Le service comprendra 4 pôles :

- 1 pôle immobilier et marchés complexes,
- 1 pôle transverse,
- 1 pôle de fonctionnement hors commande publique,
- 1 pôle de fonctionnement commande publique.

Les agents ont débuté mi-mars un parcours de formation de 7 à 11 jours pour permettre la
maîtrise de la chaîne de travail. Des binômes/trinômes vont être constitués mixant des
agents des deux directions afin de mutualiser leurs connaissances.

Au niveau immobilier, le CGF Justice sera installé au 3ème étage de la cité, à proximitédes 4 autres CGF. Quelques travaux d’aménagement ont été entrepris pour agrandir des bureaux et en rénover d’autres (peinture, sol, éclairage). Le CGF bloc 2 s’est installé après des travaux dans les anciens locaux de la paierie départementale dans la zone C et le service Dépense Règlement a intégré les bureaux libérés par le CGF Bloc 2 en zone B.

A l’heure de la mise en place de la réforme de la facturation électronique, la Directrice a annoncé lors de la Formation Spécialisée du 05 février la fusion des SIE Rennes 1 et Rennes 2
le 01 janvier 2027.

Cette fusion est motivée selon la directrice par l’impératif de renforcer l’organisation interne
du service, les deux SIE auraient un fonctionnement différent et certaines unités seraient en
difficulté. En plus la fusion permettrait de consolider les effectifs : tous les emplois
n’auraient pas été pourvus l’année dernière. Les représentants du personnel ont faitremarquer que les SIE en sont à leur cinquième restructuration en cinq ans ! Les agents sont épuisés et inquiets pour leur avenir.

Dans le cadre de cette fusion le SIE Rennes 2 sera la structure d’accueil. Les agents de
ce service ne changeront pas d’affectation. Les agents du SIE de Rennes 1 (service absorbé)
seront placés en ALD au 01 janvier 2027 et pourront retrouver un emploi de titulaire au sein
du SIE fusionné en septembre 2027 dans le cadre du mouvement local et seront prioritaires.
Les agents du CER et CEA seront prioritaires uniquement sur les postes restés vacants.

Tous les emplois seront conservés à l’exception d’un cadre A+ soit 55 emplois. Le chef ou la cheffe de service sera désigné(e) en fin d’année 2026. Les cadres A devront faire part de leur souhait de rester au SIE s’ils souhaitent conserver leur poste.

Le SIE fusionné sera installé au 3ème étage à Magenta dans les locaux occupésactuellement par le SIE Rennes 1 dont la surface est de 590 m² ce qui correspondrait à 10 m²/agent (couloirs et sanitaires compris). La directrice a confirmé que le Flex Office ou le placement dynamique ne seront pas mis en oeuvre lors de cet aménagement.

Les représentants de Solidaires ont demandé que la direction transmette l’ensemble des
données (Surface utile brute, nombre de résidents, taux de foisonnement) pour vérifier si la
circulaire Borne du 08 février 2023 sera respectée. Le "kit ministériel sur l’aménagement des
espaces de travail en direction des services" difusé par le secrétariat général en novembre
2025 indique que "les ministères économiques et financiers ont fait le choix de respecter de
manière volontaire" la norme AFNOR NF X 35-102 dans les bureaux. La norme AFNOR
recommande entre autre une surface minimale de bureau de 10 m² et des espaces de
circulation de 80 cm minimum et 1,50 mètre pour que deux personnes puissent se
croiser.

La direction s’est engagée à fournir une fiche d’impact et les avis des acteurs de
prévention (l’inspectrice santé sécurité au travail, les médecins du travail et l’assistante de
prévention) et fournira des plans ou des maquettes (micro-zoning) après consultation des
agents des SIE.

Une telle densité d’agents dans les bureaux ne sera pas sans effet sur la santé physique et
mentale des agents (niveau sonore plus élevé, difficultés de concentration, fatigue accrue…)
Nous avons rappelé que la semaine précédente nous avions étudié lors de la Formation
Spécialisée le plan de prévention sur la santé mentale et les risques suicidaires et que ce projet de fusion allait à l’encontre du bien être des agents ce qui révèle toute la dichotomie de l’administration.

Les représentants du personnel ont rappelé à la directrice le nombre important de suicides et
de tentatives à la DGFIP. Depuis le 01 janvier 2026, 1 suicide et 6 tentatives sont déjà à
dénombrer. La Cour Administrative d’Appel de Toulouse vient de reconnaître qu’un suicide
survenu en 2017 était imputable au service et fera jurisprudence, Amélie Verdier a
annoncé que l’administration ne se pourvoira pas en cassation.